Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente Loi, et notamment :

• La Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La Loi 11/2006 , du 27 octobre, de modification ponctuelle de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La Loi 21/2011 , du 15 décembre, de modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La Loi 1/2014 , du 23 janvier, de modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• Le Décret législatif du 26 mars 2014 de publication du texte refondu de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• Les articles 19 et 20 de la Loi 27/2017 , du 30 novembre, de mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006.
• Le Décret législatif du 30 mai 2018 de publication du texte refondu de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La disposition finale treizième de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile.
• Les articles 1 à 19 de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures relatives au bail de logements.
• Les articles 3, 4, 5 et 6 de la Loi 23/2019 , du 26 novembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et pour l'amélioration du pouvoir d'achat.
• Les articles 3, 4 et 5 de la Loi 15/2020 , du 12 décembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat.
• La disposition finale douzième de la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement.
• La disposition finale première de la Loi 30/2021 , du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat.