Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Dans les immeubles soumis au régime de la division en volumes ou de la copropriété, constitue une cause de résiliation, outre celles prévues à l'article précédent, la violation par le preneur ou par les personnes qui vivent avec lui des interdictions figurant dans le règlement ou les statuts de la copropriété, pour autant que le preneur en ait eu expressément connaissance.
Art. 32 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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