Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Sont exclus du champ d'application de la présente Loi :
1. L'usage des logements par les concierges, gardiens, surveillants, salariés et fonctionnaires qui l'occupent en raison de la fonction qu'ils exercent ou du service qu'ils fournissent.
2. Les contrats de bail d'un fonds comportant une maison/un logement, dont la finalité principale est l'exploitation agricole, pastorale ou forestière du fonds.
3. Les contrats de bail d'industrie ou de fonds de commerce.
Art. 2 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.