Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
Les baux de terrains destinés à un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière sont régis par les règles prévues au titre II de la présente Loi pour les contrats de bail en général, sauf en ce qui concerne la révision indexée du loyer, qui est soumise aux limitations établies au paragraphe 2 de l'article 45.
Art. 70 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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