Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Les clauses qui modifient au détriment du preneur les règles du présent chapitre sont nulles et réputées non écrites.
En vigueur depuis le 16/06/2022
· texte original
· Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 47 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.