Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 20 janvier 2021
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal exécution
Ce que dit le préambule
Segons el que disposa la Llei de bases de l’ordenament tributari, el Govern pot crear i regular preus públics amb la finalitat de remunerar la prestació de serveis públics o de funcions administratives que no són de sol·licitud o de recepció obligatòria.
Disposition abrogatoire Le.
Décret du 25-3-2020 portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, publiée au BOPA numéro 41, du 25 mars 2020, est abrogé. Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique Premier. Pour l'exercice 2021, les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants sont fixés : Certificats individuels : • Certificats de personne physique : 29,00 € • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée : 70,00 € Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique : 29,00 €
- Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public : 150 € • Domaine des organisations privées
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée : 70,00 €
- Cachets d'entreprise : 200,00 € Certificats de représentation : • Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité dépourvue de personnalité juridique : 70,00 € Deuxième. Les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants, dans toutes leurs modalités, sont intégralement subventionnés pour l'exercice 2021 et ont un coût nul pour les usagers : Certificats individuels : • Certificats de personne physique • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique
- Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public • Domaine des organisations privées
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée
- Cachets d'entreprise Certificats de représentation : • Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité dépourvue de personnalité juridique Troisième. La mesure prévue au paragraphe deuxième du présent Règlement s'applique jusqu'à l'échéance de l'exercice 2021, sans préjudice du pouvoir du Gouvernement de fixer d'autres prix publics relatifs aux certificats électroniques visés au présent paragraphe.