Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Le fait que le preneur ou son conjoint exerce dans le logement, avec l'autorisation du bailleur, une profession libérale ne fait pas perdre au bail du logement sa qualité de bail à usage de résidence habituelle et permanente, pour autant qu'il le soit effectivement.
Art. 39 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.