Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Lorsque, sur ordre de l'autorité compétente, doivent être exécutés des travaux qui empêchent que l'immeuble reste occupé, le contrat de bail (location) est suspendu pendant la durée de ces travaux, et l'obligation de paiement des loyers est également suspendue. Toutefois, dans ce cas, le preneur peut opter pour la résiliation du contrat.
Art. 29 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.