Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Le contrat de bail doit obligatoirement être établi par écrit.
2. Les parties doivent désigner dans le contrat de bail un domicile aux fins des notifications et des citations, lequel doit toujours se situer sur le territoire andorran.
3. Afin d'identifier l'objet du bail, les contrats de bail de logements doivent mentionner, au minimum, les données relatives aux conditions économiques, à la localisation (adresse et paroisse), la surface construite, le nombre de pièces par type, le nombre de salles de bains, le type d'énergie et l'année de construction du logement. Si le logement dispose d'un parking ou d'un débarras, la superficie de ces éléments doit être indiquée.
Art. 12 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.