Article 64

Article 64.

1. Le preneur peut renoncer unilatéralement au contrat de bail moyennant un préavis d'un mois par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à la fin du contrat, avec un minimum de trois mois, et, en outre, avec l'obligation d'indemniser le bailleur d'un montant équivalant à une mensualité de loyer par année restant à courir. Toutefois, si le preneur prouve que le commerce exercé dans le local loué a généré des pertes au cours des deux années précédant le jour où intervient le préavis, l'indemnité est réduite à la moitié d'une mensualité de loyer par année restant à courir.

2. Si le bailleur s'engage à réaliser, ou a réalisé avant le début de la validité du contrat de bail, des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation ou d'autres investissements pour répondre aux demandes du preneur, des conséquences différentes de celles prévues au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être convenues pour le cas de résiliation anticipée du contrat par le preneur.