Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
La réglementation prévue au présent titre ne s'applique pas dans les cas suivants :
1. Si l'objet du contrat n'est pas seulement le local, mais également l'industrie ou le commerce qui y sont établis, lorsqu'ils constituent une unité patrimoniale dotée d'une vie propre, susceptible d'être exploitée immédiatement et dans l'attente uniquement de formalités administratives.
2. Si l'objet du contrat est l'exploitation du commerce pendant une ou plusieurs saisons.
Art. 65 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.