Lois

952 normes.

• Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal
• Loi 22/2014, du 16 octobre, portant création de l'Ordre officiel des diététiciens nutritionnistes d'Andorre
• Loi 13/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer les dépenses de rénovation du pavillon « Poliesportiu d'Andorra » afin de l'adapter aux conditions requises par la ligue ACB de basket-ball
• Loi 14/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer l'anticipation, lors de la première phase de construction du Stade national, de certains postes de travaux initialement prévus pour une seconde phase
• Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre
• Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
• Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
• Loi 11/2014, du 26 juin, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 12/2014, du 26 juin, portant modification de la Loi 3/2009 sur l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable
• Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
• Loi 9/2014, du 3 juin, relative aux aides aux études sans texte consolidé
• Loi 8/2014, du 29 mai, de modification de la Loi 3/2014, du 23 janvier, relative au budget pour l'exercice 2014
• Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
• Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires
• Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999
• Loi 2/2014, du 23 janvier, de modification du Code de la route, du 10-06-1999
• Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014
• Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels
• Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle
• Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre
• Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement
• Loi 23/2013, du 28 novembre, portant dissolution de la Société de développement du tourisme en Andorre
• Loi 24/2013, du 28 novembre, portant création de l'Ordre officiel des infirmières et infirmiers d'Andorre
• Loi 25/2013, du 28 novembre, portant dissolution de la résidence pour personnes âgées Solà d'Enclar
• Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
• Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne
• Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 21/2013, du 10 octobre, visant à encourager la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables sans texte consolidé
• Loi 14/2013, du 19 septembre, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 15/2013, du 19 septembre, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013
• Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce
• Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur
• Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances
• Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
• Loi 9/2013, du 23 mai, de modification des lois 25/2011, du 29 décembre, et 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale
• Loi 5/2013, du 9 mai, de modification de la Loi 85/2010, du 18 novembre, portant mesures provisoires relatives au régime de l'énergie électrique
• Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA
• Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre
• Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière
• Loi 1/2013, du 18 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique
• Loi 3/2013, du 18 avril, portant création du Collège officiel des psychologues d'Andorre
• Loi 4/2013, du 18 avril, portant création du Collège officiel des kinésithérapeutes d'Andorre
• Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012
• Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013
• Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996
• Loi 31/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi de bases de l'ordre fiscal, du 19 décembre 1996
• Loi 32/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales
• Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières
• Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000
• Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012
• Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes
• Loi 23/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des pharmaciens d'Andorre
• Loi 24/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des orthophonistes d'Andorre
• Loi 25/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre
• Loi 26/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des ingénieurs d'Andorre
• Loi 27/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des géologues d'Andorre
• Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001
• Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
• Loi 17/2012, du 8 octobre, portant modification de la quatrième disposition transitoire de la Loi 17/2008 de la sécurité sociale
• Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet
• Loi 13/2012, du 12 juillet, sur la détention et la protection des animaux
• Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire
• Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012
• Loi 12/2012, du 3 juillet, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre
• Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
• Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat
• Loi 6/2012, du 17 mai, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger
• Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental
• Loi 8/2012, du 17 mai, de modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998
• Loi 4/2012, du 19 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des interventions supplémentaires effectuées par le Gouvernement dans le cadre de la campagne de revêtement ou de renforcement des chaussées des routes générales, secondaires et des rues (année 2011), à l'occasion de l'achèvement de divers travaux du réseau routier national
• Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel
• Loi 1/2012, du 1er mars, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012
• Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
• Loi 24/2011, du 29 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire d'un montant de 224.311,18 euros pour faire face au paiement de la totalité des aides publiques de l'exercice 2011 aux entités sportives légalement constituées
• Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale
• Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril
• Loi 21/2011, du 15 décembre, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999
• Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
• Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques
• Loi 20/2011, du 1er décembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement du ministère de l'Éducation et de la Jeunesse jusqu'à la fin de l'exercice 2011
• Loi 15/2011, du 24 novembre, portant crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant du séminaire de formation des évaluateurs du 4e cycle du GRECO, qui aura lieu en Andorre le 9 novembre 2011
• Loi 16/2011, du 24 novembre, portant crédit extraordinaire pour faire face à la phase initiale du projet de mise en œuvre du passeport biométrique de deuxième génération relative à l'adaptation du système d'information actuel
• Loi 10/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant du contrat de concession de la ligne rapide du bus express entre Sant Julià de Lòria, Andorra la Vella et Escaldes-Engordany
• Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État
• Loi 12/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant du fonctionnement et de l'entretien du nouveau bâtiment du Conseil général
• Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée
• Loi 14/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de bien-être jusqu'à la fin de l'exercice 2011
• Loi 8/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits pour l'accès à un logement locatif correspondant à la convocation d'aides au logement locatif de l'année 2011
• Loi 9/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer la poursuite des travaux techniques et d'exécution des travaux de construction des locaux communaux de la rue Prat de la Creu, dans le cadre du réaménagement urbain des abords de la Casa de la Vall
• Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce
• Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin
• Loi 5/2011, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86.2 f) de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale
• Loi 4/2011, du 25 mai, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 3/2011, du 15 février, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires

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