Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Le budget de l'État pour l'exercice 2012 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut Nacional Andorrà de Finances
• Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• Servei de Telecomunicacions d'Andorra
• Forces Elèctriques d'Andorra
• Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
• Institut d'Estudis Andorrans
• Residència Solà d'Enclar
• Universitat d'Andorra
• Fòrum Nacional de la Joventut d'Andorra

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA
• Andorra Turisme, SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 392.621.134,72 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 254.414.981,34 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 333.914.900,13 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 25.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 262.256.310 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 262.259.267 euros.

Dans le budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.091.845 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.091.845 euros.

Dans le budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 56.931.294 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent au total à 56.931.294 euros.

Dans le budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 92.369.051 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 92.369.051 euros.

Dans le budget des Forces Elèctriques d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un montant de 80.241.510 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent au total à 80.241.510 euros.

Dans le budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 305.465 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 305.465 euros.

Dans le budget de l'Institut d'Estudis Andorrans, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 960.541 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 960.541 euros.

Dans le budget de la Residència Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 1.521.213 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.521.213 euros.

Dans le budget de l'Universitat d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 2.978.528 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.978.528 euros.

Dans le budget du Fòrum Nacional de la Joventut d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 36.630 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent au total à 36.630 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.685.117 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 3.685.117 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 1.445.800 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.445.800 euros. Dans le budget de la société Andorra Turisme, SAU, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 15.415.635 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 15.415.635 euros. Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 10.004.349 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 10.004.349 euros. Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 552.000 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 552.000 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non affectés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour ouvrir des crédits au moyen de la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, lors de l'exécution du budget, surviennent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués afin de compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses de capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants » et « Transferts de capital ».

7. Les limitations de l'article 26 de la Loi générale des finances publiques ne s'appliquent pas aux crédits évaluatifs qui peuvent être couverts au moyen d'un virement de crédits provenant d'autres crédits du budget des dépenses estimés réductibles.

8. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants imputables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du paragraphe 11080, dénommé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

b) Article 130, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l'École andorrane du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse.

c) Article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale », à l'exception du paragraphe 16050, dénommé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n'est évaluatif que s'il relève du Département de l'École andorrane du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse.

d) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

e) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) Paragraphe 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face aux besoins découlant de l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) Paragraphe 41112, dénommé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Paragraphe 48240, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la Gestion des Ressources sanitaires, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

d) Paragraphe 48260, dénommé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Paragraphe 48263, dénommé « Pensions de solidarité ».

f) Paragraphe 48265, dénommé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations pour chômage involontaire.

g) Paragraphe 48290, dénommé « Aux familles », pour couvrir les pensions de solidarité pour les personnes âgées, les mesures urgentes des pensions d'aide sociale aux personnes âgées, les aides à l'assistance sociale du projet d'aide et d'intervention sociale, et les aides sociales pour l'accueil familial d'enfants, ainsi que pour les victimes de violence domestique dans le cadre du projet d'aide et d'intervention sociale.

7. Le paragraphe 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur :

a) Paragraphe 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de Police et l'autorité judiciaire.

b) Paragraphe 22790, dénommé « Autres travaux à l'extérieur », du projet relatif aux mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999, de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

c) Paragraphe 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et du Département de l'Intérieur.

d) Le paragraphe 22150, dénommé « Produits alimentaires », le paragraphe 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », et le paragraphe 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus, tous du Département des Institutions pénitentiaires.

e) Paragraphe 48290, dénommé « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le paragraphe 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des contrôles médicaux du Service de l'Immigration.

g) Le paragraphe 22900, dénommé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des Urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Le paragraphe 48265, dénommé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle », du projet du Service de l'Emploi du Département du travail, pour faire face aux prestations pour la promotion de l'emploi.

9. Le paragraphe 20400, dénommé « Loyer de matériel de transport », du projet Administration des transports, pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

10. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse :

a) Les paragraphes destinés au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002. Le paragraphe 22320, dénommé « Collectif personnes », du Département de l'Enseignement supérieur pour faire face aux dépenses découlant du projet AbonAndBus.

b) Le paragraphe 22684, dénommé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

c) Paragraphe 48238, dénommé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 12, 13 et 15 du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003, respectivement.

11. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2012.

12. L'article 224, dénommé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

13. Le paragraphe 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées en relation avec la perception de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

14. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Paragraphe 49245, dénommé « Restitution taxes diplomatiques », du Département des Affaires générales, bilatérales et consulaires du Ministère des Affaires étrangères, destinées à la restitution d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

b) Paragraphe 22635, dénommé « Rapatriement de nationaux », du Département des Affaires générales, bilatérales et consulaires.

c) Paragraphe 49210, dénommé « Conseil de l'Europe » du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) Paragraphe 49220, dénommé « ONU » du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) Paragraphe 49270, dénommé « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

f) Paragraphe 49206, dénommé « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

15. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) Paragraphe 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les dépenses qui découleraient d'un foyer de grippe aviaire et des besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

b) Paragraphe 47290, dénommé « Autres entreprises privées », pour faire face aux indemnisations des campagnes d'assainissement pour la santé animale et aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas d'abattage d'une partie ou de la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

16. Le paragraphe 48240, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du Patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.

17. Le paragraphe 48210, dénommé « Fédérations et Clubs sportifs », du Département des Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l'article 48.2

b) de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Le paragraphe 22190, dénommé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale » rattaché au Département de l'Aménagement du territoire, pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

19. Le paragraphe 22760 du Département des Finances, destiné aux conseils et autres travaux techniques liés aux échanges de renseignements en matière fiscale.

20. Le paragraphe 22700 du Département de l'Environnement, pour faire face à des travaux de décontamination de sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

21. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Paragraphe 21391, « Réparations pour pannes ».

b) Paragraphe 22630, « Juridiction et contentieux ».

c) Paragraphe 22810, « Achat d'énergie ».

22. Les postes suivants au sein du budget du Service des Télécommunications d'Andorre destinés à :

• Répondre à la demande des clients et éviter des interruptions du service :

a) Article 210, « Réparation, maintenance et entretien ».

b) Article 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Paragraphe 60330, « Appareils installés ».

e) Paragraphe 60340, « Équipements pour centraux ». - Ceux destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

f) Article 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

g) Article 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

23. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

b) Article 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

c) Article 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

d) Article 811, « Acquisition et obligations hors du secteur public à moyen et long terme », au titre des apports aux fonds de réserve.

e) Article 831, « Prêts à moyen et long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

24. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Paragraphe 21300, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Paragraphe 21600, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) Paragraphe 21800, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux paragraphes susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Paragraphe 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

e) Paragraphe 22300, « Transport », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire.

25. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques, paraétatiques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2012, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.

26. L'article 841 d'actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010.

b) Programme de financement préférentiel pour la réhabilitation d'immeubles destinés à l'habitation, conformément aux articles 13, 18, 19 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.

27. Le traitement des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie.

28. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables suivant l'autorisation.

Article 6.

Passation de marchés de travaux L'Administration peut contracter, selon le mode d'attribution de la passation directe, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 35.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut contracter directement est de 17.500 euros. L'Administration peut décider la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans.

Article 8.

Marchés de faible montant Sont considérés comme marchés de faible montant ceux dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Pour les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas.

Article 9.

Conventions entre entités du secteur public Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des normes et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme moyens propres de l'Administration les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de titularité publique, et qui exercent l'essentiel de leur activité avec l'entité adjudicatrice.

Article 10.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 11.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché -qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine-, et le délai d'exécution.

Article 12.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 13.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 14.

Engagements de dépenses imputables sur des budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2012. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2012. Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2012.

Article 15.

Financement des marchés de travaux avec paiement total du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux Le Gouvernement est autorisé à financer les marchés de travaux avec paiement total du prix en un versement unique prévus à l'article 16 de la présente Loi au moyen des options suivantes :

a) Le paiement du coût total desdits marchés de travaux en plusieurs versements différés par mensualités ou annuités à compter du moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, soit aux attributaires des travaux, soit à des tiers auxquels les attributaires des travaux ont pu céder les droits de recouvrement, conformément à la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 sur les nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics et à la Loi 55/2010 , du 22 septembre, de modification de la Loi 5/2008 , du 15 mai.

b) L'appel d'offres et l'attribution, le cas échéant, de la concession des travaux et/ou de leur exploitation dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai. L'entité attributaire de la concession serait subrogée dans les obligations de l'Administration générale dans les termes qui seraient fixés dans le contrat de concession.

c) Le paiement du coût total desdits marchés de travaux en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux aux attributaires des travaux, financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit, conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente Loi. Le Gouvernement peut également utiliser cette option de financement, le cas échéant, comme opération relais des options des points

a) et b).

Article 16.

Ouvrages soumis aux nouvelles formes de passation de marchés S'autorise le Gouvernement à formaliser, dans le cadre des nouvelles formes de passation de marchés et de financement des ouvrages publics établies par la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation de marchés et de financement des ouvrages publics, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet n° 2004-0000000003 « Déviation Sant Julià de Lòria »
• Projet n° 2004-0000000005 « Tunnel des Dos Valires » Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , sont détaillés ci-après les tableaux contenant l'inventaire des marchés de travaux publics financés au moyen de la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles choisies, le régime juridique des marchés proposés et les délais prévus pour le financement des ouvrages. Télécharger le document Projet 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià de Lòria Le projet se compose des phases suivantes, pour un montant total de construction estimé à 95.611 milliers d'euros :
• Phase I (raccordement avec la CG1/pont de Fontaneda - raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls) pour un montant total de construction estimé à 27.346 milliers d'euros.
• Phase II (raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls - raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia) pour un montant total de construction estimé à 25.450 milliers d'euros.
• Phase III (raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia - tête nord du tunnel de la Tàpia) pour un montant total de construction estimé à 27.812 milliers d'euros.
• Phase IV (tête nord du tunnel de la Tàpia - raccordement avec la CG1/pont d'Aixovall) pour un montant total de construction estimé à 15.003 milliers d'euros. Le montant total de construction comprend le coût de construction proprement dit, le coût de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Les coûts annuels d'entretien, de conservation et d'exploitation de l'ouvrage sont estimés à 1,75% du coût de l'investissement. Le Gouvernement a passé les marchés des phases III et IV selon le système de paiement intégral du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, qui est prévu pour le mois de janvier 2012 pour la phase III et le mois de juin 2012 pour la phase IV. Pour les phases I et II, le Gouvernement prévoit de mettre en adjudication les travaux avant la fin de l'exercice 2012 selon le système de concession de travaux publics, conformément aux dispositions du chapitre premier de la Loi 5/2008 , du 15 mai, relative aux nouvelles formes de passation de marchés et de financement des ouvrages publics, avec la possibilité que l'entité adjudicataire de la concession soit subrogée dans les obligations de l'Administration générale pour les phases III et IV dans les termes fixés dans le contrat de concession, conformément aux dispositions de l'article 15 de cette Loi. L'achèvement complet de la déviation de Sant Julià est prévu pour le mois d'avril de l'année 2015.

Article 17.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-rubriques de formation et de perfectionnement du personnel et d'indemnités pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 9-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant.

2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 et non supérieur à 7.500 euros du chapitre 2 « Consommation de biens courants », qui doivent être contrôlées lors de la phase de liquidation sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.

3. Les dépenses non supérieures à 7.500 euros du chapitre 6 « Investissements réels », du chapitre 3 « Dépenses financières » et du chapitre 4 « Transferts courants », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 et non supérieur à 7.500 euros de la sous-rubrique 16300, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel » et de la sous-rubrique dénommée « Indemnités pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

5. Les dépenses du chapitre 1 « Dépenses de personnel » au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, qui sont comptabilisées au moment du paiement en un acte unique regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif) et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

6. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.

7. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

8. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou prévus de manière insuffisante dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence de crédits budgétaires disponibles suffisants pour leur approbation et sont soumis au contrôle préalable.

9. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui ont un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas être contrôlées lors de la phase de liquidation une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.

Article 18.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Mensuellement, le Gouvernement communique au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes rejetées. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, le Gouvernement peut soit demander à ces organismes de restituer les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire, soit tenir compte de ce reliquat budgétaire pour octroyer la subvention de l'exercice suivant en réduisant la subvention octroyée du montant correspondant à ce reliquat budgétaire, soit autoriser l'entité bénéficiaire à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'ils ne sont pas affectés au financement de décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement ces besoins de trésorerie et pour financer des reliquats de trésorerie négatifs.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative et dont le montant dépasse 7.500 euros doivent être octroyées selon des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être assurée et dont le montant dépasse 7.500 euros, lesquelles seront rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit fixer, avant d'adopter les décisions d'octroi, les modalités réglementaires de cet octroi ; il doit à tout le moins déterminer l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée a été atteinte. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement donnant lieu à un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial ni des subventions relevant des départements et des articles budgétaires suivants : Département du bien-être, articles budgétaires 482-50, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la gestion des ressources sanitaires, article budgétaire 482-40 ; et Département du travail, article budgétaire 482-65.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 18,74% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour financer ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant 18,74% aux recettes effectivement recouvrées au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2011, et dans la limite du montant des crédits de dépenses budgétés pour l'exercice 2012 au sous-article 41214 Chambre de commerce.

Article 19.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 20.

Aides pour faciliter l'accès à un logement locatif Les crédits du Département du logement destinés à éliminer les obstacles à l'émancipation et à faciliter l'accès à un logement locatif sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 21.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, prévue à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée au même montant que le salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2012.

Article 22.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'accompagnement social et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, sera assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 18 de ladite Loi.

Article 23.

Rémunérations du personnel

1. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, des autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des cadres dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, et du personnel sous relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent faire l'objet d'aucune augmentation, à quelque titre que ce soit, au cours de l'exercice 2012. De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur ne peuvent faire l'objet d'aucune augmentation, à quelque titre que ce soit.

2. Au cours de l'exercice 2012, sont augmentées, selon l'indice des prix à la consommation (IPC) dans une limite maximale de 2%, les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui perçoit un salaire brut mensuel -équivalent à un temps plein- inférieur à 2.000 euros, en prenant comme référence le bulletin de paie de décembre de l'année 2011 sans tenir compte du double mois et dans les termes définis au point 3 du présent article.

Les éléments pris en compte pour établir le salaire mensuel brut sont les suivants : base de rémunération (99), salaire de base (100), indemnité à la tâche (101), complément de poste (103), complément d'amélioration (104), complément personnel d'ancienneté (105), complément d'ancienneté (106), complément d'absorption (109), complément Tribunal de Corts (110), GAdA réduction horaire (112), complément spécifique (113), travail posté (114), complément de fonction de direction (116), complément de responsabilité additionnelle (117 et 253), prime de permanence Justice (118), prime personnelle de permanence Justice (119), fonctions permanentes (121), disposition additionnelle deuxième du Centre pénitentiaire (122), complément de situation de réforme (170), ancienneté Police (180), prime section canine (218), spécificité Police (241), reconnaissance fonction de direction (242), Grim (254), viabilité hivernale (255), prime catex (256), prime coordination Éducation (257), port d'arme Douane (258), brigade cynophile (259), permanence Pas Éducation (266), gardes médico-légales (271.2), affectation à l'étranger (475), indemnités journalières fixes viabilité hivernale (484) et loyer logement (706).

3. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui perçoit un salaire brut mensuel inférieur à 2.000 euros, conformément aux termes définis au point 2 du présent article, sont augmentées au cours de l'exercice 2012 selon l'indice des prix à la consommation (IPC) dans une limite maximale de 2%, appliqué aux éléments de base de rémunération, de complément de poste et, dans les corps spéciaux, de complément spécifique. Cette augmentation, conjointement avec l'augmentation perçue en 2011, est intégrée à la rémunération consolidable dans la structure de rémunération.

4. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés à la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

5. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS)) des employés de l'Administration générale, inférieures à 2.000 euros bruts mensuels, sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation (IPC) dans une limite maximale de 2%. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

6. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS)) des employés de l'Administration générale, égales ou supérieures à 2.000 euros bruts mensuels, ne sont pas augmentées au cours de l'exercice 2012.

7. Les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.

8. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice recruté en 2012 est celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique et l'augmentation correspondante de l'IPC des années 2011 et 2012 lui est appliquée, dans les termes prévus au point 2 du présent article.

Article 24.

Personnel temporaire

1. Au cours de l'exercice 2012, il ne peut être créé de nouveaux postes de fonctionnaires ni d'agents de l'Administration à caractère indéfini.

2. Au cours de l'exercice 2012, les postes vacants de l'Administration générale qui se libèrent, y compris du fait des départs à la retraite, ne peuvent être pourvus par du personnel externe, à l'exception des postes vacants de la Police andorrane (Corps de police) et de ceux de greffiers. Le ministre chargé des finances et de la fonction publique, avec l'approbation du Gouvernement, peut autoriser que des postes vacants soient pourvus par du personnel externe pour les projets stratégiquement prioritaires. Dans ces cas, le recours à du personnel temporaire externe pour pourvoir les postes vacants est limité à 10% des postes. À titre exceptionnel, et pour les besoins découlant du respect des engagements internationaux contractés par la Principauté d'Andorre, le recrutement de personnel temporaire peut être autorisé.

3. Au cours de l'exercice 2012, les arrêts maladie d'une durée inférieure ou égale à 10 jours ne peuvent être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec l'approbation du Gouvernement, peut autoriser le remplacement en cas d'arrêts maladie d'une durée supérieure à 10 jours pour les projets stratégiquement prioritaires.

4. Conformément à l'article 25.4 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, entrée en vigueur le 19 janvier 2011, le recrutement d'agents de l'Administration à caractère temporaire pour un ouvrage ou des services, définis au paragraphe 3 de l'article 87 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, doit être réduit de moitié dans un délai maximal de quatre ans. À cet effet, les ministères du Gouvernement doivent développer des synergies et revoir leur organisation interne respective ainsi que les tâches et les fonctions du personnel.

5. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables à l'Administration de la justice, aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.

6. Le Conseil supérieur de la justice, les sociétés publiques, les entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics doivent arrêter une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle prévue aux paragraphes 2 et 3.

Article 25.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties par voie d'aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, pour un montant maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties par voie d'aval dans le cadre du Programme de réhabilitation de bâtiments destinés au logement, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2012 jusqu'à un montant de 8.000.000 d'euros afin de faire face à des besoins de trésorerie.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 63.060.405,29 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2012.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2012 afin de faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2012.

g) Conclure des opérations de crédit pour financer le paiement des marchés de travaux avec règlement total du prix en un paiement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Loi.

2. L'endettement autorisé en 2011 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2012 pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être exécutées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2012, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 26.

Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des finances et sur rapport préalable de l'Institut national andorran des finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts homologables en tant que fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

Article 27.

Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2011

b) 1,02 pour l'année 2010

c) 1,02 pour l'année 2009

d) 1,04 pour l'année 2008

e) 1,07 pour l'année 2007

f) 1,11 pour l'année 2006

g) 1,14 pour l'année 2005

h) 1,17 pour l'année 2004

i) 1,20 pour l'année 2003

j) 1,23 pour l'année 2002 »

Article 28.

Modification de l'article 8 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 L'article 8 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 8. Taux d'imposition Le taux d'imposition applicable est de 9,50%. »

Article 29.

Prix d'achat du point de retraite Le prix d'achat du point de retraite pour l'exercice 2011 doit être actualisé dans le même pourcentage que le prix de vente du point de retraite.

Article 30.

Modification de la disposition additionnelle septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale La disposition additionnelle septième est modifiée dans les termes suivants : «

1. Les coefficients techniques régis par l'article 202 pour la pension de retraite avant soixante-cinq ans sont les suivants : Âge Coefficient 58 0,51 59 0,58 60 0,65 61 0,72 62 0,79 63 0,86 64 0,93 65 1,00

2. Les coefficients techniques régis par l'article 204 pour la revalorisation de la pension de retraite sont les suivants : Âge Coefficient 65 1,00 66 1,04 67 1,08 68 1,12 69 1,16 70 1,20 71 1,24 72 1,28 »

Disposition additionnelle première.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 1%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il ajoute automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

Disposition additionnelle deuxième.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2009, le ministère chargé des finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition additionnelle troisième.

Le point 2 de l'article 23 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le projet doit comporter la détermination des produits concrets destinés à financer le crédit extraordinaire, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions ; le virement d'autres crédits estimés réductibles ; l'application de contributions spéciales ; un nouvel endettement ; une diminution de la trésorerie ; la vente de biens patrimoniaux ; ou dans le cadre de la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics. Le projet doit être accompagné d'un exposé explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser l'ouvrage ou de fournir le service dont il s'agit. »

Disposition additionnelle quatrième.

Les paragraphes 3 et 4 sont ajoutés à l'article 36 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, avec la rédaction suivante : «

3. Le Gouvernement peut approuver, par voie de règlement, chaque année et au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de clôture budgétaire, sur proposition de l'Intervention générale avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, un programme de contrôle budgétaire déterminant les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget général, qui sont soumises au contrôle budgétaire, ainsi que la modalité de contrôle à laquelle elles sont soumises.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale est soumise au contrôle budgétaire de l'Intervention générale et, par conséquent, entre dans le champ du programme annuel de contrôle budgétaire visé au point 3. »

Disposition additionnelle cinquième.

Si, à la fin de l'année 2011, l'indice des prix à la consommation était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2011 doit être de 0%.

Disposition additionnelle sixième.

Le Gouvernement est autorisé à régulariser dans un délai de deux ans -2012 et 2013- les quotes-parts de participation transférées aux communes selon les montants liquidés dans les budgets de l'Administration générale des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 correspondant aux transferts aux communes desdites années, selon le chiffre exact des produits correspondant aux années mentionnées, lorsque le Conseil général approuve les liquidations des budgets sur proposition de la Cour des comptes et que le chiffre exact des produits correspondant auxdites années est connu.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 29 décembre 2011 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Nicolas Sarkozy Président de la République française Coprince d'Andorre TABLEAU RÉCAPITULATIF PROJET DE BUDGET 2012 GOUVERNEMENT D'ANDORRE Budget des produits 2012 Classification économique

• Postes (euros) 1 Impôts directs 25.851.269,35 1 0 Sur le revenu 25.842.478,06 1 0 0 Des personnes physiques 2.544.485,98 1 0 1 Sociétés / activités économiques 17.400.000,00 1 0 3 Impôt sur le revenu des non-résidents 5.897.992,08 1 2 Autres impôts directs 8.791,29 1 2 2 Autres impôts directs 8.791,29 2 Impôts indirects 276.920.957,25 2 0 Sur trans. patrim. et act. jurid. doc. 6.503.410,60 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 6.503.410,60 2 1 Sur la consommation 268.230.566,13 2 1 0 Consommation de biens 53.608.518,01 2 1 1 Consommation de services 75.888.537,54 2 1 2 Sur la production 2.791.333,57 2 1 3 Impôts spéciaux 53.548.318,30 2 1 4 Sur le trafic extérieur 75.080.471,61 2 1 5 Redevance 7.313.387,10 2 2 Sur le jeu 2.186.980,52 2 2 0 Sur le Jeu 2.186.980,52 3 Taxes et autres produits 20.346.404,19 3 0 Taxes 11.422.278,65 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 4.572.976,39 3 0 1 Taxe sur les véhicules 4.503.233,12 3 0 3 Taxe judiciaire 768.314,85 3 0 4 Taxe sur les marques 324.044,44 3 0 6 Taxe notariale 206.635,55 3 0 7 Taxe sur les demandes de travail 1.047.074,30 3 1 Prestation de services 5.657.279,57 3 1 0 Légalisation de documents 37.569,30 3 1 1 Licences, permis et autorisations 645.206,65 3 1 2 Services sanitaires 13.109,87 3 1 3 Certificats 48.532,39 3 1 4 Cartes scolaires 1.345.399,13 3 1 5 Passeports 331.721,76 3 1 6 Inscriptions au registre 1.134.414,46 3 1 7 Inspections 0,00 3 1 8 Utilisation de la cartographie numérique 1.002,11 3 1 9 Autres services 2.100.323,90 3 2 Vente de biens 701.563,84 3 2 0 Vente de publications propres 26.643,49 3 2 1 Imprimés 435.429,30 3 2 3 Photocopies et autres prod. de reprographie 4.329,54 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 49.653,71 3 2 6 Documentation diverse 2.227,09 3 2 7 Produits sanitaires 96.633,58 3 2 9 Autres biens 86.647,14 3 3 Reversements 113.350,20 3 3 0 D'exercices clos 20.883,67 3 3 1 De budget courants 92.466,53 3 4 Autres produits 2.451.931,93 3 4 0 Sanctions 1.922.862,57 3 4 1 Dossiers 0,00 3 4 2 Dommages et imprévus 0,00 3 4 3 Majorations 529.069,36 3 4 4 Ventes aux enchères 0,00 4 Transferts courants 22.041,85 4 3 Subventions de l'extérieur 22.041,85 4 3 0 Subventions Sécurité routière 22.041,85 4 4 D'Entreprises publ. et autres Ent. publ. 0,00 4 4 9 D'autres entités publiques 0,00 4 8 De l'extérieur 0,00 4 8 9 Autres transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 10.774.227,49 5 1 Int. avances et prêts consentis 1.809,25 5 1 8 À instit. sans but lucratif 1.809,25 5 2 Int. de dépôts et comptes bancaires 2.997,74 5 2 1 Intérêts de dépôts 2.997,74 5 3 Produits de distribution de résultats 10.479.411,32 5 3 0 Distribution de résultats 10.479.411,32 5 4 Revenus d'immeubles 57.115,73 5 4 1 Loyers 57.115,73 5 5 Résultat d'opérations commerciales 232.893,45 5 5 0 Résultat d'opérations commerciales 232.893,45 5 8 Intérêts de retard 0,00 5 8 0 Intérêts de retard 0,00 5 9 Autres produits patrimoniaux 0,00 5 9 0 Produits provenant d'investissements réels 0,00 Total hors actifs et passifs financiers 333.914.900,13 8 Actifs financiers 60.810,64 8 1 Vente d'oblig. et bons hors S.P. 14.633,38 8 1 0 À court terme 14.633,38 8 3 Rembours. prêts consentis hors SP 46.177,26 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 46.177,26 9 Passifs financiers 313.060.405,29 9 0 Dette publique 163.060.405,29 9 0 0 Dette publique 163.060.405,29 9 2 Prêts reçus de l'extérieur 150.000.000,00 9 2 0 Prêts c/t entités privées 150.000.000,00 9 4 Dépôts 0,00 9 4 1 Cautionnements 0,00 Total actifs et passifs financiers 313.121.215,93 TOTAL BUDGET DES PRODUITS 647.036.116,06 Budget du secteur public 2012 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 4.907,56 100 Rémunérations de base hauts responsables 97,33 110 Rémunérations de base, personnel permanent 3.817,74 130 Rémunérations de base, personnel temporaire 298,20 160 Cotisations de sécurité sociale 603,87 163 Dépenses sociales du personnel 90,42 2 Consommation de biens courants et services 2.573,67 206 Loyer d'équipements informatiques 67,20 209 Loyer autres immobilisations corporelles 3,70 210 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 3,70 212 Répar. et entretien bâtiments et autres construc. 40,33 213 Répar. et entretien de machines et installations 112,49 214 Répar. et entretien matériel de transport 2,46 215 Répar. et entretien mobilier et effets 53,97 216 Répar. et entretien équipements informatiques 910,63 220 Fournitures de bureau 94,75 221 Approvisionnements 215,75 222 Communications 64,17 223 Transport 45,85 224 Assurances 34,51 225 Impôts et taxes 116,75 226 Autres services 138,75 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 660,65 230 Remboursements d'indemnités journalières 8,01 3 Dépenses financières 20,62 320 Prestations de services bancaires 4,19 349 Autres dépenses financières 16,43 4 Transferts courants 208.171,38 421 Pour prestations de la branche générale 140.666,63 423 Pour prestations de la branche retraite 67.253,50 424 Pour prestations familiales 228,25 482 Transferts aux familles et institutions sans but lucratif 23,00 6 Investissements réels 1.105,91 850,00 603 Machines, installations et équipement 36,00 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et ustensiles 43,20 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 615 Mobilier et ustensiles 26,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 296,41 640 Immobilisations incorporelles 704,30 850,00 8 Actifs financiers 45.477,17 811 Apports aux fonds de réserves 41.720,81 831 Prêt et avances à moyen et long terme hors SP 3.756,36 Total budget des dépenses 262.256,31 850,00 Budget des produits 1 Cotisations sociales 207.889,97 121 Cotisations branche générale 104.600,53 123 Cotisations branche retraite 103.289,44 3 Taxes et autres produits 1.504,51 331 Reversements de prestations branche générale 1.248,51 332 Reversements de prestations branche retraite 30,00 341 Majorations et sanctions 190,00 345 Autres produits atypiques 36,00 4 Transferts courants 47.414,80 421 Pour prestations de la branche générale 40.272,50 423 Pour prestations de la branche retraite 6.914,05 424 Pour prestations familiales 228,25 5 Produits patrimoniaux 2.607,55 524 Intérêts de comptes bancaires 18,60 537 Intérêts et dividendes 656,00 541 Loyers de biens immeubles 1.851,83 542 Autres revenus pour consommations d'immeubles 81,12 8 Actifs financiers 2.842,44 811 Reversement de fonds de réserves 0,00 831 Remboursement de prêts et avances hors S.P. 2.842,44 Total budget des produits 262.259,27 Budget de l'Institut national andorran des finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.466,56 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 104,00 120 Rémunérations de base et autres, personnel contractuel 1.115,85 130 Rémun. de base et autres, Adm. à caractère temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 176,21 163 Dépenses sociales du personnel 70,50 2 Consommation de biens courants et services 818,09 202 Loyer bâtiments et autres constructions 104,04 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 4,10 213 Répar. et entr., machines, install. et équipement 1,20 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,40 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 21,10 219 Réparation et entretien autre matériel immobilisé 0,50 220 Fournitures de bureau 17,50 221 Approvisionnements 10,35 222 Communications 27,55 224 Primes d'assurances 21,20 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 26,80 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 542,75 231 Déplacements 40,00 3 Dépenses financières 606,60 340 Intérêts de dépôts 606,60 6 Investissements réels 200,60 603 Machines, installations et équipement 13,50 605 Mobilier et ustensiles 21,60 606 Équipements pour le traitement de l'information 15,50 640 Immobilisations incorporelles 150,00 Total budget des dépenses 3.091,85 Budget des produits 3 Autres produits 75,00 311 Licences, permis et autorisations 25,00 321 Taxes 50,00 5 Produits patrimoniaux 1.713,20 531 Intérêts de dépôts 1.713,20 8 Actifs financiers 1.303,65 870 Incorporation des excédents de trésorerie 1.303,65 Total budget des produits 3.091,85 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 35.738,29 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel 30.500,12 130 Rémunérations de base et autres rém. personnel temporaire 152,33 160 Cotisations de sécurité sociale 4.449,66 163 Dépenses sociales du personnel 636,18 2 Dépenses courantes : biens et services 18.484,73 202 loyers de terrains et biens naturels 459,96 203 Loyer de machines, installations et équipements 13,57 213 Réparation et entretien machines, installations 806,34 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 817,49 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 573,19 220 Fournitures de bureau 278,56 221 Approvisionnements 10.256,49 222 Communications 309,22 223 Transport 113,45 224 Primes d'assurances 348,11 225 Impôts et taxes 23,81 226 Autres services 80,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.318,59 229 Imprévus ou insuffisances 2,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 15,00 231 Déplacements 68,95 3 Dépenses financières 11,21 349 Autres dépenses financières 10,44 350 Différences négatives de change 0,77 4 Transferts courants 604,22 472 Transferts courants aux entreprises privées 603,92 482 Transferts courants aux institutions sans but 0,30 6 Investissements réels 2.092,84 1.850,00 602 Bâtiments et autres constructions 40,00 603 Machines, installations et équipement 0,00 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 609 Études et projets d'investissement 150,00 612 Bâtiments et autres constructions 3,00 1.850,00 613 Machines, installations et équipements 1.426,07 614 Matériel de transport 12,00 615 Mobilier et ustensiles 224,22 616 Équipements pour le traitement de l'information 230,80 619 Autres immobilisations corporelles 6,75 640 Immobilisations incorporelles 0,00 Total budget des dépenses 56.931,29 1.850,00 Budget des produits Pluriannuels 4 Transferts courants 14.800,00 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 14.800,00 5 Produits patrimoniaux 40.038,45 570 Résultats d'opérations commerciales 40.038,45 7 Transferts en capital 2.092,84 1.850,00 761 Ministère de la Santé 2.092,84 1.850,00 Total budget des produits 56.931,29 1.850,00 Budget du Service des télécommunications d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 12.588,98 51,60 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 10.206,16 130 Rémunérations de base et autres temporaires 76,90 160 Cotisations de sécurité sociale 1.505,35 161 Prestations sociales 251,81 163 Dépenses sociales du personnel 548,76 51,60 2 Consommation de biens courants et services 33.296,28 23.184,33 202 Loyers 48,07 43,90 210 Réparation, maintenance et entretien 9.347,45 17.397,26 220 Fournitures de bureau 100,93 221 Approvisionnements 1.367,65 222 Communications 118,47 115,20 223 Transports 10,88 224 Primes d'assurances 562,00 567,40 225 Impôts et taxes 1.828,22 226 Autres services 593,15 56,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.577,12 4.779,56 228 Opérateurs de télécommunications 9.714,47 150,00 229 Approvisionnements destinés à la vente 4.864,87 75,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 7,80 231 Déplacements 155,20 3 Dépenses financières 202,17 349 Autres dépenses financières 202,17 4 Transferts courants 201,70 0,00 492 Autres transferts courants 201,70 6 Investissements réels 27.509,26 30.883,01 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 2.694,40 603 Machines et installations 17.966,10 24.925,00 604 Matériel de transport 50,00 605 Mobilier et ustensiles 40,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 546,28 50,00 640 Immobilisations incorporelles 6.212,48 5.908,01 7 Transferts en capital 7.589,70 750 Transferts en capital au Gouvernement 7.589,70 8 Actifs financiers 10.980,96 800 Acquisition dette SP à court terme 5.000,00 840 Dépôts 5.980,96 Total budget des dépenses 92.369,05 54.118,94 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 87.369,05 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 181,35 521 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 1.136,07 560 Facturation aux clients 63.144,11 561 Facturation aux opérateurs 22.907,52 8 Actifs financiers 5.000,00 800 Aliénation dette SP 5.000,00 Total budget des produits 92.369,05 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.893,75 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 4.922,18 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 25,81 160 Cotisations de sécurité sociale 697,22 161 Prestations sociales 126,84 163 Dépenses sociales du personnel 121,70 2 Dépenses courantes : biens et services 40.522,62 5.029,22 200 Loyer terrains et biens naturels 0,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 35,00 212 Bâtiments et autres constructions 470,00 120,00 213 Machines, installations et équipements 1.277,00 2.319,63 214 Matériel de transport 29,94 215 Mobilier et ustensiles 3,00 216 Équipements informatiques 259,60 736,00 220 Fournitures de bureau 134,89 221 Approvisionnements courants 93,50 60,00 222 Communications 171,20 223 Transport 15,60 224 Primes d'assurances 436,61 1.793,59 225 Impôts et taxes 506,64 226 Autres services 466,21 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 545,79 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 36.068,84 230 Remboursement d'indemnités journalières 1,60 231 Déplacements 7,20 3 Dépenses financières 692,90 310 Intérêts de prêts 406,00 330 Intérêts de comptes courants 286,90 6 Investissements réels 29.702,82 82.773,94 600 Terrains et biens naturels 500,00 1.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 1.800,00 2.400,00 603 Machines, installations et équipement 26.122,82 76.672,34 604 Matériel de transport 70,00 260,00 605 Mobilier et matériel de bureau 10,00 40,00 606 Matériel informatique 200,00 800,00 64 Immobilisations incorporelles 1.000,00 1.601,60 7 Transferts en capital 1.983,06 750 Transferts en capital 1.983,06 9 Passifs financiers 1.446,36 91 Amortissement de prêts 1.228,81 94 Remboursement de dépôts 217,55 Total budget des dépenses 80.241,52 87.803,16 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 58.463,89 530 Comptes bancaires 1,90 572 Prestation de services 58.383,32 573 Autres produits 78,68 9 Passifs financiers 21.777,62 91 Prêt long terme 21.465,42 94 Dépôts reçus 312,20 Total budget des produits 80.241,51 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 129,05 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 112,70 160 Cotisations de sécurité sociale 16,34 2 Consommation de biens courants et services 173,42 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,30 220 Fournitures de bureau 2,00 221 Approvisionnements 4,90 222 Communications 1,46 223 Transport 0,50 224 Primes d'assurances 3,00 226 Autres services 1,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 159,56 231 Déplacements 0,70 6 Investissements réels 3,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 3,00 Total budget des dépenses 305,47 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 168,14 310 Validation de diplômes étrangers 15,08 315 Certifications école 0,08 320 Inscription aux cours 150,41 325 Droits d'examen 0,71 326 Épreuves d'accès 1,83 330 Cartes d'éducateur sportif act. Milieu naturel 0,03 4 Transferts courants 104,45 409 Subventions de l'Administration de l'État (ministère chargé de l'Éducation) 99,17 409 Subventions de l'Administration de l'État (Dépt. Jeunesse) 5,28 7 Transferts en capital 3,00 709 Subventions de l'administration de l'État 3,00 8 Actifs financiers 29,88 870 Excédent de trésorerie 29,88 Total budget des produits 305,47 Budget de l'Institut d'études andorranes (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 756,58 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 630,07 130 Rémun. de base et autres, agent adm. à caractère temporaire 25,77 160 Cotisations de sécurité sociale 100,74 163 Dépenses sociales du personnel 0,00 2 Consommation de biens courants et services 203,26 202 Loyer bâtiments et autres constructions 24,85 205 Loyer mobilier et effets 0,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 19,06 215 Réparation et entretien mobilier et effets 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 2,30 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 2,18 220 Fournitures de bureau 10,62 221 Approvisionnements 13,70 222 Communications 21,16 223 Transports 0,50 224 Primes d'assurances 3,65 226 Autres services 29,15 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 67,49 230 Remboursement d'indemnités journalières 2,90 231 Déplacements 5,70 3 Dépenses financières 0,70 330 Intérêts de comptes courants 0,10 349 Autres dépenses financières 0,60 6 Investissements réels 0,00 613 Machines, installations et équipement 0,00 Total budget des dépenses 960,54 Budget des produits 4 Transferts courants 960,54 401 Subventions par activité économique 960,54 7 Transferts en capital 0,00 701 Ministères 0,00 Total budget des produits 960,54 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 999,93 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 833,01 130 Rémunérations de base personnel temporaire 20,24 160 Cotisations de sécurité sociale 123,72 163 Dépenses sociales du personnel 22,96 2 Consommation de biens courants et services 461,41 202 Loyer bâtiments et autres constructions 120,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 50,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 39,33 220 Fournitures de bureau 3,34 221 Approvisionnements 206,22 222 Communications 3,70 224 Primes d'assurances 0,98 225 Impôts et taxes 0,46 226 Autres services 13,76 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 23,62 3 Dépenses financières 0,70 349 Autres dépenses financières 0,70 6 Investissements réels 59,17 612 Bâtiments et autres constructions 30,54 613 Machines, installations et équipements 0,73 615 Mobilier et ustensiles 26,87 616 Équipements pour le traitement de l'information 1,03 Total budget des dépenses 1.521,21 Budget des produits 4 Transferts courants 519,96 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 519,96 5 Produits patrimoniaux 442,08 550 Résultat d'opérations commerciales 442,08 7 Transferts en capital 59,17 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 59,17 8 Actifs financiers 500,00 870 Excédents de trésorerie 500,00 Total budget des produits 1.521,21 Budget de l'Université d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.858,18 100 Rémunérations de base et autres hauts responsables 105,49 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.202,41 130 Rémunérations de base et autres rémunérations de personnel temporaire 279,20 160 Cotisations de sécurité sociale 242,98 163 Dépenses sociales du personnel 28,10 2 Consommation de biens courants et services 968,67 202 Loyer bâtiments et autres constructions 9,83 213 Réparation et entretien machines, install. et équipements 63,99 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 0,36 216 Réparation et entretien d'équipements 0,00 220 Matériel d'approvisionnement et autres 37,26 221 Approvisionnements 64,67 222 Communications 10,26 223 Transport 8,19 224 Primes d'assurances 18,17 226 Autres services 48,70 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 692,74 230 Remboursement d'indemnités journalières 4,00 231 Déplacements et voyages du personnel 10,50 3 Dépenses financières 0,70 349 Autres dépenses financières 0,70 4 Transferts courants 86,18 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 86,18 6 Investissements réels 64,81 603 Machines et installations 0,00 605 Mobilier et ustensiles 6,90 606 Équipements pour le traitement de l'information 52,88 608 Autres immobilisations corporelles 2,03 640 Immobilisations incorporelles 3,00 Total budget des dépenses 2.978,54 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 571,77 311 Inscriptions, cours et droits 532,77 313 Certificats 0,18 319 Autres services 38,14 320 Inscriptions/Documentation 0,68 4 Transferts courants 2.326,86 400 Subventions MIG 2.190,18 440 Subventions autres entités 136,68 5 Produits patrimoniaux 15,10 520 Autres produits financiers 0,60 541 Loyers 14,50 7 Transferts en capital 64,81 702 Subventions en capital MIG 64,81 Total budget des produits 2.978,54 Budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses Chapitre II Dépenses de fonctionnement 20900 Loyer autres immobilisations corporelles 0,90 21200 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constructions 0,20 21300 Réparation et entretien. Machines, installations et équip. 0,30 21500 Réparation et entretien. Mobilier et effets 0,30 21600 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,30 22000 Fournitures de bureau ordinaires 1,00 22001 Impression de documents 0,35 22010 Petit mobilier et ustensiles 0,50 22020 Presse et revues 0,30 22030 Livres et autres publications 0,50 22040 Consommables informatiques 0,50 22050 Matériel pédagogique 4,00 22150 Produits alimentaires 0,10 22180 Produits de nettoyage 0,16 22200 Services téléphoniques 1,67 22210 Services postaux et télégraphiques 0,06 22310 Coursiers 0,15 22410 Primes d'assurances. Accidents individuels 0,20 22460 Primes d'assurances. Multirisque-incendie 0,10 22610 Frais de protocole et de représentation 0,50 22620 Diffusion et publications 2,37 22621 Traductions et corrections 0,10 22660 Réunions, conférences et stages 1,50 22670 Publicité et propagande 3,00 22680 Promotion culturelle 3,00 22681 Promotion éducative 3,00 22683 Promotion sportive 0,00 22684 Promotion sociale 1,50 22730 Trav. réalis. par entr. de traitement de données 0,40 22740 Trav. réalis. par entr. d'impressions et publications 3,00 22760 Trav. réalis. par entr. d'études et travaux techniques 2,00 23030 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 1,50 23100 Déplacements et voyages du personnel 1,50 Chapitre III Dépenses financières 34910 Commissions services bancaires 0,30 Chapitre VI Dépenses d'investissement 60500 Mobilier 0,50 60510 Équipements de bureau 0,31 60520 Équipements d'impression et de reproduction 0,40 60880 Matériel de communications 0,06 64050 Applications informatiques 0,10 Total 36,63 Budget des produits 4 Transferts courants 34,96 402 Autres subventions de l'État 34,96 7 Transferts en capital 1,67 740 Autres subventions de l'État 1,67 Total budget des produits 36,63 Budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.494,73 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 2.135,39 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 0,00 140 Autre personnel de production propre 38,17 160 Cotisations de sécurité sociale 315,17 163 Dépenses sociales du personnel 6,00 2 Consommation de biens courants et services 777,39 202 Loyer bâtiments et autres constructions 252,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 34,20 208 Loyer d'autres services 0,00 213 Répar. et entretien machines et installations et équipements 42,60 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 12,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 24,22 220 Fournitures de bureau 17,07 221 Approvisionnements 114,14 222 Communications 72,94 223 Transport 0,60 224 Primes d'assurances 21,97 225 Impôts et taxes 2,32 226 Autres services 67,04 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 106,49 230 Remboursement d'indemnités journalières 6,29 231 Déplacements 3,49 3 Dépenses financières 63,00 330 Intérêts de comptes courants 60,00 349 Autres dépenses financières 3,00 6 Investissements réels 350,00 603 Machines, installations et équipement 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 613 Machines, installations et équipements 256,09 614 Matériel de transport 9,00 615 Mobilier et ustensiles 0,75 616 Équipement pour le traitement de l'information 5,16 619 Autres immobilisations corporelles 1,00 640 Immobilisations incorporelles 78,00 Total budget des dépenses 3.685,12 Budget des produits 4 Transferts courants 2.585,12 443 Aux entreprises publiques et autres organismes publics 2.585,12 5 Produits patrimoniaux 750,00 551 Publicité 750,00 7 Transfert en capital 350,00 743 Aux entreprises publiques et autres organismes publics 350,00 Total budget des produits 3.685,12 Budget de Ramaders d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et services 1.444,80 220 Fournitures de bureau 1,30 221 Approvisionnements 1.376,65 225 Impôts et taxes 1,00 226 Autres services 3,05 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 62,00 231 Déplacements et voyages 0,80 3 Dépenses financières 1,00 349 Autres dépenses financières 1,00 Total budget des dépenses 1.445,80 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 1.385,80 300 Ventes 1.385,80 4 Transferts courants 60,00 420 Gouvernement d'Andorre 60,00 Total budget des produits 1.445,80 Budget d'Andorra Turisme, SAU (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 982,95 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 756,05 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à caractère temporaire 58,59 160 Cotisations de sécurité sociale 117,15 163 Dépenses sociales du personnel 51,16 2 Consommation de biens courants et services 13.486,29 202 Loyer bâtiments et autres constructions 81,07 208 Loyer d'autres services 50,34 213 Réparation de machines, installations et équipements 13,32 220 Fournitures de bureau 27,85 221 Approvisionnements courants 7,43 222 Communications 36,59 223 Transport 80,41 224 Primes d'assurances 3,64 225 Impôts et taxes 5,59 226 Autres services 12.960,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 74,85 230 Remboursement d'indemnités journalières 68,00 231 Déplacements 77,00 3 Dépenses financières 5,14 349 Autres dépenses financières 5,14 6 Investissements réels 38,51 603 Machines, installations et équipements 1,50 605 Mobilier et ustensiles 1,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 24,52 640 Immobilisations incorporelles 11,49 7 Transferts en capital 902,74 700 À l'État 902,74 Total budget des dépenses 15.415,63 Budget des produits 4 Transferts courants 14.000,00 400 De l'État 14.000,00 5 Produits patrimoniaux 528,42 500 Produits 528,42 7 Transfert en capital 38,48 700 Subvention en capital du Gouvernement 38,48 8 Actifs financiers 848,73 870 Incorporation des excédents de trésorerie 848,73 Total budget des produits 15.415,63 Budget Centre Tractament de Residus d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 913,91 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 786,15 160 Cotisations de sécurité sociale 113,99 163 Dépenses sociales du personnel 13,77 2 Consommation de biens courants et services 4.092,91 203 Loyer de machines, installations et équip. 12,48 204 Location de matériel de transport 9,63 213 Rép. et entret. de machines, installations et équipements 773,80 221 Fournitures courantes 562,70 222 Communications 14,98 224 Primes d'assurance 140,09 225 Impôts et taxes 100,18 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.479,05 3 Dépenses financières 2.883,94 310 Intérêts d'emprunts 2.829,82 330 Intérêts de compte courant 34,26 349 Autres dépenses financières 19,86 9 Passifs financiers 2.113,58 912 Amortissement emprunts à court terme 38,27 913 Amortissement capital emprunt 2.075,31 Total budget des dépenses 10.004,34 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 10.004,34 571 Résultat d'opérations commerciales 736,50 572 Prestation de services 4.341,04 573 Autres produits 4.926,80 Total budget des produits 10.004,34 Budget Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 244,00 11000 Rémunérations de base 192,00 11021 Autres rémunérations 16,00 160 Cotisations sécurité sociale 30,00 163 Dépenses de formation 6,00 2 Consommation de biens courants et services 208,00 202 Loyers bâtiments et autres constructions 18,00 220 Matériel de bureau 3,00 221 Fournitures 0,80 222 Communications 6,00 223 Transports 1,00 225 Impôts et taxes 2,00 226 Autres services 83,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 94,00 3 Dépenses financières 0,00 349 Autres dépenses financières 0,00 4 Transferts courants 100,00 472 À des entreprises privées 100,00 6 Investissements réels 0,00 603 Machines et installations 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 8 Actifs financiers 0,00 800 Acquisition dette SP à court terme 0,00 Total budget des dépenses 552,00 Budget des produits 4 Transferts courants 232,00 411 Subventions de l'État 232,00 8 Actifs financiers 320,00 870 Excédent de trésorerie 320,00 Total budget des produits 552,00 Budget des dépenses 2012 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 276.107.454,68 00 Dette publique et opérations financières 276.107.454,68 001 Dette publique de l'État 112.456.014,49 0001 Dette publique de l'État 112.456.014,49 002 Opérations financières 163.651.440,19 0002 Opérations financières 163.651.440,19 1 Services à caractère général 39.842.516,75 11 Direction de l'État 2.715.210,89 112 Direction du Gouvernement 2.715.210,89 1121 Activités du Gouvernement 2.715.210,89 12 Administration générale 15.414.395,40 121 Services généraux 7.679.054,25 1211 Appui à la gestion administrative du Gouvernement 4.767.491,71 1212 Infrastructures administratives 2.911.562,54 122 Autres services de l'Administration 2.735.876,95 1221 Prestation de services 2.530.745,63 1222 Publications 205.131,32 123 Fonction publique 4.999.464,20 1231 Organisation des ressources humaines 4.999.464,20 13 Relations extérieures 6.107.464,36 131 Administration générale 1.698.846,48 1311 Direction et services généraux 1.698.846,48 132 Action diplomatique 3.648.720,57 1321 Relations diplomatiques 3.648.720,57 133 Coopération internationale 759.897,31 1332 Communauté de travail des Pyrénées 45.035,46 1333 Contribution à des initiatives internationales 714.861,85 14 Justice 15.605.446,10 142 Administration de la justice 12.101.006,41 1421 Organismes de justice 7.950.422,00 1422 Médecine légale et médecine légiste 354.584,41 1423 Infrastructures judiciaires 3.796.000,00 143 Centre pénitentiaire 3.504.439,69 1431 Centre pénitentiaire 3.504.439,69 2 Protection civile et sécurité des citoyens 23.134.527,64 22 Sécurité civile 23.134.527,64 221 Sécurité et ordre public 23.134.527,64 2211 Sécurité publique 16.757.581,91 2212 Prévention et extinction des incendies 6.170.656,26 2214 Protection civile 206.289,47 3 Action sociale : protection et promotion 20.994.486,90 31 Protection sociale 16.616.709,85 312 Soins primaires 3121 Soins primaires 313 Programmes de prévention et d'intégration 2.811.814,65 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 455.961,86 3132 Domaine sociosanitaire 1.893.346,15 3133 Handicaps 462.506,64 314 Action avec les entités civiques 292.427,36 3141 Collaborations nationales et internationales 292.427,36 316 Relations du travail et immigration 3.094.997,17 3161 Direction et services généraux 2.291.279,67 3162 Prévention et contrôle 593.432,57 3165 Population 210.284,93 317 Détection des risques et politiques sociales 10.417.470,67 3171 Égalité et Bien-être 10.417.470,67 32 Promotion sociale 4.377.777,05 321 Promotion éducative 2.452.061,14 3211 Bourses et aides aux étudiants 2.452.061,14 322 Politiques du logement 1.925.715,91 3221 Politiques du logement 1.925.715,91 4 Production de biens publics à caractère social 165.294.342,48 41 Santé 70.000.437,21 411 Administration générale de la santé 68.608.996,95 4110 Gestion des services 3.134.944,33 4111 Financement du SAAS 17.006.877,33 4112 Transport sanitaire 214.157,98 4113 Collaborations internationales 172.600,53 4114 Organisation des services sanitaires 252.118,83 4115 Transformations et modèle de gestion 23.500,00 4116 Gestion de l'information et de la communication 89.998,96 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 300.000,00 4118 Financement de la CASS 47.414.798,99 412 Santé publique 1.391.440,26 4121 Médicaments, produits et services sanitaires 398.019,59 4123 Sécurité alimentaire 239.579,71 4128 Surveil. santé pub. et inform. sanit. et sociosanit. 75.554,90 4129 Prévention et promotion 678.286,06 42 Éducation 61.803.345,91 421 Administration générale de l'éducation 1.977.386,95 4212 Infrastructures scolaires 1.977.386,95 422 Enseignement 59.516.129,50 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 51.682.481,62 4222 Enseignement spécialisé 1.991.605,06 4223 Enseignement universitaire 3.850.044,60 4224 Enseignement, formation des adultes 1.019.003,54 4225 Promotion et extension éducative 4226 Conventions avec des institutions éducatives 972.994,68 423 Jeunesse 309.829,46 4231 Promotion de la Jeunesse 309.829,46 43 Sports 8.077.622,12 431 Sports et éducation physique 8.077.622,12 4311 Direction et services généraux 725.218,97 4312 Infrastructures sportives 1.532.049,27 4313 Soutien aux activités sportives 2.078.446,27 4314 Soutien aux entités sportives 3.741.907,61 44 Bien-être communautaire 20.245.945,47 441 Administration générale 2.282.088,28 4411 Direction et services généraux 2.282.088,28 442 Gestion et contrôle environnemental 15.296.222,40 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 495.170,85 4421 Plan d'assainissement 5.293.715,65 4422 Gestion des déchets 9.507.335,90 443 Gestion du patrimoine 1.870.090,00 4431 Patrimoine naturel 1.870.090,00 444 Gestion de la qualité environnementale 787.894,79 4441 Surveillance de la qualité environnementale 787.894,79 445 Prévention, surveillance et contrôle du milieu 9.650,00 4451 Salubrit. milieu et cond. pouvant affecter la santé 9.650,00 45 Culture 5.166.991,77 451 Administration générale 1.417.841,33 4511 Direction et Services généraux 890.720,50 4512 Infrastructures culturelles 527.120,83 452 Patrimoine culturel 1.987.212,04 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 1.494.732,66 4522 Gestion des archives 492.479,38 453 Bibliothèque 435.466,68 4531 Bibliothèque 435.466,68 454 Promotion et Action culturelle 1.016.284,62 4541 Promotion et Action culturelle 1.016.284,62 455 Politique linguistique 310.187,10 4551 Politique linguistique 310.187,10 5 Production de biens publics à caractère économique 35.877.945,07 51 Infrastructures de base et transports 32.718.421,58 511 Administration générale 8.329.131,84 5111 Direction et services généraux 8.329.131,84 512 Transport terrestre 23.840.289,74 5121 Routes générales. Infrastructures routières 6.976.460,87 5122 Autres voies 425.000,00 5123 Entretien des routes 4.431.695,19 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 1.556.300,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 10.450.833,68 513 Ressources hydrauliques 549.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 549.000,00 52 Communications 2.999.898,49 528 Communications 2.999.898,49 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 2.999.898,49 54 Information statistique de base 159.625,00 541 Cartographie et topographie 159.625,00 5411 Cartographie et topographie 159.625,00 6 Régulation économique à caractère général 9.933.224,58 61 Régulation économique 7.952.422,01 611 Finances 2.208.024,12 6111 Direction et services généraux 467.458,86 6112 Planification, études économiques et financières 456.215,35 6113 Planification et programmation des achats 654.237,94 6114 Conjoncture, études et planification 630.111,97 612 Politique économique et budgétaire 946.611,07 6121 Gestion budgétaire 166.647,24 6123 Contrôle général 779.963,83 613 Gestion du système fiscal 4.797.786,82 6131 Gestion des recettes 373.130,79 6132 Contrôle douanier 4.424.656,03 62 Régulation commerciale 1.980.802,57 621 Commerce 1.980.802,57 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 340.566,51 6216 Contrôle et développement d'activités économiques 1.640.236,06 7 Régulation économique des secteurs productifs 26.249.527,66 71 Agriculture 3.621.025,80 711 Administration générale 2.814.830,05 7111 Direction et services généraux et agriculture 2.814.830,05 712 Activités agricoles 402.090,29 7121 Santé et protection des animaux 402.090,29 713 Activités d'élevage 404.105,46 7131 Production animale 404.105,46 72 Industrie 6.923.908,77 721 Administration générale 958.640,38 7211 Direction et services généraux 958.640,38 722 Gestion et contrôle dans les industries 164.296,71 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 164.296,71 723 Transport 5.800.971,68 7231 Projets stratégiques et de transport 5.800.971,68 73 Tourisme 15.704.593,09 731 Administration générale 437.716,68 7311 Direction et services généraux 437.716,68 732 Organisation et promotion touristique 15.266.876,41 7321 Promotion touristique extérieure 15.147.030,91 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 119.845,50 9 Transferts à d'autres administrations publiques 49.602.090,30 91 Transferts à des administrations publiques 49.602.090,30 911 Transferts aux comuns 45.014.066,58 9110 Transferts et traitement informatique 45.014.066,58 912 Transferts organismes autonomes administratifs 4.588.023,72 9120 Transferts organismes autonomes administratifs 4.588.023,72 TOTAL 647.036.116,06 Classification économique
• Concepts (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 96.639.607,99 10 Hauts responsables 2.925.832,86 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 2.925.832,86 11 Personnel permanent 74.107.578,85 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 74.107.578,85 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 3.399.766,28 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 3.399.766,28 16 Cotisations prestation et dép. sociales à charge employeur 16.206.430,00 160 Cotisations sécurité sociale 11.949.474,99 161 Prestations sociales 3.591.481,50 163 Dépenses sociales du personnel 665.473,51 2 Consommation de biens courants et services 45.958.927,01 21.214.038,49 20 Loyers et Redevances 11.172.797,39 11.831.061,36 200 Loyer terrains et biens naturels 391.015,27 201 Redevances et prestations découlant de concessions adm. 7.253.670,48 11.650.520,36 202 Loyer bâtiments et autres constructions 1.757.113,57 203 Loyer de machines, installations et équip. 38.910,82 204 Loyer de matériel de transport 1.476.260,29 205 Loyer de mobilier et effets 2.148,00 206 Loyer d'équipements informatiques 20.602,15 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 232.540,78 180.541,00 209 Loyer autres immobilisations corporelles 536,03 21 Réparation, maintenance et entretien 3.793.266,48 325.323,84 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 16.872,42 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 272.729,98 45.324,00 213 Répar. et entret., machines, install. et équipement 2.802.809,71 279.999,84 214 Réparation et entretien, matériel de transport 372.024,43 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 3.664,06 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 321.482,14 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 3.526,20 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 157,54 22 Matériel, fournitures et autres 30.657.066,31 9.057.653,29 220 Matériel de bureau 846.575,06 370.000,00 221 Fournitures 6.197.135,86 222 Communications 1.644.628,32 223 Transport 6.107.716,14 224 Primes d'assurance 1.187.185,82 225 Impôts et taxes 6.404,61 226 Autres services 4.618.097,65 275.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 10.048.322,85 8.412.653,29 229 Imprévus ou insuffisances 1.000,00 23 Indemnités pour services 335.796,83 230 Remboursement de frais de mission 130.689,05 231 Déplacements 205.107,78 3 Dépenses financières 33.931.150,41 39.102.548,95 30 De dette publique 12.456.014,49 880.178,34 300 Intérêts de dette publique 12.456.014,49 880.178,34 31 D'emprunts 14.109.022,60 38.222.370,61 310 Intérêts d'emprunts 14.109.022,60 38.222.370,61 33 De comptes courants 7.293.613,32 330 Intérêts de comptes courants 7.293.613,32 34 De dépôts, cautionnements et autres 72.500,00 349 Autres dépenses financières 72.500,00 4 Transferts courants 133.860.714,92 300.000,00 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 4.475.202,72 402 Aux coprinces 786.119,76 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 3.689.082,96 41 À org. autonomes administratifs et parapublics 63.878.648,11 411 Transferts à des entités parapubliques 62.214.800,09 412 À des organismes autonomes administratifs 1.663.848,02 44 À des entreprises publiques et autres entités publiques 16.981.116,85 443 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 16.981.116,85 46 À des collectivités locales 1.795.000,00 462 À des collectivités locales 1.795.000,00 47 À des entreprises privées 3.655.770,17 472 À des entreprises privées 3.655.770,17 48 À des familles et institutions sans but lucratif 38.167.510,08 482 À des familles et institutions sans but lucratif 38.167.510,08 49 À l'extérieur 4.907.466,99 300.000,00 492 À l'extérieur 4.907.466,99 300.000,00 6 Investissements réels 35.917.103,66 93.080.132,11 60 Investissements nouveaux 25.993.194,94 79.143.251,49 600 Terrains et biens naturels 205.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 4.082.724,00 24.248.372,87 603 Machines, installations et équipement 2.030.525,40 1.116.469,32 604 Matériel de transport 256.562,20 380.605,08 605 Mobilier et ustensiles 217.482,61 606 Équipements pour le traitement de l'information 310.234,32 150.000,00 607 Biens destinés à l'usage général 13.003.794,02 47.718.502,92 608 Autres immobilisations corporelles 509.550,71 609 Études et projets d'investissement 5.377.321,68 5.529.301,30 61 Investissements de remplacement 7.021.128,31 9.455.422,12 610 Terrains et biens naturels 115.000,00 611 Aménagement de terrains 200.000,00 3.750.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 3.864.104,41 3.032.870,36 613 Machines, installations et équipements 857.409,98 1.313.063,20 614 Matériel de transport 314.644,00 458.576,00 615 Mobilier et ustensiles 47.532,59 616 Équipements pour le traitement de l'information 478.139,61 233.220,56 617 Biens destinés à l'usage général 1.140.297,72 667.692,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 4.000,00 64 Immobilisations incorporelles 2.902.780,41 4.481.458,50 640 Immobilisations incorporelles 2.902.780,41 4.481.458,50 7 Transferts de capital 46.313.630,73 2.050.401,02 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 112.821,00 700 Conseil général 112.821,00 71 À org. autonomes administratifs et parapublics 3.000,00 712 À des organismes autonomes administratifs 3.000,00 74 À des entreprises publiques et autres entités publiques 388.476,34 743 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 388.476,34 76 Collectivités locales 45.311.909,58 1.850.000,00 761 Administrations parapubliques 2.092.843,00 1.850.000,00 762 Collectivités locales 43.219.066,58 77 À des entreprises privées 267.201,36 200.401,02 772 À des entreprises privées 267.201,36 200.401,02 78 À des familles et institutions sans but lucratif 187.241,63 782 À des familles et institutions sans but lucratif 187.241,63 79 À l'extérieur 42.980,82 792 À l'extérieur 42.980,82 8 Actifs financiers 214.678,00 81 Octroi de prêts 166.625,00 810 Octroi de crédits 166.625,00 84 Constitution de dépôts et cautionnements 48.053,00 841 Constitution de cautionnements 48.053,00 9 Passifs financiers 254.200.303,34 21.466.295,29 90 Amortissement de dette publique 100.000.000,00 900 Amortissement de dette publique 100.000.000,00 91 Amortissement d'emprunts 154.187.922,99 21.466.295,29 911 Amortissement emprunts long terme secteur public 1.384.593,52 6.878.432,15 912 Amortissement emprunts court terme secteur privé 152.451.962,27 913 Amortissement emprunts long terme secteur privé 351.367,20 14.587.863,14 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,35 941 Remboursement de cautionnements 12.380,35 TOTAL 647.036.116,06 177.213.415,86 Télécharger le document Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2012 Budget des dépenses (euros)

1. Dépenses de personnel 388.798,36 10 Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 104.575,00 10019. Indemnités journalières complémentaires 33.384,35 10020. Indemnités journalières fixes 46.983,45 11 Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Salaire de base personnel permanent 158.695,73 13 Personnel temporaire normal 130. Rémunérations de base personnel temporaire normal 13000. Salaire de base personnel temporaire normal 9.079,85 16 Cotisations de prestation et dép. sociales à charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 23.115,65 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 9.100,00 16050. Cotisations services sociaux. Personnel temporaire normal 272,40 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.100,00 16310. Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 491,93

2. Dépenses courantes : biens et services 188.944,89 20 Loyers 202. Loyers bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 4.000,00 20210. Autres loyers 1.422,00 21 Réparation, maintenance et entretien 212. Rép. et entretien.

Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et entretien du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 1.545,00 21900. Autre matériel immobilisé 300,51 22 Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.500,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.500,00 22040. Matériel informatique 1.200,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 2.593,88 22150. Produits alimentaires 300,75 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,50 22180. Produits d'entretien 416,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.462,89 22210. Services postaux et télégraphiques 2.113,59 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 1.000,00 224. Primes d'assurance 22460. Primes d'assurance.

Multirisque 1.287,77 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État.

(IMI) 200,00 22530. Impôts et taxes de l'État.

(ISI) 300,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 57.700,00 22620. Diffusion et publications 12.000,00 22621. Traductions et corrections 20.800,00 22660. Réunions, conférences et stages 6.000,00 22671. Célébrations et cérémonies 5.000,00 22672. Présents et cadeaux 2.500,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22729. Études et conseils 6.000,00 22731. Services informatiques 6.000,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 600,00 23 Indemnités 230. Remboursement de frais de mission 23000. Frais de séjour du TC 6.452,00 231. Déplacements 23100. Déplacements et voyages du TC 6.000,00 23110. Transferts du TC 25.000,00

3. Dépenses financières 200,00 34 Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions services bancaires 200,00

4. Transferts courants. (Dépense) 9.750,00 49 Transferts courants à l'extérieur 492. Transferts courants à l'extérieur 49211. Transferts. ACCUPF 4.750,00 49212. Transferts TC européens 5.000,00

6. Investissements réels 32.550,00 60 Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 12.000,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 1.500,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 6.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de bibliothèque 5.000,00 64 Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 8.050,00 Total budget des dépenses 620.243,25 Budget des produits (euros)

4. Transferts courants 587.693,25 42 Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 587.693,25

5. Produits patrimoniaux 0,00 52 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520. Intérêts de comptes bancaires 52000. Intérêts de comptes bancaires 0,00

7. Transferts de capital 32.550,00 70 Transferts 700. Transferts de capital 70000. Transferts de capital 32.550,00 Total budget des produits 620.243,25 Projet de budget du Conseil général pour 2012 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.228.318,84 1 0 Dépenses de gratification 954.467,34 1 0 0 Dépenses de gratification 954.467,34 1 0 0 00 Dépenses de gratification 954.467,34 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 954.467,34 001 M.I.C.G. P2012 738.177,38 002 Très Illustre Sindicatura P2012 216.289,96 1 1 Personnel permanent 849.436,88 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 849.436,88 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 849.436,88 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 849.436,88 004 Secrétariat du Conseil général P2012 849.436,88 1 2 Personnel contractuel 27.368,05 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 27.368,05 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 26.453,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.453,80 004 Secrétariat du Conseil général P2012 26.453,80 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 914,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 914,25 004 Secrétariat du Conseil général P2012 914,25 1 3 Personnel temporaire 62.908,54 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 62.908,54 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 62.908,54 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 62.908,54 004 Secrétariat du Conseil général P2012 62.908,54 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à charge de l'employeur 334.138,03 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 274.523,65 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de gratification 138.397,76 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 138.397,76 001 M.I.C.G. P2012 107.035,72 002 Très Illustre Sindicatura P2012 31.362,04 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 123.168,35 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 123.168,35 004 Secrétariat du Conseil général P2012 123.168,35 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 3.835,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.835,80 004 Secrétariat du Conseil général P2012 3.835,80 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 9.121,74 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.121,74 004 Secrétariat du Conseil général P2012 9.121,74 1 6 1 Prestations sociales 32.333,44 1 6 1 00 Pensions 32.333,44 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.333,44 004 Secrétariat du Conseil général P2012 32.333,44 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 27.280,94 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 27.280,94 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 27.280,94 001 M.I.C.G. P2012 20.117,86 004 Secrétariat du Conseil général P2012 7.163,08 2 Consommation de biens courants et services 1.652.008,34 2 1 Réparation, maintenance et entretien 316.924,43 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 12.299,91 2 1 0 00 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 12.299,91 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.299,91 004 Secrétariat du Conseil général P2012 12.299,91 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 189.800,98 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 189.800,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 189.800,98 001 M.I.C.G. P2012 189.800,98 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 100.055,48 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 100.055,48 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.055,48 004 Secrétariat du Conseil général P2012 100.055,48 2 1 4 Réparation et entretien.

Matériel de transport 2.444,06 2 1 4 00 Réparation et entretien.

Matériel de transport 2.444,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.444,06 004 Secrétariat du Conseil général P2012 2.444,06 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 12.324,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 12.324,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.324,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 12.324,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.101.194,40 2 2 0 Matériel de bureau 66.765,09 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 30.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.810,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 30.810,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 5.711,42 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.711,42 004 Secrétariat du Conseil général P2012 5.711,42 2 2 0 20 Presse et revues 14.801,88 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.801,88 004 Secrétariat du Conseil général P2012 14.801,88 2 2 0 30 Livres et autres publications 11.421,75 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.421,75 004 Secrétariat du Conseil général P2012 11.421,75 2 2 0 40 Matériel informatique 4.020,04 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.020,04 004 Secrétariat du Conseil général P2012 4.020,04 2 2 1 Fournitures 248.314,84 2 2 1 00 Énergie électrique 162.322,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 162.322,02 004 Secrétariat du Conseil général P2012 162.322,02 2 2 1 10 Eau 3.407,61 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.407,61 004 Secrétariat du Conseil général P2012 3.407,61 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 1.907,64 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.907,64 004 Secrétariat du Conseil général P2012 1.907,64 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 58.586,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 58.586,99 004 Secrétariat du Conseil général P2012 58.586,99 2 2 1 40 Habillement 9.822,70 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.822,70 001 M.I.C.G. P2012 2.088,87 002 Très Illustre Sindicatura P2012 2.088,87 004 Secrétariat du Conseil général P2012 5.644,96 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 395,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 395,55 004 Secrétariat du Conseil général P2012 395,55 2 2 1 80 Produits d'entretien 6.162,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.162,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 6.162,00 2 2 1 90 Autres fournitures 5.710,33 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.710,33 004 Secrétariat du Conseil général P2012 5.710,33 2 2 2 Communications 65.998,02 2 2 2 00 Services téléphoniques 55.905,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.905,18 004 Secrétariat du Conseil général P2012 55.905,18 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 10.092,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.092,84 004 Secrétariat du Conseil général P2012 10.092,84 2 2 3 Transport 1.565,95 2 2 3 10 Coursiers 1.565,95 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.565,95 004 Secrétariat du Conseil général P2012 1.565,95 2 2 4 Primes d'assurance 36.654,93 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 5.252,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.252,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 5.252,00 2 2 4 10 Primes d'assurance.

Accidents individuels 8.825,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.825,93 001 M.I.C.G. P2012 8.825,93 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 712,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 712,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 712,00 2 2 4 60 Primes d'assurance.

Multirisque-incendie 19.987,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 19.987,00 001 M.I.C.G. P2012 19.987,00 2 2 4 70 Primes d'assurance.

Vol 1.878,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.878,00 001 M.I.C.G. P2012 1.878,00 2 2 6 Autres services 256.799,96 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 199.875,80 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 98.448,29 001 M.I.C.G. P2012 86.722,53 003 Commissions législatives P2012 2.725,76 008 M.I. M. le Síndic P2012 9.000,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 7.427,51 001 M.I.C.G. P2012 7.427,51 PROJ-0008 Présidence d'Andorre au COE 94.000,00 001 M.I.C.G 94.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 12.996,71 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.996,71 001 M.I.C.G. P2012 12.238,67 002 Très Illustre Sindicatura P2012 252,68 004 Secrétariat du Conseil général P2012 252,68 008 M.I. M. le Síndic P2012 252,68 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 19.914,39 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 19.914,39 001 M.I.C.G. P2012 10.000,00 003 Commissions législatives P2012 6.101,33 008 M.I. M. le Síndic P2012 3.813,06 2 2 6 80 Promotion culturelle 20.200,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.200,00 001 M.I.C.G. P2012 20.200,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.813,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.813,06 001 M.I.C.G. P2012 3.813,06 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 425.095,61 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 75.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 75.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 75.000,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 71.460,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 71.460,99 004 Secrétariat du Conseil général P2012 71.460,99 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 82.774,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 82.774,78 004 Secrétariat du Conseil général P2012 82.774,78 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 79.072,64 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 79.072,64 001 M.I.C.G. P2012 79.072,64 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 93.345,82 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 93.345,82 001 M.I.C.G. P2012 35.488,04 002 Très Illustre Sindicatura P2012 50.000,00 003 Commissions législatives P2012 3.928,89 008 M.I. M. le Síndic P2012 3.928,89 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 23.441,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 23.441,38 001 M.I.C.G. P2012 19.627,22 004 Secrétariat du Conseil général P2012 3.814,16 2 3 Indemnités pour services 233.789,51 2 3 0 Remboursement de frais de mission 44.929,93 2 3 0 00 Remboursement de frais de mission personnel permanent 40.452,21 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 40.452,21 001 M.I.C.G P2012 40.452,21 2 3 0 30 Remboursement des indemnités journalières autre personnel 4.477,72 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.477,72 002 Très Illustre Sindicatura P2012 1.119,43 003 Commissions législatives P2012 1.119,43 004 Secrétariat du Conseil général P2012 1.119,43 008 M.I. M. le Síndic P2012 1.119,43 2 3 1 Déplacements 188.859,58 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 188.859,58 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 188.859,58 001 M.I.C.G. P2012 188.859,58 2 4 Nouveaux services 100,00 2 4 2 Nouveaux services 100,00 2 4 2 00 Nouveaux services.

Matériel, fournitures et autres 100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100,00 004 Secrétariat du Conseil général P2012 100,00 3 Dépenses (charges) financières 198,21 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 198,21 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 198,21 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 198,21 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 198,21 004 Secrétariat du Conseil général P2012 198,21 4 Transferts courants 2.234.192,09 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.182.703,07 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.182.703,07 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 882.399,09 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 882.399,09 001 M.I.C.G. P2012 882.399,09 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 225.224,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 225.224,00 001 M.I.C.G. P2012 225.224,00 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 767.439,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 767.439,98 001 M.I.C.G. P2012 767.439,98 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 307.640,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 307.640,00 001 M.I.C.G. P2012 307.640,00 4 9 À l'étranger 51.489,02 4 9 2 À l'étranger 51.489,02 4 9 2 33 A.P.M 13.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.800,00 001 M.I.C.G. P2012 13.800,00 4 9 2 34 AESCO 1.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.800,00 001 M.I.C.G. P2012 1.800,00 4 9 2 35 OSCE 3.757,83 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.757,83 001 M.I.C.G. P2012 3.757,83 4 9 2 36 A.P.F 3.481,49 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.481,49 001 M.I.C.G. P2012 3.481,49 4 9 2 38 U.I.P 17.491,34 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.491,34 001 M.I.C.G. P2012 17.491,34 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 11.158,36 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.158,36 001 M.I.C.G. P2012 11.158,36 6 Investissements réels 90.521,00 6 0 Investissements nouveaux 54.590,18 6 0 3 Machines, installations et équipement 10.270,00 6 0 3 40 Autres installations 10.270,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.270,00 001 M.I.C.G. P2012 10.270,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 24.320,18 6 0 5 00 Mobilier 17.423,98 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.423,98 001 M.I.C.G. P2012 17.423,98 6 0 5 10 Équipements de bureau 6.896,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.896,20 001 M.I.C.G. P2012 6.896,20 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 20.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 001 M.I.C.G. P2012 20.000,00 6 1 Investissements de remplacement 14.501,55 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 14.501,55 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 14.501,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.501,55 001 M.I.C.G. P2012 14.501,55 6 2 Fonds de bibliothèque 4.277,89 6 2 0 Fonds de bibliothèque 4.277,89 6 2 0 90 Livres 4.277,89 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.277,89 001 M.I.C.G. P2012 4.277,89 6 4 Immobilisations incorporelles 17.151,38 6 4 0 Immobilisations incorporelles 17.151,38 6 4 0 50 Applications informatiques 17.151,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.151,38 001 M.I.C.G. P2012 17.151,38 7 Transferts en capital 22.300,00 7 0 TRANSFERTS EN CAPITAL 22.300,00 7 0 0 TRANSFERTS EN CAPITAL 22.300,00 7 0 0 17 Transfert en capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 5.700,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.700,00 001 M.I.C.G. P2012 5.700,00 7 0 0 18 Transfert en capital Cour des comptes 10.600,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.600,00 001 M.I.C.G. P2012 10.600,00 7 0 0 20 Transfert en capital Agence de protection des données 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 001 M.I.C.G. P2012 6.000,00 TOTAL PROJET 6.227.538,48 Budget des produits (recettes) (euros) 3 1 0 Merchandising 10.000,00 3 1 1 Publications 1.000,00 5 3 1 Intérêts bancaires 32.000,00 7 6 9 Autres produits (recettes) financiers téléphones 7.000,00 Ressources propres 3.000.000,00 Transferts courants 3.114.717,48 Transferts en capital 112.821,00 TOTAL BUDGET 6.227.538,48 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2012 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 175.404 1 0 Dépenses (charges) de gratification 49.152 1 0 0 Dépenses (charges) de gratification 49.152 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 49.152 1 1 Personnel permanent 100.502 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 100.502 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 100.502 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 25.750 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 21.699 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de gratification 7.127 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 14.572 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 4.051 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 4.051 2 Consommation de biens courants et de services 79.620 2 0 Loyers 4.290 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 4.290 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 4.290 2 1 Réparation, entretien et conservation 3.000 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.000 2 1 3 00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 3.000 2 2 Matériel, fournitures et autres 46.830 2 2 0 Fournitures de bureau 5.900 2 2 0 00 Fournitures de bureau ordinaires 4.000 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 400 2 2 0 20 Presse et revues 1.000 2 2 0 30 Livres et autres publications 500 2 2 1 Approvisionnements 1.850 2 2 1 00 Énergie électrique 300 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 500 2 2 1 90 Autres approvisionnements 1.050 2 2 2 Communications 3.700 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.000 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.700 2 2 3 Transport 3.000 2 2 3 30 Autres transports 3.000 2 2 4 Primes d'assurance 1.480 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 850 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 630 2 2 6 Autres services 4.500 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.000 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 1.500 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 26.400 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 3.900 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 10.000 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 12.500 2 3 Indemnités pour services 25.500 2 3 1 Déplacements 25.500 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 25.500 3 Dépenses (charges) financières 200 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 200 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 200 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 200 6 Investissements réels 5.700 6 0 Investissements nouveaux 5.700 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.000 6 0 3 40 Autres installations 1.000 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.700 6 0 5 00 Mobilier 900 6 0 5 10 Équipements de bureau 800 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.000 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 3.000 TOTAL PROJET 260.924 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 225.224,00 40 Du Conseil général 225.224,00 400 Du Conseil général 225.224,00 40000 Du Conseil général 225.224,00 7 Transferts en capital 5.700,00 70 Du Conseil général 5.700,00 700 Du Conseil général 5.700,00 70000 Du Conseil général 5.700,00 8 Actifs financiers 30.000,00 87 Excédent de trésorerie 30.000,00 870 Excédent de trésorerie 30.000,00 87000 Excédent de trésorerie 30.000,00 TOTAL BUDGET DES PRODUITS (RECETTES) 260.924,00 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2012 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 457.873,94 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 219.952,47 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 219.952,47 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 219.952,47 1 1 Personnel permanent 157.055,33 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 157.055,33 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 148.483,21 1 1 0 10 Triennats 7.989,52 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 582,60 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 80.866,14 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 54.666,14 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 31.893,11 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 22.773,03 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 26.200,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 18.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel.

Avantages sociaux 2.200,00 2 Consommation de biens courants et de services 435.535,88 2 0 Loyers 16.090,88 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 15.090,88 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 15.090,88 2 0 3 Loyer de machines, installations et équip. 1.000,00 2 0 3 00 Loyer de machines, installations et équip. 1.000,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 11.275,00 2 1 2 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 1.725,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 5 Réparation et conservation.

Mobilier et effets 650,00 2 1 5 00 Réparation et conservation.

Mobilier et effets 650,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équip. informatiques 800,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 800,00 2 1 9 Réparation et conservation.

Autre matériel immob. 6.100,00 2 1 9 00 Réparation et conservation.

Autre matériel immob. 6.100,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 391.470,00 2 2 0 Fournitures de bureau 7.900,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau ordinaires 2.700,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 900,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.300,00 2 2 1 Approvisionnements 5.420,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.500,00 2 2 1 10 Eau 400,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 500,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 120,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 600,00 2 2 1 90 Autres approvisionnements 300,00 2 2 2 Communications 5.200,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.700,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 500,00 2 2 3 Transport 400,00 2 2 3 10 Coursiers 400,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.500,00 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 1.500,00 2 2 6 Autres services 3.300,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 2.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 700,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 600,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 367.750,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 7.350,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 3.900,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 3.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 353.500,00 2 3 Indemnités pour services 16.700,00 2 3 0 Remboursement des indemnités journalières 8.600,00 2 3 0 30 Remboursement des indemnités journalières autre personnel 8.600,00 2 3 1 Déplacements 8.100,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 8.100,00 3 Dépenses (charges) financières 250,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 250,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 200,00 4 Transferts courants 2.600,00 4 9 À l'étranger 2.600,00 4 9 2 À l'étranger 2.600,00 4 9 2 00 À l'étranger 2.600,00 6 Investissements réels 10.600,00 6 0 Investissements nouveaux 9.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.600,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.600,00 Total budget des dépenses (charges) 906.859,82 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 767.439,98 4 0 Du Conseil général 767.439,98 4 0 0 Du Conseil général 767.439,98 4 0 0 00 Du Conseil général 767.439,98 7 Transferts en capital 10.600,00 7 0 Du Conseil général 10.600,00 7 0 0 Du Conseil général 10.600,00 7 0 0 00 Du Conseil général 10.600,00 8 Actifs financiers 128.819,84 8 7 Excédents de trésorerie 128.819,84 8 7 0 Excédents de trésorerie 128.819,84 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 128.819,84 Total budget des produits (recettes) 906.859,82 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2012 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 244.577,00 10 Dépenses (charges) de rémunération 169.945,18 100 Dépenses (charges) de rémunération 169.945,18 100.00 Dépenses (charges) de gratification 169.945,18 11 Personnel permanent 37.884,58 110 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 37.884,58 110.00 Salaire de base personnel permanent 37.378,08 110.60 Primes de mariage et de naissance 506,50 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 36.747,24 160 Cotisations de sécurité sociale 30.061,87 160.00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 24.642,05 160.10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 5.419,82 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 6.685,37 163.00 Formation et perfectionnement du personnel 3.039,00 163.01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.013,00 163.10 Autres prestations au personnel.

Avantages sociaux 2.633,37 2 Consommation de biens courants et de services 162.021,00 20 Loyers 14.000,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 14.000,00 202.00 Loyer de bâtiments et autres constructions 14.000,00 21 Réparation, entretien et conservation 7.000,00 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.000,00 213.00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 2.000,00 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 5.000,00 216.00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 5.000,00 22 Matériel, fournitures et autres 140.621,00 220 Fournitures de bureau 9.400,00 220.00 Fournitures de bureau ordinaires 1.800,00 220.01 Impression de documents 3.500,00 220.10 Petit mobilier et ustensiles 800,00 220.20 Presse et revues 800,00 220.30 Livres et autres publications 1.500,00 220.40 Matériel informatique 1.000,00 221 Approvisionnements 2.270,00 221.00 Énergie électrique 800,00 221.20 Carburants pour la locomotion 270,00 221.50 Produits alimentaires 800,00 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 100,00 221.80 Produits de nettoyage 200,00 221.90 Autres approvisionnements 100,00 222 Communications 3.200,00 222.00 Services téléphoniques 3.000,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 200,00 223 Transport 3.500,00 223.10 Coursiers 500,00 223.30 Autres transports 3.000,00 224 Primes d'assurance 1.331,00 224.00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 825,00 224.20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 506,00 225 Impôts et taxes 70,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 70,00 226 Autres services 37.350,00 226.10 Frais de protocole et de représentation 4.000,00 226.21 Traductions et corrections 6.250,00 226.60 Réunions, conférences et stages 10.900,00 226.61 Réunions Conseil consultatif Agence et Rel.

Inter. 1.200,00 226.70 Publicité et propagande 15.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 83.500,00 227.00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 7.500,00 227.30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 15.000,00 227.40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 7.500,00 227.60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 16.500,00 227.70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 34.000,00 227.90 Autres travaux à l'extérieur 3.000,00 23 Indemnités pour services 400,00 231 Déplacements 400,00 231.00 Locomotion et déplacement du personnel 400,00 3 Dépenses (charges) financières 250,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 349 Autres dépenses (charges) financières 250,00 349.00 Autres dépenses (charges) financières 250,00 4 Transferts courants 792,00 49 À l'étranger 792,00 492 À l'étranger 792,00 492.00 À l'étranger 792,00 6 Investissements réels 6.000,00 60 Investissements nouveaux 6.000,00 603 Machines, installations et équipements 2.000,00 603.20 Installations électriques 2.000,00 605 Mobilier et ustensiles 1.000,00 605.10 Équipements de bureau 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 606.10 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 TOTAL PROJET 413.640,00 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 307.640,00 40 Du Conseil général 307.640,00 400 Du Conseil général 307.640,00 400.00 Du Conseil général 307.640,00 7 Transferts en capital 6.000,00 70 Du Conseil général 6.000,00 700 Du Conseil général 6.000,00 700.00 Du Conseil général 6.000,00 8 Actifs financiers 100.000,00 80 Excédents de trésorerie 100.000,00 870 Excédents de trésorerie 100.000,00 870.00 Excédents de trésorerie 100.000,00 TOTAL PROJET 413.640,00