Amendements à l'article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT et à l'article 22 de l'Accord d'exploitation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 13/04/2000.
- Type
- protocole ou amendement · EUTELSAT · télécommunications et propriété intellectuelle
- Approbation du Conseil général
- 30/09/1999
- Entrée en vigueur
- 13/04/2000
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) — Protocol o esmena: Esmenes a l'article XIX del Conveni per a la creació de l'Organització Europea de Telecomunicacions per Satèl·lit EUTELSAT i a l'article 22 de l'Acord d'explotació. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 61/1999 (27/10/1999) · proposition de ratification (avec le texte) · Proposta d'acceptació de les esmenes a l'article XIX del Conveni per a la creació de l'organització europea de telecomun…
- BOPA n° 53/2000 (20/09/2000) · entrée en vigueur · Entrada en vigor de l'esmena a l'article XIX del Conveni per a la creació de l'Organització Europea de Telecomunicacions…
Article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT : Supprimer l'alinéa c Article 22 de l'Accord d'exploitation de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT : Supprimer l'alinéa e Situation de l'acceptation des amendements à l'article XIX de la Convention EUTELSAT et de l'article 22 de l'Accord d'exploitation Pays Acceptation de l'amendement à l'article XIX de la Convention Acceptation de l'amendement à l'article 22 de l'Accord d'exploitation Albanie Allemagne 07/11/97 09/02/99 Andorre Arménie Autriche 14/02/96 14/02/96 Azerbaïdjan Belgique 24/01/96 23/07/96 Biélorussie Bosnie-Herzégovine Bulgarie 26/03/98 Croatie Danemark 20/12/95 04/01/96 Slovaquie 21/09/97 21/09/97 Slovénie Espagne 02/09/96 03/12/96 Fédération de Russie 12/09/95 Finlande 18/01/96 18/01/96 France 07/11/95 30/10/95 Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande 13/11/98 13/11/98 Italie 05/01/96 05/01/96 Kazakhstan Lettonie Liechtenstein 28/08/96 28/08/96 Lituanie Luxembourg 15/01/99 21/01/97 Malte Moldavie Monaco 10/05/96 19/02/96 Norvège 04/03/96 05/01/96 Pays-Bas 24/01/96 28/06/96 Pologne 10/06/97 07/11/97 Portugal 21/02/97 21/02/97 Royaume-Uni 05/03/96 05/03/96 République tchèque 03/09/97 03/09/97 Roumanie Saint-Marin Suède 30/09/96 05/09/97 Suisse 19/03/96 19/03/96 Turquie Ukraine Vatican 24/09/96 24/09/96 Chypre 05/06/96 05/02/96