Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Article 49 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 49 bis.

Les baux de résidences comportant des espaces communs partagés sont régis par les dispositions établies par la Loi sur l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation, sauf dans le cas où le preneur y a fixé sa résidence principale et permanente, hypothèse dans laquelle les dispositions de la présente Loi s'appliquent.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · ajout · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modificadora no dona cap títol a l’article.

Comment le citer

Art. 49 bis de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-49-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.