Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
1. Il y a sous-location lorsque le preneur cède à un tiers l'usage de tout ou partie de l'immeuble loué pour une durée déterminée et un prix certain. Toutefois, le contrat de sous-location de logement ne peut porter que sur une partie dudit logement.
2. La sous-location requiert nécessairement l'autorisation écrite du bailleur.
3. Le droit du sous-locataire s'éteint lorsque s'éteint celui du preneur, sauf convention contraire.
Art. 34 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.