Loi 27/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des géologues d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
En els últims anys, l’evolució de la geologia i la professionalització del geòleg han donat un pas qualitatiu endavant molt important. Cada vegada més, les necessitats de la societat posen de manifest la funció professional del geòleg. La professió de geòleg respon, doncs, a determinades necessitats socials d’interès públic a les quals dóna solució amb actuacions específiques. El reconeixement universitari i formatiu d’aquesta professió és fruit del disseny curricular de les formacions per a la titulació universitària específica per poder-la exercir. Un dels objectius de l’organització col·legial d’aquesta activitat és la regulació i l’ordenació de l’exercici de l’activitat professional del geòleg, i també la salvaguarda i l’observança dels seus principis ètics, deontològics i jurídics. Amb aquest objectiu, disposa de competències per elaborar i vigilar el compliment de la professió de geòleg, amb subjecció a les lleis, i vetlla pel respecte dels principis ètics i deontològics. De conformitat amb el que estableix l’article 15 de la Llei 6/2008 , del 15 de maig, d’exercici de professions liberals i de col·legis i associacions professionals, que regula l’extensió de l’organització col·legial mitjançant la llei a les professions que n’estan mancades, es considera oportuna i necessària la creació del Col·legi Oficial de Geòlegs per integrar tots els professionals que, amb la titulació universitària específica, exerceixin les funcions que els són pròpies.
Source : BOPA
Article 1.
Il est créé le Collège officiel des géologues d'Andorre, entité dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir et de réaliser ses finalités.
Article 2.
L'organisation en collège de l'activité professionnelle de la géologie a pour objet la réglementation et l'organisation de l'exercice de l'activité professionnelle relative aux différentes spécialités des Sciences de la Terre, ainsi que la sauvegarde et le respect de ses principes éthiques, déontologiques et juridiques.
Article 3.
Le champ territorial du Collège officiel des géologues est la Principauté d'Andorre.
Article 4.
Le Collège officiel des géologues d'Andorre regroupe les diplômés universitaires en sciences géologiques titulaires d'un diplôme dûment reconnu en Principauté d'Andorre. L'intégration doit se faire conformément aux dispositions des normes régissant les collèges professionnels.
Article 5.
La structure interne et le fonctionnement doivent être démocratiques et il sera régi dans ses actions par la réglementation de base de l'État en matière de collèges professionnels, par la présente Loi de création, par ses propres statuts, par les autres normes internes et par toute réglementation qui lui est applicable à titre général ou supplétif.
Article 6.
Le Collège doit entretenir des relations avec les ministères du Gouvernement d'Andorre compétents en matière d'aménagement du territoire et d'environnement, de professions libérales, ainsi qu'avec les autres administrations publiques, si nécessaire, pour ses activités professionnelles.
Disposition transitoire première.
Les membres de l'organe de direction du Collège officiel des géologues doivent, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui aura le caractère d'assemblée constituante, du Collège officiel des géologues d'Andorre, laquelle doit approuver les statuts définitifs du Collège et élire les personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein des organes de direction de l'institution.
Disposition transitoire deuxième.
Les statuts définitifs, une fois approuvés, accompagnés de la certification du procès-verbal de l'assemblée constituante, devront être transmis au Registre des professions libérales, collèges et associations professionnelles.
Disposition transitoire troisième.
Le Collège officiel des géologues d'Andorre acquerra la pleine capacité d'agir dès la constitution de ses organes de direction.
Disposition transitoire quatrième.
Conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai 2008, d'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnelles, l'obligation d'inscription au collège prendra effet lors de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à la géologie et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées devant le Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.