Article 67

Article 67.

1. Pendant la durée convenue du bail d'un local commercial, l'héritier ou les héritiers du fonds de commerce peuvent se substituer au preneur, à condition que ledit fonds soit en activité au décès du titulaire. Toutefois, cette subrogation prend fin lorsque le bail s'éteint par l'expiration du délai.

2. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent convenir que la subrogation s'opère uniquement au profit de l'un d'entre eux, à condition de le notifier par écrit au bailleur dans les 60 jours suivant la date du décès. À défaut, tous les héritiers sont subrogés dans le bail et, en cas de décès de l'un d'entre eux, les autres demeurent dans le bail en qualité de subrogés. Tous sont tenus solidairement à l'exécution des obligations du preneur et au paiement du loyer.