Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Le ministère compétent en matière de logement peut effectuer des inspections afin de vérifier que la reprise de la chose louée pour l'usage propre de la partie bailleresse ou de membres de sa famille au premier ou au deuxième degré de consanguinité, d'adoption ou d'alliance a été effectuée conformément aux conditions légalement établies.
Art. 58 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.