Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
En cas de nullité du mariage, de séparation ou de divorce du locataire, son conjoint est subrogé dans le contrat de bail, pour la durée restant à courir du délai convenu, si l'organe judiciaire compétent lui attribue l'usage du logement, à condition qu'il le notifie au bailleur de manière probante dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision correspondante, et qu'il y joigne une copie de ladite décision.
Art. 43 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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