Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
1. Le loyer est librement convenu entre le bailleur et le preneur.
2. La révision du loyer, si elle est convenue, ne peut être pratiquée plus d'une fois par année contractuelle, et elle est effectuée en tenant compte au maximum de la variation enregistrée par l'indice général des prix à la consommation au cours de l'année civile précédente et en prenant pour base le loyer payé au moment où naît le droit à la révision. Tout autre système de révision des loyers convenu entre les parties est nul.
Art. 45 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.