Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016

Article 1. Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet de régir les barèmes des honoraires rémunérant les services du saig, ainsi que d'établir les règles relatives aux dépenses occasionnées dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.

Article 2. Honoraires et dépenses

1. Les services de l'huissier de justice dans l'accomplissement des fonctions que lui attribuent les articles 3 et 4 la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice, sont rémunérés sous la forme d'honoraires, qui sont déterminés conformément aux barèmes fixés par le présent Règlement. Dans le cas de l'exécution forcée des décisions judiciaires et des actes administratifs exécutoires, ces honoraires sont acquittés par la partie poursuivante et sont exigés de la partie poursuivie. Dans les autres cas, les honoraires sont à la charge de la personne qui a sollicité les services de l'huissier de justice.

2. Les honoraires de l'huissier de justice n'incluent pas les dépenses qu'il a pu avancer dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cas de l'exécution forcée des décisions judiciaires et des actes administratifs exécutoires, ces dépenses sont exigées de la partie poursuivie et, si la personne poursuivie ne paie pas volontairement ces dépenses ou si celles-ci ne peuvent être acquittées au moyen du produit de l'aliénation des biens et droits saisis, le paiement est à la charge de la personne qui a sollicité de l'huissier de justice l'exécution de la décision judiciaire ou de l'acte administratif correspondant, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 du présent Règlement. Dans les autres cas, les dépenses sont à la charge de la personne qui a sollicité les services de l'huissier de justice.

Article 3. Avance des dépenses

Le saig peut demander à la personne qui sollicite ses services de lui avancer les dépenses nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont confiées. Concrètement, il peut demander l'avance des dépenses suivantes :

a) Les impôts, les taxes ou les prix publics et, en général, tout tribut ou droit de nature fiscale qu'il est nécessaire d'acquitter.

b) Les dépenses nécessaires à l'envoi de lettres.

c) Les dépenses de serrurier, de déménagement, de fourrière de véhicules, ainsi que de loyer et de gestion de dépôts pour les biens meubles.

d) Les dépenses dues à des tiers pour mener à bien les services sollicités.

e) Les dépenses associées à la recherche d'informations nécessaires au bon déroulement des fonctions confiées.

Article 4. Budget

1. Le saig doit faire connaître à la personne qui sollicite ses services le montant prévisible des honoraires et des dépenses qu'elle doit acquitter, correspondant à la totalité de la procédure ou des actes qu'il doit accomplir.

2. Aux fins prévues au paragraphe précédent, le saig doit présenter un budget à la personne qui sollicite ses services, avant de commencer à les fournir. Ce budget doit être accepté et signé par la personne qui sollicite les services du saig ou par la personne qui la représente dûment.

Article 5. Restitution et réclamation

L'huissier de justice ne peut réclamer ou recevoir de rémunérations différentes de celles qui sont établies dans le présent Règlement, ou qui ne sont pas conformes aux barèmes qui y sont prévus. Dans le cas contraire, l'huissier de justice doit restituer la somme indûment perçue ou demander le paiement de la somme supplémentaire correspondante, sans préjudice des responsabilités disciplinaires ou pénales qui peuvent en découler.

Article 6. Versements et paiements

1. L'huissier de justice dispose d'un délai de trois jours ouvrables pour verser et déposer sur un compte spécial de l'Institut National Andorran de Finances les sommes perçues dans le cadre de la procédure ou des actes qu'il accomplit, après déduction des montants correspondant aux honoraires et aux dépenses.

2. Ensuite, l'huissier de justice dispose d'un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables pour demander à l'Institut National Andorran de Finances le paiement de ces sommes en faveur du bénéficiaire.

Article 7. Reçu justificatif et facture

1. L'huissier de justice doit émettre et remettre un reçu justificatif de tous les paiements effectués en espèces dans le cadre de la procédure ou des actes qu'il accomplit.

2. L'huissier de justice doit toujours émettre et remettre une facture détaillant toutes les diligences et tous les actes qu'il accomplit dans le cadre de la prestation des services qui lui ont été confiés, et dans laquelle figurent de manière détaillée les honoraires et les dépenses qui en découlent, avec la référence aux dispositions normatives sur lesquelles ils sont fondés.

Article 8. Exécution forcée des décisions judiciaires exécutoires

La rémunération de l'huissier de justice lorsqu'il procède à l'exécution forcée des décisions judiciaires exécutoires comprend :

a) La provision à la charge de la partie poursuivante, proportionnelle à la somme totale consignée dans l'ordonnance d'exécution de la décision judiciaire exécutoire, et qui rémunère les diligences et les actes accomplis par l'huissier de justice, à l'exception des dépenses visées au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Règlement.

b) Les honoraires acquittés par la partie poursuivante mais exigés de la partie poursuivie, proportionnels à la somme perçue dans le cadre de la procédure d'exécution.

Article 9. Provision

1. La provision visée à la lettre

a) de l'article 8 du présent Règlement comprend une somme fixe et/ou une somme variable par tranche, en fonction de la somme totale consignée dans l'ordonnance d'exécution de la décision judiciaire exécutoire, conformément au tableau suivant : Somme totale de l'ordonnance d'exécution Provision De 0 à 50 € 15 € De 50,01 à 100 € 15 € + 5% de l'excédent De 100,01 à 200 € 20 € + 4% de l'excédent De 200,01 à 300 € 25 € + 3% de l'excédent De 300,01 à 500 € 30 € + 2% de l'excédent De 500,01 à 1000 € 35 € + 1% de l'excédent De 1.000,01 à 2.000 € 45 € + 0,90% de l'excédent De 2.000,01 à 3.000 € 55 € + 0,80% de l'excédent De 3.000,01 à 5.000 € 70 € + 0,70% de l'excédent De 5.000,01 à 10.000 € 100 € + 0,60% de l'excédent De 10.000,01 à 20.000 € 150 € + 0,50% de l'excédent De 20.000,01 à 30.000 € 200 € + 0,40% de l'excédent De 30.000,01 à 50.000 € 250 € + 0,30% de l'excédent De 50.000,01 à 100.000 € 350 € + 0,25% de l'excédent De 100.000,01 à 200.000 € 500 € + 0,20 % de l'excédent De 200.000,01 à 300.000 € 700 € + 0,15% de l'excédent De 300.000,01 à 500.000 € 850 € + 0,10% de l'excédent De 500.000,01 à 1.000.000 € 1.050 € + 0,05% de l'excédent À partir de 1.000.000,01 € 0,13%

2. La provision est à la charge de la personne poursuivante mais elle est déduite des honoraires susceptibles d'être perçus conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Règlement. Toutefois, si aucune somme ne peut être perçue dans le cadre de la procédure d'exécution ou si cette somme est inférieure à la provision, l'huissier de justice a le droit de percevoir la provision, mais la somme éventuellement perçue dans le cadre de la procédure d'exécution est intégralement versée à la partie poursuivante.

Article 10. Honoraires

Les honoraires visés à la lettre

b) de l'article 8 du présent Règlement consistent en un montant variable par tranche, en fonction de la somme du montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution et du prix minimum des biens et droits saisis qui ont fait l'objet d'une adjudication directe, conformément au tableau suivant : Montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution Honoraires De 0 à 20.000 € 10% De 20.000,01 à 100.000 € 8% De 100.000,01 à 300.000 € 6% De 300.000,01 à 1.000.000 € 4% À partir de 1.000.000,01 € 2%

Article 11. Pensions alimentaires

En cas d'exécution forcée de décisions judiciaires relatives au non-paiement de pensions alimentaires, le montant correspondant à la provision de fonds visée au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Règlement est réduit de 30%.

Article 12. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

1. Lorsque le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé à la partie poursuivante, le Gouvernement prend en charge les dépenses nécessaires à l'exercice des fonctions confiées au saig, ainsi que la provision visée au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Règlement, mais uniquement en ce qui concerne le montant initial correspondant à la tranche applicable et sans y ajouter l'excédent, dans la limite de 300 euros. Lesdites dépenses et provision sont payées à la charge du budget général de l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice.

2. Le montant éventuellement perçu dans le cadre de la procédure d'exécution est affecté en premier lieu au remboursement au Gouvernement des montants versés au titre des dépenses et de la provision. Les honoraires que peut percevoir le saig visés à l'article 10 du présent Règlement sont calculés uniquement en fonction du montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution.

Article 13. Exécution forcée des actes administratifs exécutoires

La rémunération du saig lorsqu'il procède à l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires est déterminée par une convention entre la Chambre des Saigs et l'administration publique concernée.

Article 14. Demandes extrajudiciaires de paiement

1. La rémunération de l'huissier lorsqu'il effectue des demandes extrajudiciaires de paiement consiste en des honoraires fixés librement, selon ce qui a été convenu au préalable et par écrit avec la personne qui sollicite la demande.

2. Les honoraires indiqués au paragraphe précédent sont à la charge de la personne qui sollicite la demande extrajudiciaire de paiement.

Article 15. Procès-verbaux de constat

1. La rémunération du saig lorsqu'il dresse des procès-verbaux de constat à la suite des inspections oculaires qu'il effectue consiste en les honoraires notariaux applicables et en vigueur à tout moment.

2. Les honoraires indiqués au paragraphe précédent sont à la charge de la personne qui sollicite la réalisation de l'inspection oculaire et le procès-verbal de constat qui en résulte.

Article 16. Ventes aux enchères publiques

1. La rémunération du saig lorsqu'il organise des ventes aux enchères publiques, sous le contrôle de l'organe compétent conformément aux lois applicables, consiste en les honoraires établis aux paragraphes 2 et 3 du présent article, lesquels sont proportionnels au montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet.

2. Lorsque le saig exécute matériellement la vente aux enchères publique, conformément à la lettre

c) de l'article 4 de Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig, les honoraires consistent en un montant variable par tranche, en fonction du montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet, et selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles, conformément au tableau suivant : Montant de l'aliénation par vente aux enchères Honoraires Jusqu'à 200.000 € Biens meubles Biens immeubles 5% 1,5% L'excédent à partir de 200.000 € 3% 0,8% En cas d'aliénation par adjudication directe, les honoraires établis par le tableau prévu au présent paragraphe sont réduits de 30%.

3. Lorsque le saig assiste à la vente aux enchères publique et la supervise, conformément au paragraphe 4 de l'article 15 de Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie, les honoraires consistent en un montant variable par tranche, en fonction du montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet, et selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles, conformément au tableau suivant : Montant de l'aliénation par vente aux enchères Honoraires Jusqu'à 200.000 € Biens meubles Biens immeubles 2,5% 0,75% L'excédent à partir de 200.000 € 1,5% 0,4% En cas d'aliénation par adjudication directe, les honoraires établis par le tableau prévu au présent paragraphe sont réduits de 30%.

4. Les honoraires indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont à la charge de la personne qui sollicite l'organisation de la vente aux enchères publique.

Article 17. Administration judiciaire dans les procédures collectives

1. La rémunération du saig lorsqu'il exerce l'administration judiciaire dans les procédures collectives consiste en les honoraires des avocats applicables et en vigueur à tout moment, avec un minimum de 1.200 euros lorsqu'il s'agit de cessations de paiements et de faillites dans lesquelles il n'y a pas d'actifs ou les actifs sont insuffisants, sans préjudice de la possibilité de moduler ou de supprimer ce minimum, en fonction des circonstances, par une convention entre la Chambre des Saigs, le Conseil supérieur de la justice et le ministère chargé de la justice.

Article 17 bis. Honoraires des notifications des décisions, des diligences et des autres actes pris par le saig

Les honoraires découlant des notifications des décisions, des diligences et des autres actes pris par le saig dans le cadre des procédures et des fonctions définies par la loi sont établis comme suit :

1. Les notifications effectuées par le saig à son cabinet professionnel entraînent un coût de 40 €.

2. Les notifications effectuées par le saig hors du cabinet professionnel donnent lieu à un coût équivalent à celui du procès-verbal de constat de remise de documents à la personne intéressée.

3. Les notifications effectuées par le nunci, habilité par délégation expresse du saig, au cabinet professionnel entraînent un coût de 10 €.

4. Les notifications effectuées par le nunci au domicile personnel et/ou professionnel de la personne intéressée entraînent un coût compris entre 20 € et 35 €, en fonction du lieu où la notification est effectuée ou tentée, dans la limite du territoire national et conformément au barème suivant : Rayon jusqu'à 3 km : 20 € Rayon jusqu'à 7 km : 25 € Rayon jusqu'à 15 km : 30 € Rayon supérieur : 35 €

Article 17 ter. Honoraires des procédures de remise d'un bien immeuble et/ou d'expulsion des occupants

1. Les procès-verbaux de remise de biens immeubles donnent lieu aux honoraires suivants : Lorsque, dans le procès-verbal de remise d'un bien immeuble, il est nécessaire de constater les dommages et dégradations causés par ses occupants, les honoraires du saig sont dus selon les tarifs suivants : Constitution du procès-verbal : 200 € Lorsque le procès-verbal est dressé en dehors des heures ouvrables ou les jours fériés, ce montant est multiplié par

2. Diligences et certificats : 40 € Heure ou fraction : 100 € Sont comptabilisées toutes les heures de travail qu'impliquent la constatation et le travail au cabinet. Lorsque la constatation est effectuée en dehors des heures ouvrables ou les jours fériés, le prix de l'heure ou fraction est multiplié par

2. Compléments du procès-verbal : Dispositifs de mémoire USB : 15 € Procès-verbaux de plus de dix feuillets : 0,90 € par feuillet supplémentaire Procès-verbaux de plus de 25 photographies : 1,30 € par photographie supplémentaire Enregistrement et incorporation d'un fichier vidéo et/ou audio : 6 € Délivrance de copies authentiques : 40 € plus le montant des feuillets lorsqu'ils sont supérieurs à 10 Délivrance de copies simples et/ou envoi de copies numérisées : 15 €

2. La demande (mise en demeure) et le procès-verbal d'expulsion des personnes occupant un bien immeuble donnent lieu aux honoraires suivants : Les honoraires du saig sont calculés en tenant compte de la somme réclamée conjointement avec l'expulsion, et consistent en un montant variable par tranche, conformément au tableau suivant : Somme réclamée avec la demande d'expulsion | Honoraires De 0 € à 2.500 € | 500,00 € De 2.500,01 € à 10.000 € | 20% De 10.000,01 € à 20.000 € | 15% De 20.000,01 € à 100.000 € | 9% De 100.000,01 € à 300.000 € | 7% De 300.000,01 € à 1.000.000 € | 5% À partir de 1.000.000,01 € | 3% Les honoraires indiqués dans le présent article sont à la charge de la personne qui sollicite l'établissement du procès-verbal de remise et/ou l'expulsion des personnes occupant le bien immeuble ; ils sont indiqués dans le budget approprié établi à cet effet, mais ils sont répercutés sur la partie saisie, conjointement, le cas échéant, avec les sommes liquides réclamées en exécution.

Article 18. Actualisation

Les honoraires rémunérant les services du saig fixés dans le présent Règlement peuvent être augmentés annuellement en fonction de la variation de l'indice officiel des prix à la consommation, si la Loi du budget correspondante le prévoit.

Article 19. Publicité

Les barèmes des honoraires rémunérant les services du saig doivent être affichés en un lieu visible de l'entrée ou de l'accueil des cabinets professionnels des saigs et de la Chambre des Saigs, et doivent également être à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 20. Impôts indirects

Les honoraires rémunérant les services du saig fixés dans le présent Règlement n'incluent pas les impôts indirects qu'il convient d'appliquer conformément à la réglementation en vigueur.