Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Approbation du service
Portefeuille numérique
1. Est approuvée la plateforme de services Portefeuille numérique du Gouvernement, en tant que modalité de répertoire personnel de données conformément à l'article 21 quater de la Loi 35/2014 .
2. Le Département de la Transformation numérique doit gérer la plateforme de services Portefeuille numérique et la publication de l'application dans les magasins d'applications mobiles correspondants, par l'intermédiaire des services appropriés. De même, le Département de la Transformation numérique coordonne de manière exclusive les relations avec les entités émettrices et les entités de validation.
3. L'Office des services de confiance de la Principauté d'Andorre (Oscepa) est chargé de la prestation opérationnelle du service de délivrance de certificats d'attributs vérifiés, conformément à l'article 21 ter de ladite Loi, en collaboration avec les entités émettrices.
Article 2. Personnes utilisatrices du service
Les personnes utilisatrices du service doivent obtenir et installer l'application Portefeuille numérique, doivent s'identifier au moyen du NIA et du certificat de signature électronique, et doivent accepter la politique de confidentialité et l'avis juridique du service. Si elles ne disposent pas de certificat, elles doivent en faire la demande auprès de l'Oscepa conformément à la procédure établie. L'Oscepa délivre à la personne utilisatrice un nouveau certificat de signature électronique et un ensemble initial de certificats d'attributs vérifiés afin de permettre son identification électronique à l'égard des tiers, qui agissent en tant qu'entités de validation. La personne utilisatrice peut demander la délivrance des autres certificats d'attributs vérifiés que le service intègre à tout moment au moyen de la fonction de confirmation qu'offre le Portefeuille numérique. La personne utilisatrice peut présenter aux entités de validation des certificats individuels d'attributs vérifiés ou des combinaisons de certificats d'attributs vérifiés, en application des principes de la protection des données.
Article 3. Entités émettrices
Les entités émettrices d'attributs dans le Portefeuille numérique utilisent le service de délivrance de certificats d'attributs vérifiés de l'Oscepa, conformément aux spécifications et aux procédures établies. Les entités émettrices sont responsables de l'exactitude des attributs qu'elles émettent au moyen du service de l'Oscepa et doivent être accréditées pour pouvoir accéder au service.
Article 4. Entités de validation
Les entités de validation sont les personnes physiques et morales qui admettent l'utilisation du Portefeuille numérique aux fins de l'identification électronique de l'utilisateur et de la présentation de certificats d'attributs vérifiés. Les entités de validation sont responsables de l'utilisation des attributs vérifiés présentés par l'utilisateur et s'engagent à respecter les principes de protection des données, en particulier le principe de minimisation des données. À cet effet, chaque entité de validation est tenue de demander la présentation des attributs strictement nécessaires à chaque opération. Les entités de validation doivent être accréditées pour pouvoir accéder au service de demande de présentation d'attributs et au service de vérification de l'état de validité des certificats d'attributs vérifiés. Lorsque l'Oscepa agit en tant qu'entité de validation, elle doit respecter les exigences précédentes. Dans ce cas, son accréditation fait partie de la supervision du service de confiance correspondant.
Article 5. Effet juridique des certificats d'attributs vérifiés contenus dans le Portefeuille numérique
Toutes les personnes physiques et morales établies dans la Principauté d'Andorre doivent reconnaître le Portefeuille numérique et les certificats d'attributs vérifiés qui leur sont présentés avec la même valeur et le même effet que les documents sur support papier qu'ils remplacent, et sont tenues d'en admettre l'utilisation.
Article 6. Reconnaissance internationale
La reconnaissance et l'effet du Portefeuille numérique et des certificats d'attributs vérifiés sont régis par les traités et autres instruments internationaux auxquels la Principauté d'Andorre est partie ; par conséquent, tant que les reconnaissances bilatérales ou multilatérales correspondantes ne sont pas disponibles, l'utilisation du Portefeuille numérique est exclusive au territoire andorran.
Disposition finale première.
Le présent Décret entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .