Article 14

Article 14.

1. Les parties peuvent convenir de la constitution d'un dépôt de garantie qui, dans les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente, ne peut être supérieur à deux mensualités de loyer. Il est également possible de convenir que le dépôt de garantie soit remplacé par une caution bancaire ou par tout autre type de garantie acceptée par les parties.

2. Le dépôt de garantie a pour objet de garantir que le locataire exécute ses obligations contractuelles et répare les dommages qu'il peut occasionner à l'immeuble loué, sans préjudice des autres actions en justice qui peuvent en découler.

3. Le dépôt de garantie reste toujours en la possession du bailleur, de l'intermédiaire ou du représentant. Le bailleur est tenu de le restituer à la fin du contrat, lors de la remise des clés de l'immeuble loué, sauf s'il doit être affecté, en tout ou en partie, aux finalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sur justification documentaire préalable correspondante. Le bailleur fait siens les revenus (produits) du dépôt de garantie, sans qu'ils puissent être imputés à la réparation des dommages causés par le locataire à l'immeuble loué.

4. Le locataire peut réclamer la restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre de l'instance suivie selon la procédure en matière de baux régie par la Loi du Code de procédure civile, ou dans une instance ultérieure engagée à cette fin. L'action en restitution du dépôt de garantie se prescrit dans un délai de trois ans à compter de l'extinction du contrat de bail.