Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Lorsque le contrat est conclu en faveur de plusieurs personnes, tous les copreneurs jouissent des droits et doivent remplir les obligations découlant du bail. Ils répondent tous solidairement envers le bailleur du paiement des revenus locatifs.

En vigueur depuis le 16/06/2022 · texte original · Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.