Décret du 25-10-2006 portant création du fichier de données personnelles relatives à l'emploi du Département du travail, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur

Article 1.

Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Emploi » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à tous les effets prévus par la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Article 2.

Pour chaque fichier créé, le traitement est réglementé et sont établis à l'annexe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues, la typologie des données que le fichier contiendra, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Andorra la Vella, le 25 octobre 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Emploi Finalité du traitement du fichier : gestion des curriculum vitae des demandeurs d'emploi, gestion et diffusion publique des offres d'emploi, et croisement des données des curriculum vitae et des offres d'emploi.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : la personne intéressée.

Typologie des données : numéro de curriculum vitae, numéro d'identification, nom et prénoms, code du document d'identité, numéro d'autorisation d'immigration, nationalité, lieu de naissance, date de naissance, sexe, état civil, nombre d'enfants à charge, adresse, téléphone, fax et courrier électronique, type de demandeur, situation professionnelle, motif de l'inscription, date et heure de l'entretien, date de création du CV, nom et prénoms de l'utilisateur qui saisit le CV, handicap, collectif, organisme de provenance, catégorie du permis de conduire, carte professionnelle, formation académique, autre formation, loisirs, connaissance des langues, connaissances en informatique, expérience professionnelle, emplois préférés, type de contrat demandé, temps de travail, rémunération, date d'entrée en fonction, disponibilité pour voyager, entreprises auxquelles le CV ne doit pas être envoyé, type de véhicule, moyen de locomotion, date de péremption (caducité) du CV, travaux en contact avec le public, date de radiation du CV, motif de radiation du CV.

Numéro de l'offre, date de création de l'offre, nom et prénoms de l'utilisateur qui saisit l'offre, nom, prénoms et numéro d'identité du demandeur, qualité du demandeur, nom de l'entreprise, numéro de l'entreprise, adresse de l'entreprise, adresse du poste de travail offert, type d'offreur, taille de l'entreprise, nom et prénoms du représentant légal de l'entreprise, secteur d'activité de l'entreprise, nom et fonction de la personne responsable de la sélection, emploi offert, degré d'accessibilité, niveau professionnel, mois d'expérience requise, date d'entrée en fonction, type de contrat, durée du contrat, temps de travail, horaire, collectif, nombre de postes de travail offerts, nombre de curriculum vitae requis, rémunération, permis de conduire, carte professionnelle, formation académique, autre formation, loisirs, connaissance et niveau de langue, âge, sexe, connaissance et niveau en informatique, type de véhicule requis, moyen de locomotion, proximité du poste de travail, disponibilité pour voyager, expérience professionnelle, diffusion de l'offre, date de péremption (caducité) de l'offre, date de radiation de l'offre, motif de radiation de l'offre.

Numéro d'intermédiation, type d'intermédiation, heure de début et de fin de l'intermédiation, numéro d'élément, date et heure de préparation, date et heure d'envoi, utilisateur de l'envoi, moyen d'envoi, degré d'adéquation du CV à l'offre, résultat du contact, disponibilité, date d'entrée de la disponibilité, réponse de l'entreprise, date de réponse de l'entreprise, adéquation du profil, motif de non-adéquation, motif de non-embauche, décision d'intermédiation, date de la décision, utilisateur de la décision.

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : oui, conformément aux conventions internationales.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : RTVA, SA, Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, SAAS et autres départements du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : directeur du Département du travail.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : documentation dans l'archive générale du Département du travail et dans l'archive du Service de l'emploi, consistant en armoires fermées à clé, qui demeure conservée au sein du service même.

Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission (cession) par des réseaux de télécommunications.