Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Constituent des infractions administratives les actions et les omissions des personnes physiques et morales qui enfreignent les normes légales et réglementaires en matière de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente définies au présent chapitre, sans préjudice des responsabilités civiles, pénales ou d'une autre nature qui peuvent y concourir.
Art. 52 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.