Règlement en vigueur

Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, du 8 février 2023

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Développe

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal exécution
Ce que dit le préambule
Segons el que disposa la Llei de bases de l'ordenament tributari, el Govern pot crear i regular preus públics amb la finalitat de remunerar la prestació de serveis públics o de funcions administratives que no són de sol·licitud o de recepció obligatòria.

Disposition abrogatoire Le.

Décret 92/2022 portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, publiée au BOPA numéro 92, du 16 mars 2022, est abrogé. Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique Certificats individuels : • Certificats de personne physique : 29,00 € • Certificats de personne physique mineure : 29,00€ • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée : 70,00 € Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique

Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique : 29,00 €
Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public : 150 € • Domaine des organisations privées
Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée : 70,00 €
Cachets d'entreprise : 200,00 € Certificats de représentation : • Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité sans personnalité juridique : 70,00 € Certificats de chiffrement : 29,00€ Deuxièmement. Sont intégralement subventionnés pour l'exercice 2023 les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants dans toutes leurs modalités, qui sont sans coût pour les usagers : Certificats individuels : • Certificats de personne physique • Certificat de personne physique mineure • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique
Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique
Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public • Domaine des organisations privées
Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée
Cachets d'entreprise Certificats de représentation : • Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité sans personnalité juridique Certificats de chiffrement Les certificats électroniques qui n'ont pas été activés au cours d'une année sont désactivés d'office.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, du 8 février 2023 (BOPA 2023-02-15) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad