Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 9 janvier 2019
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal exécution
Ce que dit le préambule
Segons el que disposa la Llei de Bases de l'ordenament Tributari, el Govern pot crear i regular preus públics amb la finalitat de remunerar la prestació de serveis públics o de funcions administratives que no són de sol·licitud o de recepció obligatòria.
Disposition abrogatoire.
Est privé d'effet l'édit par lequel était rendue publique la décision du Secrétaire général du Gouvernement en date du 22 de juny de 2016, publiée au BOPA núm. 38 de 29 de juny de 2016, par laquelle étaient publiés les prix publics de certains certificats électroniques. Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique Premier.- Pour l'exercice 2019, sont fixés les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants : Certificats de composants : • Certificats d'authentification web pour organisations. Émission : 150,00 € Renouvellement : 150,00 € • Certificats de siège électronique. Émission : 150,00 € Renouvellement : 150,00 € Deuxième.- Sont intégralement subventionnés pour l'exercice 2019 les prix publics correspondant aux certificats électroniques suivants dans toutes leurs modalités, qui auront un coût nul pour leurs utilisateurs : Certificats individuels : • Certificats de personne physique • Certificats de personne physique exerçant une profession réglementée Certificats d'entreprise : • Domaine de l'Administration publique
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une administration publique
- Cachet de l'organe, de l'Administration publique ou de l'entité de droit public. • Domaine des organisations privées
- Certificats d'entreprise de personne physique au service d'une organisation privée.
- Cachets d'entreprise. Certificats de représentation : o Certificats de représentant de personne morale privée, publique ou d'entité dépourvue de personnalité juridique. Troisième.- La mesure contenue au paragraphe deuxième du présent Décret s'applique de manière automatique à l'échéance de l'exercice 2019, indépendamment du pouvoir du Gouvernement de fixer d'autres prix publics relatifs aux certificats électroniques visés au présent paragraphe.