Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Mesures visant à promouvoir l'utilisation des services de certification électronique
a) Les services de traitement en présentiel doivent délivrer gratuitement, aux usagers qui n'en disposent pas, le certificat électronique individuel de personne physique, au moment du traitement en présentiel avec l'Administration.
b) La délivrance gratuite des certificats électroniques d'entreprise, de représentation et de chiffrement requiert la présentation préalable de la documentation qui atteste la qualité pour agir du demandeur.
Article 2. Mesures d'information et de sensibilisation
a) L'Office des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre (Oscepa) doit promouvoir l'utilisation des services de certification électroniques, principalement auprès des entités publiques mais également auprès des entreprises privées.
Disposition abrogatoire Est.
abrogé le Décret 65/2023 , du 8 février 2022, portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique ;
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .