Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Règles applicables de la Loi sur les baux d'immeubles urbains Les dispositions de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures urgentes en matière de baux de logement, qui ont modifié la Loi sur les baux d'immeubles urbains du 30 juin 1999 ou y ont ajouté de nouveaux articles, s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date de son entrée en vigueur (14/02/2019) ainsi qu'aux contrats de bail conclus antérieurement à cette date à compter du moment où le contrat a été renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, les dispositions des articles 10, 11 et 19 de la Loi 3/2019 , qui modifient respectivement le paragraphe 5 de l'article 25, les paragraphes 5, 7 et 8 de l'article 26 et l'article 55, étaient immédiatement applicables.