Article 44

Article 44.

1. En cas de décès du locataire, peuvent être subrogés dans le contrat, pour la durée restant à courir du délai convenu, son conjoint ou la personne qui lui était unie en formant une union stable de couple, ainsi que ses descendants et ascendants, à condition qu'ils justifient avoir cohabité avec lui pendant les six mois précédant le décès.

2. Lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires du droit de subrogation, un seul d'entre eux peut l'exercer. À défaut d'accord entre les intéressés, l'ordre indiqué au paragraphe 1 du présent article est suivi, avec une préférence, au sein de chaque groupe, pour la proximité de degré. Les cas d'égalité sont tranchés en faveur de celui qui a le plus de charges familiales, ou qui se trouve en situation de vulnérabilité ou de handicap. Dans le cas où plusieurs personnes se trouvent dans ces dernières circonstances, la préférence est donnée à celle qui dispose des ressources économiques les plus faibles.

3. Pour être valable, la subrogation doit être notifiée au bailleur dans les 60 jours suivant la date du décès du locataire. La notification doit mentionner la situation personnelle du subrogé et être accompagnée du certificat de décès correspondant.