Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Est dénommé bailleur celui qui, étant propriétaire de l'immeuble ou disposant d'un titre suffisant, s'oblige à en céder l'usage en tout ou en partie.
2. Est dénommé preneur celui qui s'engage à acquérir l'usage de l'immeuble et s'oblige à en payer le loyer.
3. La capacité d'être bailleur et preneur est régie par les règles générales en matière contractuelle et par les règles spéciales établies par la présente Loi.
Art. 8 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.