Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre exécution
· art. 8.3 i 8.4
Ce que dit le préambule
Aquest Reglament s’aplica al Tribunal d’Arbitratge del Principat d’Andorra i als seus àrbitres, d’acord amb les disposicions de l’article 8, apartats 3 i 4, de la Llei 13/2018
- Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre exécution
· art. 25
Ce que dit le préambule
L’article 25 de la Llei 47/2014 , del 18 de desembre, d’arbitratge del Principat d’Andorra exigeix als àrbitres [...] la contractació d’una assegurança de responsabilitat civil i preveu que el Govern n’estableixi reglamentàriament l’import mínim.
Article 1. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique au Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre et à ses arbitres, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la Loi 13/2018 , du 31 mai, du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre.
Article 2. Objet
Le Règlement a pour objet de fixer le montant minimal de la police d'assurance de responsabilité civile que doit souscrire le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre, ainsi que de la police de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que les arbitres peuvent causer dans l'exercice de leur profession.
Article 3. Assurance du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre
Le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre doit souscrire une police de responsabilité civile d'un montant minimal de 250.000 euros. L'assurance doit couvrir les dommages qu'il peut causer dans la prestation du service d'administration des arbitrages et doit être proportionnée à la nature et à l'étendue du risque assumé avec la prestation du service.
Article 4. Assurance des arbitres
Les arbitres du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre doivent avoir souscrit une police de responsabilité civile professionnelle d'un montant minimal de 300.000 euros. Cette assurance doit couvrir les dommages qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leur profession d'arbitres.