Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Est considéré comme bail de logement celui qui a pour objet une construction habitable dont la destination principale est de servir de résidence permanente et habituelle au preneur, à son conjoint, à ses enfants ou à d'autres membres de sa famille, pendant une période supérieure à 183 jours par année civile.
2. Les règles régissant le bail de logement s'appliquent également au mobilier, aux débarras, aux places de garage et à toute autre dépendance rattachée au logement dans le contrat signé par les parties.
Art. 5 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.