Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. Est considéré comme bail de local commercial celui qui a pour objet une construction habitable dont la destination principale est d'y exercer une activité industrielle, commerciale, d'entrepôt pour une industrie ou un commerce, professionnelle, d'enseignement ou toute autre activité assimilable.
2. Sont également régis par la présente Loi les baux de terrains destinés à tout autre usage que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Art. 6 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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