Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, destiné aux domaines administratifs de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 20 mars 2013

Article 1.

Objet Le présent Programme a pour objet l'embauche temporaire de travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche, afin d'effectuer des travaux qui contribuent à fournir un service au bénéfice de la collectivité.

Article 2.

Régime juridique La relation de travail qui s'établit entre les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice et les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi sélectionnés pour être bénéficiaires du Programme est la relation de caractère spécial régie par l'article 2.2.e de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, à laquelle sont applicables les dispositions du présent Règlement et, à titre subsidiaire, pour ce qui n'est pas expressément prévu, les dispositions du Code des relations de travail. La relation de travail de caractère spécial vise l'insertion socioprofessionnelle des travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi, afin de leur procurer les ressources économiques nécessaires pour maintenir la couverture sanitaire et subvenir à leurs besoins essentiels en contrepartie d'un travail qui doit contribuer à fournir un service à la collectivité.

Article 3.

Bénéficiaires du Programme Peuvent bénéficier des actions prévues par le présent Programme les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

• Être de nationalité andorrane ou titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou d'une autorisation de résidence au titre du regroupement familial.
• Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche pendant 45 jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le Programme.
• Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adaptée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois.

Article 4.

Destinataires du Programme Les destinataires du Programme sont les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice, auprès desquels les travailleurs bénéficiaires du Programme doivent exercer le travail destiné à contribuer à fournir un service à la collectivité.

Article 5.

Contenu du Programme Le présent Programme vise à favoriser l'insertion socioprofessionnelle au moyen de l'embauche temporaire pendant une période de 6 mois, dont bénéficient les travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche qui sont sélectionnés comme bénéficiaires du Programme, du fait qu'ils remplissent les conditions requises des offres présentées par les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice.

Article 6.

Caractéristiques des contrats Le contrat de travail spécifique au Programme doit comporter, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail hebdomadaire ordinaire.

b) Une durée égale à six mois.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Une rémunération fixe égale au salaire minimum en vigueur.

e) La description du type de travail objet du contrat, qui doit contribuer à fournir un service au bénéfice de la collectivité.

f) La désignation d'un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues.

g) La prévision que la part proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à tous les effets du présent Programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.

Article 7.

Rémunération et paiements La rémunération pour emploi temporaire consiste dans le paiement du montant du salaire minimum en vigueur – après retenue à la source du pourcentage de cotisation à la charge du salarié –, et dans le paiement de la part patronale (14,5%) de cotisation à la CASS pendant la durée du contrat, jusqu'à un maximum de 6 mois. La rémunération est versée aux travailleurs bénéficiaires par mensualités complètes et échues, à compter du début de la relation de travail spéciale et jusqu'à son extinction. La cessation anticipée de la relation de travail spéciale, quelle qu'en soit la cause, entraîne la sortie du travailleur bénéficiaire du présent Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 8.

Obligations des travailleurs bénéficiaires du Programme Les bénéficiaires du présent Programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Remplir les obligations inhérentes au poste de travail selon les principes généraux de bonne foi, de diligence et de discipline qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions du Code des relations de travail.

b) Respecter les mesures de sécurité et d'hygiène au travail.

c) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le Service de l'emploi.

d) Suivre les recommandations et les instructions du responsable désigné pour gérer leur emploi.

e) Garder le secret professionnel sur les données ou informations auxquelles ils ont accès en raison des travaux objet du contrat. Il en résulte qu'ils ne peuvent divulguer par aucun moyen, ni pendant la durée du contrat ni postérieurement, aucune donnée ou information relative à l'activité ou au service qu'ils exercent au sein du service organisationnel contractant.

Article 9.

Obligations des destinataires du Programme Les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice destinataires du Programme sont soumis aux obligations suivantes :

1. Conclure avec le travailleur un contrat qui remplisse les conditions requises établies à l'article 6.

2. Désigner un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

3. Organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'accomplissement de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination.

4. Informer le travailleur des risques inhérents au poste de travail et prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

5. Planifier et contrôler le travail effectué par les travailleurs bénéficiaires du Programme.

6. Communiquer au Service de l'emploi les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour gérer la rémunération, la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, la suspension ou l'extinction du contrat, etc.

7. Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le Service de l'emploi.

Article 10.

Concours et incompatibilité Pendant la durée du Programme, les travailleurs bénéficiaires ne peuvent exercer aucune activité rémunérée pour compte propre ou pour le compte d'autrui, ni percevoir la prestation en espèces pour chômage involontaire prévue au Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale en vigueur, ni bénéficier d'autres programmes pouvant être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives d'emploi, du 1er juillet 2010, sauf indication contraire dans le programme correspondant.

Article 11.

Durée de validité Les bénéficiaires et les destinataires du Programme peuvent en obtenir les avantages à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente norme et jusqu'au 30 décembre 2013, sans préjudice de la possibilité que les actions et les paiements – convenus antérieurement – soient effectués après cette date, le tout jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire correspondante.

Article 12.

Motifs de révision, de révocation et de restitution Le ministère chargé du travail peut, par l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, réviser les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi si les conditions ou les conditions requises ayant permis leur obtention sont modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des intéressés et incombe au Département du travail, qui doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier. Constituent des motifs de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail.

b) Le manquement, par les destinataires du Programme, aux obligations établies dans le présent Programme.

c) Le manquement aux obligations établies de la part des travailleurs engagés et bénéficiaires du présent Programme.

d) La survenance de l'un des motifs d'incompatibilité prévus à l'article 10.

Article 13.

Suspension et démission La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, antérieurement, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 34 de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Les travailleurs bénéficiaires du Programme peuvent démissionner de la relation de travail à caractère spécial par écrit et à tout moment et, le cas échéant, le ministre chargé du travail peut rendre la décision correspondante pour la restitution des sommes qu'ils ont pu percevoir, dans les termes et conditions établis à l'article précédent.

Article 14.

Gestion du Programme La gestion du Programme relève du Département du travail.

Article 15.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, conformément au modèle figurant à l'annexe I.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et présentent les profils personnel et professionnel adaptés à l'offre d'emploi et, avec l'autorisation préalable de ces travailleurs, facilite leur mise en relation avec l'offreur.

c) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé doit présenter la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacun des travailleurs qu'il a sélectionnés dans le cadre du Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

b) Le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressé, en sa qualité de destinataire du Programme, doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail spécifique au Programme, par lequel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du présent Programme seraient accordés.
• La description des services au bénéfice de la collectivité assurés par le service organisationnel de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice, à la prestation desquels le bénéficiaire du Programme doit contribuer par son travail.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire signé par le travailleur sélectionné pour être bénéficiaire du Programme, afin que le paiement de la rémunération prévue puisse être domicilié au cas où il serait fait droit à la demande. Si l'une des demandes faisant l'objet du présent Programme ne satisfait pas aux exigences susmentionnées, la personne intéressée est invitée à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée s'être désistée de sa demande, et la décision correspondante est prise.

Article 16.

Critères d'évaluation Les demandes qui remplissent toutes les conditions requises pour obtenir les avantages du présent Programme sont traitées par ordre chronologique d'arrivée.

Article 17.

Suivi et contrôle Le Département du travail peut vérifier, selon la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du présent Programme, ainsi que le maintien permanent, par le bénéficiaire, des conditions et des conditions requises qui en ont permis l'octroi.

Disposition finale Le.

présent Décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.