Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Les règles énoncées au titre II de la présente Loi pour le contrat de bail en général sont applicables aux baux visés au présent chapitre pour tout ce qui ne le contredit pas.
En vigueur depuis le 16/06/2022
· texte original
· Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 48 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.