Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Nonobstant les dispositions de la présente Loi, la Loi du budget général peut établir des limitations à la révision indexée du loyer des contrats de bail d'immeubles urbains, tant ceux destinés au logement que ceux destinés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature, ainsi que des contrats de bail de terrains destinés à un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, et des contrats de bail de garages et de places de stationnement, à un pourcentage inférieur à la variation de l'indice général des prix à la consommation, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 0, ou bien la suspension de cette révision indexée. De même, la Loi du budget peut également établir des limitations à la révision à la hausse des revenus de ces mêmes contrats de bail, ou bien la suspendre.