Article 51 bis. Système d'information des contrats de bail (SICAR)

Article 51 bis. Système d'information des contrats de bail (SICAR)

1. Le Système d'information des contrats de bail (SICAR) est un registre informatique à caractère administratif des contrats de bail de logements à usage de résidence habituelle et permanente, qui relève du ministère chargé du logement et dans lequel doivent être enregistrés le contrat de bail de logement et doivent être inscrites les données relatives aux contrats conclus entre la partie bailleresse et la partie preneuse portant sur les logements situés dans la Principauté d'Andorre.

2. Ce système a pour finalité de faciliter l'élaboration de l'activité statistique liée au marché locatif du Département de la statistique et l'exercice des compétences attribuées au ministère chargé du logement.

3. Le ministère chargé du logement dispose d'une légitimation spécifique pour accéder aux données contenues dans les contrats de bail de logement et pour traiter ces données. La licéité du traitement de ces données repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement est nécessaire pour analyser le marché du bail de logement et évaluer périodiquement le plan pour le droit au logement et, plus précisément, pour connaître avec exactitude les dynamiques du marché qui affectent l'accès à un logement.

4. En vertu du principe d'interopérabilité, le SICAR peut être alimenté par d'autres sources administratives relatives aux logements, telles que, de manière non exhaustive, le Registre informatique des cédules et certificats d'habitabilité, le Registre statistique du territoire, le Registre de la qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment, le Registre du code des bâtiments en matière de sécurité des installations (CESI) et le Registre national d'identification des logements.

5. Le Gouvernement, en qualité de responsable du traitement des données, garantit la confidentialité des données personnelles, ainsi que le droit à l'honneur et à l'intimité personnelle et familiale des personnes concernées.

6. Le droit d'accès au SICAR est soumis aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

7. Les données doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

8. Compte tenu de la finalité d'intérêt public du traitement de ces données, le droit d'opposition et d'effacement des données de la part de la personne intéressée n'est pas applicable. Toutefois, la personne intéressée a le droit d'exercer le droit d'accès et de rectification. Elle a également le droit d'exercer le droit à la limitation du traitement, à condition que l'objet de la limitation n'empêche pas la réalisation des finalités susmentionnées.