Décret du 17-12-2008 réglementant le fichier de données personnelles des contrôles médicaux des immigrants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur

Article 1.

Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Examens médicaux des immigrants » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Article 2.

Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en fixe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 17 décembre 2008 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Examens médicaux des immigrants.

Finalité du traitement du fichier : procéder à une évaluation et à un suivi de l'état de santé des immigrants lors de l'examen médical réalisé pour obtenir l'autorisation d'immigration.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : intéressé et dossier médical.

Typologie des données : nom, prénoms, adresse, passeport/DNI, téléphone, date de naissance, nationalité, profession, entreprise et poste de travail et données de santé (antécédents personnels de maladies et d'interventions chirurgicales, traitements pharmacologiques, habitudes toxiques, antécédents familiaux, examen physique, données d'examens complémentaires).

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : ministère de la Santé et du Bien-être et CHA.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur du Département du travail.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier Conservation dans des armoires fermant à clé.

Salles à accès restreint.

Les archives du Service sont fermées à clé et contiennent des données sur papier : dossiers médicaux archivés dans des boîtes d'archivage définitif et feuilles de correspondance archivées dans des classeurs à anneaux.

L'accès aux archives est réservé exclusivement au personnel du Service médical.