Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
1. Si, une fois expiré le délai convenu, le locataire continue pendant 15 jours de jouir de l'immeuble sans opposition expresse du bailleur, il y a tacite reconduction du contrat. Lorsque la présente Loi ou les parties n'en disposent pas autrement, la tacite reconduction a lieu pour une période égale à celle convenue pour le paiement du loyer.
2. En cas de tacite reconduction, les obligations qu'un tiers a pu contracter pour garantir le contrat principal prennent fin, sauf stipulation contraire.
Art. 16 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.