Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
1. Le Gouvernement doit adopter les dispositions nécessaires pour déterminer et publier périodiquement un indice général des prix à la consommation de la Principauté d'Andorre.
2. Tant que cet indice n'est pas publié, le Gouvernement, compte tenu des indices des pays voisins et des autres paramètres économiques qu'il estime significatifs, doit déterminer périodiquement, par décret, un indicateur remplissant les fonctions de celui-ci, aux fins prévues par la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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