Article 62

Article 62.

1. La durée du contrat de bail de local à usage commercial est celle dont conviennent les parties, mais elle ne peut être convenue pour une durée inférieure à quatre ans.

2. Sont réputés conclus pour une durée de quatre ans les baux pour lesquels une durée inférieure a été convenue, ou les baux pour lesquels aucune durée n'a été fixée.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de bail de local à usage commercial conclus pour l'exercice d'activités de nature éphémère, pour autant que cette circonstance et la durée convenue soient constatées par écrit. L'utilisation de ce type de contrat pour des activités qui ne sont pas de nature éphémère entraîne l'application automatique de la durée minimale prévue au paragraphe 1 ci-dessus.

4. Le bailleur doit consentir au bail pour une période pouvant aller jusqu'à sept ans, à la demande du preneur, si celui-ci justifie que, pour l'exploitation faisant l'objet du contrat, il doit réaliser dans le local loué des travaux d'amélioration, à l'exclusion du mobilier et de l'équipement propres au commerce, représentant pour lui un investissement supérieur au montant de trois années du loyer initial. La durée du bail est ramenée au minimum de quatre ans si ces travaux d'amélioration ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partiellement et pour un montant inférieur à celui de l'investissement susmentionné.

5. Une fois la durée de validité expirée, le contrat est tacitement reconduit par périodes d'un an, à moins qu'une partie n'avise l'autre partie de sa volonté d'y mettre fin au moins trois mois avant la fin de la durée principale ou de l'une quelconque des reconductions. Cette reconduction ne produit pas d'effets si le preneur n'est pas à jour de ses obligations.