Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Les parents peuvent donner à bail les biens de leurs enfants mineurs pour un délai n'excédant pas celui qui reste à courir jusqu'à la majorité de ces derniers.
2. Le tuteur ou curateur doit obtenir une autorisation judiciaire pour donner à bail les biens des personnes placées sous tutelle. La même limitation que celle établie au paragraphe 1 s'applique, le cas échéant.
Art. 10 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.