Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi

1. Le budget de l'État pour l'exercice 2014 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités paraplubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut Nacional Andorrà de Finances
• Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• Servei de Telecomunicacions d'Andorra
• Forces Elèctriques d'Andorra
• Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
• Institut d'Estudis Andorrans
• Universitat d'Andorra
• Fòrum Nacional de la Joventut d'Andorra

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA
• Andorra Turisme, SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU

2. Le montant des transferts en capital aux communes pour l'exercice 2014, pour l'ensemble des postes inclus, correspond au montant maximal des crédits, de 52.482.936,50 euros, inscrits au sous-poste 76200, dénommé « Transferts aux communes ». Le présent paragraphe a rang de loi qualifiée en application des dispositions de l'article 57.3 de la Constitution de la Principauté.

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 397.736.478,95 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 170.850.270,20 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 363.744.333,78 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 25.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 241.544.243,36 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 241.544.243,36 euros.

Dans le budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 2.939.815,76 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 2.939.815,76 euros.

Dans le budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 56.910.323 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 56.910.323 euros.

Dans le budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 99.405.940 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 99.405.940 euros.

Dans le budget des Forces Elèctriques d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un montant de 75.941.092 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 75.941.092 euros.

Dans le budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 295.771,17 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 295.771,17 euros.

Dans le budget de l'Institut d'Estudis Andorrans, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 922.987,27 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 922.987,27 euros.

Dans le budget de l'Universitat d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 2.759.618 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 2.759.618 euros.

Dans le budget du Fòrum Nacional de la Joventut d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 34.638 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 34.638 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.523.044,96 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.523.044,96 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 1.533.500 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 1.533.500 euros. Dans le budget de la société Andorra Turisme, SAU, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 16.533.884,24 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 16.533.884,24 euros. Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 10.272.301,05 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 10.272.301,05 euros. Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 634.048,08 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 634.048,08 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non affectés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour ouvrir des crédits au moyen de la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque, lors de l'exécution du budget, surviennent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués afin de compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses de capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants » et « Transferts de capital ».

7. Les limitations de l'article 26 de la Loi générale des finances publiques ne s'appliquent pas aux crédits évaluatifs qui peuvent être couverts au moyen d'un virement de crédits provenant d'autres crédits du budget des dépenses estimés réductibles.

8. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l’article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu’à concurrence d’une somme égale aux obligations qu’il est nécessaire d’engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d’intérêts et d’amortissements d’opérations d’endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d’une transaction judiciaire ou d’un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d’autres dépenses découlant de dispositions légales ou d’obligations contractuelles directement liées aux recettes de l’État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d’obligations survenues à l’Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Article budgétaire 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l’exception du sous-article 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

b) Article budgétaire 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l’École andorrane du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse.

c) Article budgétaire 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel recruté dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

d) Article budgétaire 160, intitulé « Cotisations de sécurité sociale », à l’exception du sous-article 16050, intitulé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n’est évaluatif que s’il relève du Département de l’École andorrane du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse et s’il correspond aux cotisations du personnel recruté dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

e) Article budgétaire 161, intitulé « Prestations sociales ».

f) Article budgétaire 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) Sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l’apparition d’une pandémie de grippe.

b) Sous-article 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l’article 86.2 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département des ressources sanitaires, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

d) Sous-article 48260, intitulé « Pensions des adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Sous-article 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».

f) Sous-article 48265, intitulé « Aides à l’insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations pour chômage involontaire.

g) Sous-article 48290, intitulé « Aux familles », pour couvrir les pensions de solidarité pour les personnes âgées, les mesures urgentes des pensions d’aide sociale aux personnes âgées, les aides à l’assistance sociale du projet d’aide sociale primaire, et les aides sociales pour l’accueil familial d’enfants, ainsi que pour les victimes de violence domestique dans le cadre du projet d’aide sociale primaire.

7. Le sous-article 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Ministère de la Justice et de l’Intérieur :

a) Sous-article 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l’assistance d’un avocat commis d’office devant le Département de police et l’autorité judiciaire.

b) Sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l’extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999, de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

c) Sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d’évaluations et d’expertises », pour faire face aux dépenses découlant d’expertises judiciaires, d’autres expertises, d’autopsies et d’examens médicaux, du Département de la justice et du Département de l’intérieur.

d) Le sous-article 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l’entretien des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire, et le sous-article 22640, intitulé « Dépenses de services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire, tous du Département des institutions pénitentiaires.

e) Sous-article 48290, intitulé « Aux familles », pour verser les cotisations à la CASS, conformément à l’article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le sous-article 22640, intitulé « Dépenses de services sanitaires », du Département de l’immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l’immigration.

g) Le sous-article 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d’urgence.

h) Le sous-article 48265, intitulé « Aides à l’insertion socioprofessionnelle », du projet du Service de l’emploi du Département du travail, pour faire face aux prestations de promotion de l’emploi.

i) Les sous-articles suivants du Département de prévention et d’extinction des incendies et de sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d’urgence ou d’imprévus : - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipement industriel » - 60390, intitulé « Autres machines et équipement » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »

9. Le sous-article 20400, intitulé « Loyer de matériel de transport », du projet Administration des transports, pour faire face aux dépenses de recours aux services d’hélicoptère.

10. Les postes suivants du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse :

a) Les sous-articles destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

b) Le sous-article 22320, intitulé « Collectif de personnes », du Département de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour faire face aux dépenses découlant du projet AbonAndBus.

c) Le sous-article 22684, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l’activité de ski scolaire.

d) Sous-article 48238, intitulé « Bourses de ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 12, 13 et 15 du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003, respectivement.

11. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l’exercice budgétaire 2014.

12. L’article budgétaire 224, intitulé « Primes d’assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, des accidents individuels, des véhicules et engins, de l’assistance aux personnes, de la multirisque incendie et du vol.

13. Le sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d’évaluations et d’expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées dans le cadre du recouvrement de l’impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l’article 14 de la Loi de l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

14. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Sous-article 49245, intitulé « Restitution de taxes diplomatiques », du Département des affaires bilatérales et consulaires, destinés à la restitution d’impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

b) Sous-article 22635, intitulé « Rapatriement de ressortissants », du Département des affaires bilatérales et consulaires.

c) Sous-article 49210, intitulé « Conseil de l’Europe » du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l’Europe.

d) Sous-article 49220, intitulé « ONU » du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations Unies.

e) Sous-article 49270, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

f) Sous-article 49206, intitulé « Aux organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d’éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

15. Les postes suivants du Département de l’agriculture :

a) Sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d’une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d’alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

b) Sous-article 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d’assainissement », pour procéder au financement des dépenses d’intervention en cas d’alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) Sous-article 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d’exploitations d’élevage s’il faut abattre une partie ou la totalité des animaux d’une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d’autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

d) Sous-article 21300, intitulé « Réparation et entretien de machines, d’installations et d’équipement », du projet « Services généraux de l’agriculture », pour faire face aux dépenses découlant d’éventuelles interventions d’urgence dans l’une quelconque des propriétés agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

16. Le sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

17. Le sous-article 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d’État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l’article 48.2

b) de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Le sous-article 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale » rattaché au Département de l’aménagement du territoire, pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d’hiver. Et le sous-article 22660, intitulé « Réunions, conférences et stages », du projet « Travaux publics », rattaché au Département de l’aménagement du territoire, pour faire face aux dépenses de clôture du Congrès de viabilité hivernale.

19. Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné aux conseils et autres travaux techniques liés aux échanges de renseignements en matière fiscale, et le sous-article 22175, intitulé « Frappe de la monnaie euro », du Département des finances, respectivement.

20. Le sous-article 22700 du Département de l’environnement, pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d’urgence, conformément au Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

21. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d’Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 21391, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 21392, « Modifications sur demande ».

c) Sous-article 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Sous-article 22810, « Achat d’énergie ».

22. Les postes suivants au sein du budget du Service des télécommunications d’Andorre destinés à :

• Répondre à la demande des clients et éviter les interruptions du service :

a) Article budgétaire 210, « Réparation, maintenance et entretien ».

b) Article budgétaire 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article budgétaire 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Sous-article 60330, « Appareils installés ». - Ceux destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

f) Article budgétaire 800, « Acquisition de titres de dette du secteur public à court terme ».

g) Article budgétaire 801, « Acquisition de titres de dette du secteur public à long terme ». - Ceux destinés à optimiser les besoins globaux de trésorerie et de financement de l’Administration compte tenu des besoins en capital de l’entité à moyen terme :

h) Sous-article 75001, « Distribution de réserves ».

23. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article budgétaire 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

b) Article budgétaire 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

c) Article budgétaire 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

d) Article budgétaire 811, « Acquisition et obligations hors du secteur public à moyen et long terme », au titre des apports aux fonds de réserve.

e) Article budgétaire 831, « Prêts à moyen et long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

24. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Article budgétaire 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Article budgétaire 216, « Réparation et entretien d’équipements informatiques ».

c) Article budgétaire 218, « Réparation et entretien d’appareils et d’instruments médicaux ».

d) Article budgétaire 227, « Travaux réalisés par d’autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux articles budgétaires précités affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l’activité hospitalière.

e) Sous-article 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l’activité hospitalière.

f) Sous-article 47290, « Transferts courants aux entreprises privées », pour faire face aux subventions d’exploitation destinées aux entreprises de transport sanitaire interne non programmé et programmé individuel et collectif, et de transport externe conventionnel et de soutien vital de base.

25. Les crédits destinés au paiement de l’impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l’exercice budgétaire 2014, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés.

26. L’article budgétaire 841 d’actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d’un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d’entreprises et d’activités nouvellement créées, d’innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d’entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d’entreprises ou d’activités nouvellement créées ou établies dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel pour la réhabilitation du parc immobilier, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables, conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables, et au Décret du 16 mars 2011, ou à une norme ultérieure qui les remplace.

27. Le traitement des crédits évaluatifs doit inclure la détermination des recettes concrètes destinées à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de recettes supérieur à celui qui a été prévu, le virement d’autres crédits jugés réductibles ou une diminution de trésorerie.

28. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l’une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables suivant l'autorisation.

Article 6.

Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon la forme d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. S'agissant des dépenses relatives à des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans.

Article 8.

Marchés mineurs Sont considérés comme marchés mineurs ceux dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés mineurs, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ni d'une révision des prix.

Article 9.

Conventions entre entités du secteur public Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des normes et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme moyens propres de l'Administration les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de titularité publique, et qui exercent l'essentiel de leur activité avec l'entité adjudicatrice.

Article 10.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 11.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché -qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine-, et le délai d'exécution.

Article 12.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 13.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 14.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des locations et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2014. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2014. Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2014.

Article 15.

Financement des marchés de travaux avec paiement total du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux Le Gouvernement est autorisé à financer les marchés de travaux avec paiement total du prix en un versement unique prévus à l'article 16 de la présente Loi au moyen des options suivantes :

a) Le paiement du coût total desdits marchés de travaux en plusieurs versements différés par mensualités ou annuités à compter du moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, soit aux attributaires des travaux, soit à des tiers auxquels les attributaires des travaux ont pu céder les droits de recouvrement, conformément à la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 sur les nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics et à la Loi 55/2010 , du 22 septembre, de modification de la Loi 5/2008 , du 15 mai.

b) L'appel d'offres et l'attribution, le cas échéant, de la concession des travaux et/ou de leur exploitation dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai. L'entité attributaire de la concession serait subrogée dans les obligations de l'Administration générale dans les termes qui seraient fixés dans le contrat de concession.

c) Le paiement du coût total desdits marchés de travaux en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux aux attributaires des travaux, financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit, conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente Loi. Le Gouvernement peut également utiliser cette option de financement, le cas échéant, comme opération relais des options des points

a) et b).

Article 16.

Ouvrages soumis aux nouvelles formes de passation de marchés Le Gouvernement est autorisé à conclure, dans le cadre des nouvelles formes de passation de marchés et de financement d'ouvrages publics établies par la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement d'ouvrages publics, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet n° 2004-0000000003 « Déviation Sant Julià de Lòria » Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008, sont détaillés ci-après les tableaux contenant l'inventaire des contrats d'ouvrage public financés au moyen de la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles retenues, le régime juridique des contrats conclus correspondant aux ouvrages achevés au cours des années 2012 et 2013 et des nouveaux contrats proposés, ainsi que les délais prévus pour le financement des ouvrages. Télécharger le document Projet 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià de Lòria Le projet se compose des phases suivantes, pour un montant total de construction estimé à 86.572 milliers d'euros : • Phase I (raccordement avec la CG1/pont de Fontaneda - raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls), pour un montant total de construction estimé à 17.006 milliers d'euros. • Phase II (raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls - raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia), pour un montant total de construction estimé à 26.752 milliers d'euros. • Phase III (raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia - entrée nord du tunnel de la Tàpia), pour un montant total de construction estimé à 27.811 milliers d'euros. • Phase IV (entrée nord du tunnel de la Tàpia - raccordement avec la CG1/pont d'Aixovall), pour un montant total de construction estimé à 15.003 milliers d'euros. Le montant total de construction estimé des phases I et II comprend le coût estimé de construction proprement dit, le coût estimé de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Le montant total de construction estimé des phases III et IV comprend le coût de construction proprement dit, le coût de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Les coûts annuels d'entretien, de conservation et d'exploitation de l'ouvrage sont estimés à 1,75% du coût de l'investissement. Le Gouvernement a passé les marchés des phases III et IV selon le système de paiement total du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, intervenue au mois de décembre 2012 pour les deux phases. Le paiement du coût total de ces contrats d'ouvrage a été financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit autorisées par la Loi de budget annuel correspondante. Les travaux des phases III et IV sont en attente de clôture pour liquidation finale de l'ouvrage et révision des prix. Pour les phases I et II, le Gouvernement prévoit de lancer l'appel d'offres des travaux selon le système de concession d'ouvrage public, conformément aux dispositions du chapitre premier de la Loi 5/2008, du 15 mai, sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement d'ouvrages publics, avec la possibilité que l'entité attributaire de la concession soit subrogée dans les obligations de l'Administration générale pour les phases III et/ou IV dans les termes fixés dans le contrat de concession, conformément aux dispositions de l'article 15 de cette Loi. Il est prévu la possibilité que les phases III et IV de la déviation de Sant Julià fassent l'objet d'un contrat d'exploitation d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de concession d'ouvrage public qui couvrirait l'exécution des travaux des phases I et II et l'exploitation de l'ensemble des infrastructures des phases I, II, III et IV. L'achèvement complet de la déviation de Sant Julià est prévu dans un délai d'exécution du projet de construction de 30 mois.

Article 17.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-postes de formation et perfectionnement du personnel et d'indemnités pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 9-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant.

2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 et non supérieur à 7.500 euros du chapitre 2 « Consommation de biens courants », lesquelles doivent être contrôlées lors de la phase de liquidation, sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.

3. Les dépenses non supérieures à 7.500 euros du chapitre 6 « Investissements réels », du chapitre 3 « Dépenses financières » et du chapitre 4 « Transferts courants », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 et non supérieur à 7.500 euros du sous-poste 16300, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », et du sous-poste dénommé « Indemnités pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

5. Les dépenses du chapitre 1 « Dépenses de personnel » au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

6. Les dépenses du chapitre 4 (« Transferts courants ») au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; et les dépenses du chapitre 8 (« Actifs financiers ») au titre des prêts et avances à moyen et long terme hors du secteur public, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

7. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.

8. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

9. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou prévus de manière insuffisante dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence d'une disponibilité budgétaire suffisante pour leur approbation et sont soumis au contrôle préalable.

10. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui ont un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas être contrôlées lors de la phase de liquidation une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.

Article 18.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Chaque mois, le Gouvernement communique au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes refusées. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et à condition que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, le Gouvernement peut soit demander à ces organismes de restituer les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire, soit tenir compte de ce reliquat budgétaire pour octroyer la subvention de l'exercice suivant en réduisant la subvention octroyée du montant correspondant à ce reliquat budgétaire, soit autoriser l'entité bénéficiaire à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'ils ne sont pas affectés au financement des décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, à condition que l'entité justifie auprès du Gouvernement de ces besoins de trésorerie et pour financer des soldes de trésorerie négatifs.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles seront rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; il doit à tout le moins être fixé quelle est l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et quelle est la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée a été atteinte. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement qui entraînent un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification. Les crédits pour dépenses de subventions d'équipement, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pas pu être liquidées au cours de l'exercice faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant aux départements et aux articles budgétaires suivants : Département du bien-être, articles budgétaires 482-50, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la gestion des ressources sanitaires, article budgétaire 482-40 ; et Département du travail, article budgétaire 482-65.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 18,88% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour financer ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant 18,88% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2013, et jusqu'à concurrence du montant des crédits de dépenses budgétés pour l'exercice 2014 au sous-article 41214 Chambre de commerce.

Article 19.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 20.

Aides pour faciliter l'accès à un logement locatif Les crédits du Département du logement destinés à éliminer les obstacles à l'émancipation et à faciliter l'accès à un logement locatif sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 21.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée au même montant que le salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2014.

Article 22.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires d'aide à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, sera assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 16 de ladite Loi.

Article 23.

Rémunérations du personnel

1. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, d'autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, ainsi que du personnel sous statut spécial de l'Administration générale ne peuvent pas être augmentées au cours de l'exercice 2014. De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur ne peuvent pas être augmentées au cours de l'exercice 2014.

2. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice ne peuvent pas être augmentées au cours de l'exercice 2014.

3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption visés à la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

4. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS)) des employés de l'Administration générale ne peuvent pas être augmentées en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation zéro de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

5. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses (charges) courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.

6. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice engagé en 2014 est celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique appliquées au cours de l'exercice 2013.

Article 24.

Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2014, aucun nouveau poste de fonctionnaire ni d'agent de l'Administration à durée indéterminée ne peut être créé, à l'exception de cinq nouveaux postes de fonctionnaire pour le Corps des sapeurs-pompiers ou Département d'extinction et de prévention des incendies et de sauvetage.

2. Au cours de l'exercice 2014, les postes vacants de l'Administration générale qui sont générés, y compris les départs à la retraite, ne peuvent pas être pourvus par du personnel permanent externe, à l'exception des postes vacants générés jusqu'à l'exercice 2014 dans le Corps spécial de police, le Corps d'extinction et de prévention des incendies et de sauvetages et de ceux de greffiers, ainsi qu'à l'exception des postes vacants générés jusqu'à l'exercice 2014 qui peuvent être affectés au ministère chargé des engagements internationaux en matière financière pris par la Principauté d'Andorre et du développement du nouveau cadre fiscal.

Les postes vacants générés avant 2014, y compris les départs à la retraite, et qui pouvaient être pourvus par du personnel temporaire dans les limites établies pour chaque exercice, peuvent être pourvus par du personnel permanent interne.

À titre exceptionnel, le recrutement de personnel temporaire peut être autorisé pour pourvoir les postes vacants générés au cours d'exercices antérieurs afin de répondre aux besoins de personnel pour les postes d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et de collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran.

De même, à titre exceptionnel, le recrutement de personnel temporaire peut être autorisé, pour pourvoir les postes vacants générés au cours d'exercices antérieurs, afin de répondre aux besoins de personnel soignant du Service andorran de soins de santé qui peuvent être considérés comme prioritaires pour des raisons sanitaires ou socio-sanitaires.

3. Au cours de l'exercice 2014, les congés de maladie d'une durée allant jusqu'à 30 jours ne peuvent pas être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec l'accord du Gouvernement, peut autoriser le remplacement de congés de maladie d'une durée supérieure à 30 jours pour les projets qui sont stratégiquement prioritaires. À titre exceptionnel, des congés d'une durée inférieure à 30 jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel pour les postes d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et de collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran.

4. Le nombre de contrats de personnel temporaire de prestation pour un ouvrage ou un service en vigueur est limité, pour l'exercice 2014, à ceux en vigueur et par département, et, par conséquent, il ne peut en être créé de nouveaux.

5. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables à l'Administration de la justice, aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses (charges) courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités précitées qui composent le budget de l'État.

6. Le Conseil supérieur de la justice, les sociétés publiques, les entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle établie aux paragraphes 2 et 3.

7. Les nouveaux recrutements de personnel sous statut spécial sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 25.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à engager les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année au cours de laquelle la Loi entre en vigueur.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010, du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de réhabilitation du parc immobilier, d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et d'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ou à la réglementation ultérieure qui les remplace.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre 2014, jusqu'à un montant de 8.000.000 d'euros, pour faire face à des besoins ponctuels de trésorerie.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 40.241.006,67 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2014.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2014 pour faire face aux crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2014.

g) Conclure des opérations de crédit pour financer le paiement des marchés de travaux avec règlement total du prix en un paiement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Loi.

2. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2014 jusqu'à un montant de 14.600.000 euros, pour faire face au plan d'investissement prévu.

3. L'endettement autorisé en 2013 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2014, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2014, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 26.

Dépôts de réserves en garantie Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances et après avis préalable de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

Article 27.

Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2013

b) 1,01 pour l'année 2012

c) 1,04 pour l'année 2011

d) 1,05 pour l'année 2010

e) 1,05 pour l'année 2009

f) 1,07 pour l'année 2008

g) 1,11 pour l'année 2007

h) 1,14 pour l'année 2006

i) 1,17 pour l'année 2005

j) 1,21 pour l'année 2004 »

Article 28.

Modification de l'article 15 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-05-2002 L'article 15 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-05-2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 15. Détermination de l'impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon le système du régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la présente Loi et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon la formule suivante : Impôt net (quota de liquidació) = t x V1 - 0,0045 x V1 Où : t : Taux d'imposition V1 : Primes totales La variable t, taux d'imposition, correspond au taux d'imposition établi à l'article 9. La variable V1, primes totales, correspond au montant total des primes ou cotisations qui doivent être acquittées en contrepartie des opérations soumises au présent impôt, quels que soient la cause ou l'origine qui les motivent et le lieu et le mode de paiement, à l'exception de la contribution au Fonds andorran de garantie automobile. Les variables précédentes doivent être celles correspondant à l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

3. L'impôt net (quota de liquidació) est annuel. »

Article 29.

Prix d'achat du point de retraite Le prix d'achat du point de retraite pour l'exercice 2014 doit être actualisé dans le même pourcentage que le prix de vente du point de retraite.

Article 30.

Modification de la disposition additionnelle septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale La disposition additionnelle septième est modifiée dans les termes suivants : «

1. Les coefficients techniques régis par l'article 202 pour la pension de retraite avant soixante-cinq ans sont les suivants : Âge Coefficient 58 0,51 59 0,58 60 0,65 61 0,72 62 0,79 63 0,86 64 0,93 65 1,00

2. Les coefficients techniques régis par l'article 204 pour la revalorisation de la pension de retraite sont les suivants : Âge Coefficient 65 1,00 66 1,04 67 1,08 68 1,12 69 1,16 70 1,20 71 1,24 72 1,28 »

Disposition additionnelle première.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 3,00%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il incorpore automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

Disposition additionnelle deuxième.

Les dépenses autorisées sur les crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2013, le ministère chargé des finances doit déterminer le poste budgétaire auquel doit être imputée la dépense autorisée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition additionnelle troisième.

Le point 2 de l'article 23 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le projet doit inclure la détermination des recettes précises destinées à financer le crédit extraordinaire, qui peuvent être : recouvrement plus importants de recettes par rapport à celles prévues ; virement d'autres crédits estimés réductibles ; application de contributions spéciales ; nouvel endettement ; diminution de la trésorerie ; vente de biens patrimoniaux ; ou dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics. Le projet doit être accompagné d'un mémoire explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser les travaux ou de fournir le service dont il s'agit. »

Disposition additionnelle quatrième.

Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont ajoutés à l'article 36 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, avec la rédaction suivante : «

3. Le Gouvernement doit approuver, par voie de règlement, chaque année et au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de clôture budgétaire, sur proposition de l'Intervention générale avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, un programme de contrôle budgétaire qui détermine les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques à participation de l'Administration générale ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, prêts, garanties et autres aides à la charge du budget général, qui sont soumises au contrôle budgétaire, ainsi que la modalité et la portée du contrôle auquel elles sont soumises.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale est soumise au contrôle budgétaire de l'Intervention générale et entre, par conséquent, dans le champ du programme de contrôle budgétaire annuel visé au point 3.

5. Le contrôle des droits économiques ou des recettes dans le cadre du contrôle budgétaire s'entend du contrôle inhérent à la prise en compte en comptabilité et du contrôle a posteriori réalisé au moyen de l'exercice du contrôle financier permanent, dont la portée est déterminée par voie réglementaire. L'Intervention générale peut établir des vérifications spécifiques a posteriori sur certains types de liquidations de recettes.

6. Le contrôle des remboursements de recettes entre dans le champ du contrôle budgétaire des dépenses. »

Disposition additionnelle cinquième.

Dans le cas où, à la fin de l'année 2013, l'indice des prix à la consommation serait négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2013 doit être de 0%.

Disposition additionnelle sixième.

Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, après déduction des cotisations de l'assuré, est égal ou supérieur au salaire minimum officiel fixé pour l'année 2014 ne sont pas revalorisées au cours de l'année 2014.

Disposition additionnelle septième.

De l'entrée en vigueur de la présente Loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2015, l'actualisation ou la révision à la hausse du loyer de tous les contrats de bail d'immeubles urbains est suspendue, qu'ils soient destinés au logement ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature, ainsi que des contrats de bail de terrains pour un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Cette suspension s'applique également aux contrats de bail de garages et de places de stationnement.

Disposition additionnelle huitième.

Sont abrogés le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 31/2008 , du 18 décembre, de mesures de relance économique, et les articles 12 et 25.4 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration.

Disposition additionnelle neuvième.

Le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Sindicatura le Projet de loi de budget général pour l'exercice 2014 sans y avoir inclus le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. En conséquence, le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Sindicatura le Projet de budget de l'exercice 2014 de cette entité de droit public, qui a un effet nul sur le résultat budgétaire du Gouvernement, séparément et postérieurement au reste du Projet de loi du budget général pour l'exercice 2014, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2013.

Disposition additionnelle dixième.

L'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé comme suit : « Dans le cas où l'assuré remplit les conditions requises prévues à l'article 195, le paiement du capital consiste à restituer à l'assuré les cotisations actualisées jusqu'à l'exercice 2012 conformément à l'IPC. Ces cotisations ne sont pas revalorisées au cours de l'exercice 2014. Pour actualiser les mensualités antérieures à l'année 1998, la moyenne des IPC français et espagnol est appliquée. »

Disposition additionnelle onzième.

L'article 118 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 118. Prestations pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre

1. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre ont droit à toutes les prestations prévues dans cette branche lorsque, outre les conditions requises particulières exigées pour chaque prestation, elles se trouvent en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) au moment où survient l'éventualité protégée et sont à jour du paiement de leurs cotisations, sauf si la présente Loi en dispose autrement. L'octroi d'un report pour le paiement des cotisations des personnes qui exercent une activité pour compte propre donne droit aux prestations prévues dans cette branche à condition que les conditions du report soient respectées.

2. Si ces personnes, au moment de présenter la demande de prestations, ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations et ne respectent pas les conditions du report, mais se trouvent en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche), aucun document de prise en charge ne pourra être émis et elles percevront les prestations qui leur reviennent de manière rétroactive au moment où elles auront effectué ledit paiement, sans préjudice des majorations qui leur sont imposées.

3. Les prestations découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'exigent pas de périodes préalables de cotisation. »

Disposition additionnelle douzième.

Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l'article 58 de la Loi 11/2012 du 21 juin, de l'impôt général indirect, avec la rédaction suivante : « …

5. Transport par câble. … »

Disposition finale première.

La Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, est modifiée dans les alinéas, paragraphes et articles mentionnés ci-après :

a) L'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 2 est rédigé comme suit : «

c) La relation de service des fonctionnaires publics et les contrats de prestation de services régis par la Loi de la fonction publique et par la réglementation du travail. »

b) Le paragraphe 2 de l'article 54 sont rédigés comme suit : «

2. Les contrats visés à l'article 52.1 dont le montant est inférieur à 12.000 euros, ainsi que ceux déclarés à caractère sensible, peuvent faire l'objet d'une passation directe. Dans la mesure du possible, avant de formaliser la passation du marché, l'organe contractant doit consulter au moins deux entreprises ou professionnels ayant la capacité d'exécuter le contrat. Une fois la sélection de l'entreprise ou du professionnel effectuée, l'organe contractant convient avec celle-ci ou celui-ci du prix certain et des autres conditions de la commande. Sont considérés comme ayant un caractère sensible les contrats qui affectent la sécurité de l'État ou les relations internationales de la Principauté d'Andorre, ainsi que ceux qui correspondent à des commandes du chef du Gouvernement, des ministres ou des présidents des entités parapubliques relatives à une matière relevant de leur compétence qui a une incidence sur les directives et décisions politiques déterminant les objectifs stratégiques du Gouvernement. L'organe contractant doit déclarer expressément le caractère sensible ou réservé du contrat et doit le justifier dans le dossier. »

c) Le paragraphe 1 de l'article 66 est rédigé comme suit : «

1. La constitution préalable d'un cautionnement provisoire est une condition requise essentielle pour soumissionner auprès des administrations, sauf dans les cas visés à l'article 69. Dans les cas où l'Administration a fixé un prix de base de l'appel d'offres ou une estimation de base du contrat, le montant du cautionnement provisoire est de 2% de cette estimation ; dans les autres cas, l'Administration doit déterminer le montant du cautionnement provisoire, sans qu'il puisse excéder 2% de l'estimation du budget du contrat. »

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 23 janvier 2014 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília François Hollande Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre TABLEAU RÉCAPITULATIF PROJET DE BUDGET 2014 GOUVERNEMENT D'ANDORRE Budget des recettes 2014 Classification économique

• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 48.493.249,74 1 0 Sur le revenu 48.467.209,74 1 0 0 Des personnes physiques 2.436.514,76 1 0 1 Sociétés / activités économiques 32.121.069,91 1 0 3 Impôt sur le revenu des non-résidents 13.909.625,07 1 2 Autres impôts directs 26.040,00 1 2 2 Autres impôts directs 26.040,00 2 Impôts indirects 277.844.212,84 2 0 Sur trans. patrim. et act. jurid. doc. 3.348.938,76 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 3.348.938,76 2 1 Sur la consommation 272.929.356,40 2 1 0 Consommation de biens 109.546.705,31 2 1 1 Consommation de services 2.832.489,53 2 1 3 Impôts spéciaux 45.708.021,77 2 1 4 Sur le trafic extérieur 114.842.139,79 2 2 Sur le jeu 1.565.917,68 2 2 0 Sur le Jeu 1.565.917,68 3 Taxes et autres recettes 24.424.570,00 3 0 Taxes 10.956.689,64 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 4.681.721,90 3 0 1 Taxe sur les véhicules 4.406.534,71 3 0 3 Taxe judiciaire 706.917,00 3 0 4 Taxe marques 307.996,03 3 0 7 Taxe demandes de travail 852.970,00 3 0 8 Taxe Santé animale 550,00 3 1 Prestation de services 7.423.789,07 3 1 0 Légalisation de documents 39.659,03 3 1 1 Licences, permis et autorisations 644.565,62 3 1 2 Services sanitaires 20.616,17 3 1 3 Certificats 62.907,07 3 1 4 Cartes scolaires 972.266,85 3 1 5 Passeports 310.661,96 3 1 6 Inscriptions au registre 1.334.977,90 3 1 7 Inspections 0,00 3 1 8 Utilisation de la cartographie numérique 221,42 3 1 9 Autres services 4.037.913,05 3 2 Vente de biens 327.518,19 3 2 0 Vente de publications propres 25.754,54 3 2 1 Imprimés 122.154,72 3 2 3 Photocopies et autres prod. de reprographie 4.378,34 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 38.856,96 3 2 5 Ef. inutiles et matériel de rebut 0,00 3 2 6 Documentation diverse 46.308,48 3 2 7 Produits sanitaires 84.238,00 3 2 9 Autres biens 5.827,15 3 3 Réintégrations 45.459,48 3 3 0 D'exercices clos 2.484,37 3 3 1 De budgets courants 42.975,11 3 4 Autres recettes 5.671.113,62 3 4 0 Sanctions 2.232.882,60 3 4 1 Dossiers 0,00 3 4 2 Dommages et imprévus 1.830.165,00 3 4 3 Majorations 1.608.066,02 3 4 4 Enchères 0,00 3 4 5 Recettes atypiques 0,00 4 Transferts courants 1.500.000,00 4 0 De l'État 0,00 4 0 9 Autres subv. de l'admin. de l'État 0,00 4 2 Organismes comm. indust. financiers 0,00 4 2 9 Autres transferts 0,00 4 3 Subventions de l'extérieur 1.500.000,00 4 3 9 Subventions de l'extérieur 1.500.000,00 4 4 D'entreprises publ. et autres ent. publ. 0,00 4 4 9 D'autres entités publiques 0,00 4 8 De l'extérieur 0,00 4 8 9 Autres transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 11.482.301,20 5 1 Int. avances et prêts accordés 2.022,29 5 1 8 À des instit. sans but lucratif 2.022,29 5 2 Int. de dépôts et comptes bancaires 149,40 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 1 Intérêts de dépôts 149,40 5 3 Produits de distribution de résultats 11.229.761,00 5 3 0 Distribution de résultats 11.229.761,00 5 3 1 Distribution de résul. extraordinaire 0,00 5 4 Revenus d'immeubles 135.764,25 5 4 1 Loyers 135.764,25 5 5 Résultat d'opérations commerciales 114.604,26 5 5 0 Résultat d'opérations commerciales 114.604,26 5 8 Intérêts de retard 0,00 5 8 0 Intérêts de retard 0,00 5 9 Autres recettes patrimoniales 0,00 5 9 0 Recettes provenant d'investissements réels 0,00 Total hors actifs et passifs financiers 363.744.333,78 8 Actifs financiers 72.866,70 8 1 Vente d'oblig. et bons hors S.P. 13.004,97 8 1 0 À court terme 13.004,97 8 2 Réintégr. prêts accordés au SP 0,00 8 2 1 Prêts à moyen et long terme 0,00 8 3 Réintég. prêts accordés hors SP 59.861,73 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 59.861,73 9 Passifs financiers 204.769.548,67 9 0 Dette publique 162.270.700,00 9 0 0 Dette publique 162.270.700,00 9 2 Prêts reçus de l'extérieur 40.241.006,67 9 2 0 Prêts c/t entités privées 40.241.006,67 9 4 Dépôts 0,00 9 4 0 Dépôts 0,00 9 4 1 Cautionnements 0,00 9 5 Bénéfice de frappe de monnaies 2.257.842,00 9 5 0 Bénéfice de frappe de monnaies 2.257.842,00 Total actifs et passifs financiers 204.842.415,37 TOTAL BUDGET DES RECETTES 568.586.749,15 Budget du secteur public 2014 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 4.724,18 0,00 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires 97,81 110 Rémunérations de base personnel permanent 3.530,46 130 Rémunérations de base personnel temporaire 448,97 160 Cotisations sécurité sociale 589,09 163 Dépenses sociales du personnel 57,85 2 Consommation de biens courants et services 2.786,51 0,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 306,16 206 Loyer d'équipements informatiques 73,09 209 Loyer autres immobilisations corporelles 12,11 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 3,96 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 70,04 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 170,57 214 Réparation et entretien de matériel de transport 6,01 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 48,55 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 750,77 220 Fournitures de bureau 87,16 221 Approvisionnements 275,17 222 Communications 51,65 223 Transport 36,63 224 Primes d'assurances 22,45 225 Impôts et taxes 142,42 226 Autres services 152,04 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 565,22 230 Remboursements d'indemnités journalières 12,50 3 Dépenses financières 20,20 0,00 320 Prestations de services bancaires 10,20 349 Services bancaires 10,00 4 Transferts courants 203.477,63 0,00 421 Prestations maladie générale 125.882,23 423 Prestations de vieillesse 77.296,47 424 Prestations familiales 283,93 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 15,00 Dépenses de fonctionnement 211.008,52 0,00 6 Investissements réels 1.150,86 270,00 603 Machines, installations et équipement 139,70 605 Mobilier et ustensiles 10,50 612 Bâtiments et autres constructions 178,00 613 Machines, installations et équipement 15,60 615 Mobilier et ustensiles 75,08 616 Équipements de traitement de l'information 208,16 640 Immobilisations incorporelles 523,82 270,00 Dépenses d'investissement 1.150,86 270,00 8 Actifs financiers 29.384,86 0,00 811 À moyen et long terme 27.009,66 831 Prêt à moyen et long terme hors SP 2.375,20 Variation des actifs et passifs financiers 29.384,86 0,00 Total budget des dépenses 241.544,24 270,00 Budget des recettes 1 Imp. directs et cotisations sociales 200.046,44 121 Cotisations branche maladie générale 101.695,64 123 Cotisations branche retraite 98.350,80 3 Taxes et autres recettes 1.714,91 331 Réintégrations de prestations branche générale 1.400,00 332 Réintégrations de prestations branche retraite 70,00 341 Majorations et sanctions 208,91 345 Autres recettes 36,00 4 Transferts courants 34.653,62 421 Pour prestations maladie générale 28.300,08 423 Pour prestations de vieillesse 6.069,61 424 Pour prestations familiales 283,93 5 Recettes patrimoniales 2.527,69 524 Intérêts de comptes bancaires 10,00 537 Intérêts et dividendes d'actifs des fonds de réserve 354,64 541 Loyer d'immeubles 2.040,79 542 Revenus consommations d'immeubles 122,27 8 Actifs financiers 2.601,58 831 Réintégration de prêts et avances hors S.P. 2.601,58 Total budget des recettes 241.544,24 Budget de l'Institut national andorran des finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.598,00 100 Conseil d'administration 110,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 1.225,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 4,00 160 Cotisations de sécurité sociale 189,00 163 Dépenses sociales du personnel 70,00 2 Consommation de biens courants et services 839,17 202 Bâtiments et autres constructions 102,97 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 3,20 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 1,10 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,40 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 60,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,50 220 Fournitures de bureau 15,10 221 Approvisionnements 9,60 222 Communications 33,50 224 Primes d'assurances 7,00 225 Impôts et taxes 21,00 226 Autres services 68,80 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 480,00 231 Déplacements 36,00 3 Dépenses financières 12,50 340 Intérêts de dépôts 12,50 Dépenses de fonctionnement 2.449,67 6 Investissements réels 490,15 603 Machines, installations et équipement 12,15 605 Mobilier et ustensiles 28,00 606 Équipements de traitement de l'information 50,00 640 Immobilisations incorporelles 400,00 Dépenses d'investissement 490,15 Total budget des dépenses 2.939,82 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 1.551,80 311 Licences, permis et autorisations 0,00 321 Taxes 292,30 322 Taxes annuelles de supervision 1.259,50 5 Recettes patrimoniales 812,50 531 Intérêts de dépôts 812,50 8 Reliquats de trésorerie 575,52 870 Incorporation de reliquats de trésorerie 575,52 Total budget des recettes 2.939,82 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 36.112,63 110 Rémunérations de base et autres 30.851,96 130 Rémunérations de base personnel temporaire 145,50 160 Cotisations sécurité sociale 4.493,50 163 Dépenses sociales du personnel 621,67 2 Consommation de biens courants et services 18.523,86 700,20 202 loyers de terrains et biens naturels 441,19 203 Loyer de machines, installations et équipements 79,58 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 631,91 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 751,45 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 551,61 220 Fournitures de bureau 140,58 221 Approvisionnements 11.163,26 222 Communications 280,00 223 Transport 88,50 224 Primes d'assurances 273,20 700,20 225 Impôts et taxes 12,30 226 Autres services 43,40 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.998,88 231 Déplacements 68,00 3 Dépenses financières 40,00 349 Autres dépenses financières 40,00 4 Comptes de dépenses pour transferts courants 775,83 472 Transferts courants à des entreprises privées 775,53 482 Transferts courants à des institutions sans but lucratif 0,30 Dépenses de fonctionnement 55.452,32 6 Investissements réels 1.458,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 613 Machines, installations et équipements 938,00 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 0,00 616 Équipements de traitement de l'information 180,00 640 Immobilisations incorporelles 340,00 Dépenses d'investissement 1.458,00 0,00 Total budget des dépenses 56.910,32 700,20 Budget des recettes 4 Transferts courants 12.353,51 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 12.353,51 5 Recettes patrimoniales 43.098,81 570 Résultats d'opérations commerciales 43.098,81 7 Transferts de capital 1.458,00 761 Ministère de la Santé 1.458,00 Total budget des recettes 56.910,32 Budget du Service des télécommunications d'Andorre
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 11.823,75 21,60 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 8.812,77 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 593,11 160 Cotisations sécurité sociale 1.384,34 161 Prestations sociales 358,59 163 Dépenses sociales du personnel 674,95 21,60 2 Consommation de biens courants et services 29.581,62 11.435,72 202 Loyers bâtiments et autres constructions 75,46 46,98 210 Réparation, maintenance et entretien 9.005,86 7.982,11 220 Fournitures de bureau 94,35 221 Approvisionnements 1.646,44 222 Communications 100,85 47,80 223 Transport 8,82 224 Primes d'assurances 398,00 398,00 225 Impôts et taxes 1.468,80 226 Autres services 566,72 50,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.417,76 2.835,83 228 Opérateurs de télécommunications 7.210,54 229 Approvisionnements destinés à la vente 4.478,66 75,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 7,41 231 Déplacements 101,95 3 Dépenses financières 215,00 0,00 349 Autres dépenses financières 215,00 4 Transferts courants 299,01 0,00 492 Transferts courants à d'autres organismes 299,01 Dépenses de fonctionnement 41.919,38 11.457,32 6 Investissements réels 26.728,82 12.591,10 602 Bâtiments et autres constructions 1.346,00 75,00 603 Machines et installations 18.122,40 11.750,00 604 Matériel de transport 90,00 605 Mobilier et ustensiles 25,00 606 Équipements de traitement de l'information 7.143,42 640 Immobilisations incorporelles 2,00 766,10 7 Transferts de capital 8.300,00 0,00 750 Transferts de capital au Gouvernement 8.300,00 8 Actifs financiers 22.457,74 0,00 800 Acquisition dette SP à court terme 3.500,00 801 Acquisition dette secteur public long terme 18.957,74 Dépenses d'investissement 57.486,56 12.591,10 Total budget des dépenses 99.405,94 24.048,42 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 79.281,18 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 930,24 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 200,00 560 Facturation aux clients 56.175,94 561 Facturation aux opérateurs 21.975,00 8 Actifs financiers 20.124,76 801 Aliénation dette SP lon terme 20.124,76 Total budget des recettes 99.405,94 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.952,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 4.895,08 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 37,42 160 Cotisations sécurité sociale 718,31 161 Prestations sociales 148,09 163 Dépenses sociales du personnel 153,10 2 Consommation de biens courants et services 40.345,40 4.615,92 202 Loyer bâtiments et autres constructions 37,31 144,00 212 Bâtiments et autres constructions 490,21 103,15 213 Machines et installations et équipements 2.033,28 1.687,11 214 Matériel de transport 30,00 215 Mobilier et ustensiles 6,00 216 Équipements informatiques 335,90 692,09 220 Fournitures de bureau 134,19 80,00 221 Approvisionnements courants 94,54 222 Communications 179,97 223 Transport 15,60 224 Primes d'assurances 431,98 1.771,57 225 Impôts et taxes 751,32 226 Autres services 597,36 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 589,31 138,00 228 Approvisionnements 34.605,53 230 Remboursement d'indemnités journalières 2,10 231 Déplacements 10,80 3 Dépenses financières 761,27 310 Intérêts de prêts 747,86 330 Intérêts de comptes courants 13,41 Dépenses de fonctionnement 47.058,67 4.615,92 6 Investissements réels 23.991,05 95.617,44 600 Terrains et biens naturels 4.500,00 10.400,00 602 Bâtiments et autres constructions 672,50 2.400,00 603 Machines, installations et équipement 17.948,55 80.080,00 604 Matériel de transport 70,00 280,00 605 Mobilier et matériel de bureau 10,00 40,00 606 Matériel informatique 230,00 800,00 640 Immobilisations incorporelles 560,00 1.617,44 7 Transferts de capital 2.028,35 750 Transferts de capital 2.028,35 Dépenses d'investissement 26.019,40 95.617,44 9 Passifs financiers 2.863,02 913 Amortissement de prêts 2.631,40 940 Remboursement de dépôts 231,62 Variation des actifs et passifs financiers 2.863,02 Total budget des dépenses 75.941,09 100.233,36 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 61.063,15 530 Comptes bancaires 15,96 572 Prestation de services 60.946,84 573 Autres recettes 100,35 9 Passifs financiers 14.877,94 913 Prêt long terme 14.600,00 940 Dépôts reçus 277,94 Variation des actifs et passifs financiers 14.877,94 Total budget des recettes 75.941,09 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 128,48 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent (brut) 112,21 160 Cotisations sécurité sociale 16,27 2 Consommation de biens courants et services 165,36 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,05 216 Réparation et entretien d'équipements 0,30 220 Fournitures de bureau 1,60 221 Approvisionnements 1,15 222 Communications 1,55 223 Transport 0,50 224 Primes d'assurances 2,90 226 Autres services 1,40 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 155,31 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,30 231 Déplacements 0,30 3 Dépenses financières 0,30 349 Autres dépenses financières 0,30 Dépenses de fonctionnement 294,14 6 Investissements réels 1,63 605 Mobilier et ustensiles 1,20 606 Équipements de traitement de l'information 0,43 Dépenses d'investissement 1,63 Total budget des dépenses 295,77 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 166,75 310 Validation de diplômes étrangers 12,93 315 Certifications école 0,00 320 Inscription aux cours 147,92 325 Droits d'examen 2,08 326 Épreuves d'accès 3,81 330 Cartes éducateur sportif act. milieu naturel 0,02 4 Transferts courants 91,84 409 Subventions de l'Administration de l'État 91,84 7 Transferts de capital 1,63 709 Transferts de capital de l'État 1,63 8 Actifs financiers 35,55 870 Reliquat de trésorerie 35,55 Total budget des recettes 295,77 Budget de l'Institut d'études andorranes
• IEA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 740,72 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 615,60 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 26,28 160 Cotisations sécurité sociale 98,84 2 Consommation de biens courants et services 181,47 202 Loyer bâtiments et autres constructions 21,27 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 28,06 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6,37 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 2,18 220 Fournitures de bureau 8,26 221 Approvisionnements 7,70 222 Communications 12,17 223 Transports 0,25 224 Primes d'assurances 2,08 225 Impôts et taxes 0,05 226 Autres services 18,54 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 70,04 230 Remboursement d'indemnités journalières 1,25 231 Déplacements 3,25 3 Dépenses financières 0,80 349 Autres dépenses financières 0,80 Dépenses de fonctionnement 922,99 Total budget des dépenses 922,99 Budget des recettes 4 Transferts courants 922,99 401 Transferts courants 922,99 Total budget des recettes 922,99 Budget de la Résidence Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 0,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 0,00 130 Rémunérations de base personnel temporaire 0,00 160 Cotisations sécurité sociale 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 0,00 2 Consommation de biens courants et services 0,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 0,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 0,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 0,00 220 Fournitures de bureau 0,00 221 Approvisionnements 0,00 222 Communications 0,00 224 Primes d'assurances 0,00 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 0,00 3 Dépenses financières 0,00 349 Autres dépenses financières 0,00 Dépenses de fonctionnement 0,00 6 Investissements réels 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 613 Machines, installations et équipements 0,00 615 Mobilier et ustensiles 0,00 616 Équipements de traitement de l'information 0,00 Dépenses d'investissement 0,00 Total budget des dépenses 0,00 Budget des recettes 4 Transferts courants 0,00 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 0,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 550 Résultat d'opérations commerciales 0,00 7 Transferts de capital 0,00 700 Subvention de capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 870 Reliquats de trésorerie 0,00 Total budget des recettes 0,00 Budget de l'Université d'Andorre (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.814,69 100 Rémunérations de base et autres Hauts fonctionnaires 105,60 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.175,65 130 Rémunérations de base et autres rémunérations de personnel temporaire 268,98 160 Cotisations sécurité sociale 237,58 163 Dépenses de formation et de perfectionnement du personnel 26,88 2 Consommation de biens courants et services 821,98 202 Loyer bâtiments et autres constructions 10,37 213 Réparation et entretien machines, install. et équipements 72,24 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 0,63 220 Matériel fourniture et autres 38,80 221 Approvisionnements 62,09 222 Communications 12,01 223 Transport 8,20 224 Primes d'assurances 18,16 226 Autres services 58,21 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 526,78 230 Remboursement d'indemnités journalières 4,00 231 Déplacements et voyages du personnel 10,50 3 Dépenses financières 1,30 349 Autres dépenses financières 1,30 4 Transferts courants 97,21 482 À des institutions sans but lucratif 97,21 Dépenses de fonctionnement 2.735,17 6 Investissements réels 24,45 603 Machines et installations 2,80 605 Mobilier et ustensiles 10,20 606 Équipements de traitement de l'information 4,45 608 Autres immobilisations corporelles 7,00 Dépenses d'investissement 24,45 Total budget des dépenses 2.759,62 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 520,03 311 Inscriptions, cours et droits 485,67 313 Certificats 0,18 319 Autres services 33,05 320 Inscriptions/Documentation 1,13 4 Transferts courants 2.200,52 400 Transferts courants 2.144,79 440 Subventions autres entités 55,73 5 Recettes patrimoniales 14,63 520 Autres produits financiers 0,40 541 Loyers 14,23 7 Transferts de capital 24,45 702 Subventions de capital MIG 24,45 Total budget des recettes 2.759,62 Budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre
• FNJA (milliers d'euros) Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et services 32,97 209 Loyer autres immobilisations corporelles 0,50 212 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constructions 0,20 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 0,30 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,30 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,30 220 Fournitures de bureau 7,15 221 Approvisionnements 0,26 222 Communications 1,51 223 Transport 0,15 224 Primes d'assurances 0,30 226 Autres services 13,60 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5,40 230 Remboursements d'indemnités journalières 1,50 231 Déplacements 1,50 3 Dépenses financières 0,30 349 Autres dépenses financières 0,30 Dépenses de fonctionnement 33,27 6 Investissements réels 1,37 605 Mobilier et ustensiles 1,21 608 Autres immobilisations corporelles 0,06 640 Immobilisations incorporelles 0,10 Dépenses d'investissement 1,37 Total budget des dépenses 34,64 Budget des recettes 4 Transferts courants 34,64 402 Autres subventions de l'État 34,64 7 Transferts de capital 0,00 740 Autres subventions de l'État 0,00 Total budget des recettes 34,64 Budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• RTVASA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.190,56 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.907,91 140 Autre personnel de production propre 0,00 160 Cotisations sécurité sociale 276,65 163 Dépenses sociales du personnel 6,00 2 Consommation de biens courants et services 1.133,92 202 Loyer bâtiments et autres constructions 161,28 203 Loyer de machines, installations et équipements 82,18 204 Loyer de transport 13,20 208 Loyer d'autres services 7,80 213 Machines et installations et équipements 64,66 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 6,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 46,14 220 Fournitures de bureau 12,09 221 Approvisionnements courants 117,15 222 Communications 64,39 223 Transport 0,61 224 Primes d'assurances 32,36 225 Impôts et taxes 2,34 226 Autres services 323,52 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 194,20 230 Remboursement d'indemnités journalières 3,00 231 Déplacements 3,00 3 Dépenses financières 3,00 349 Autres dépenses financières 3,00 Dépenses de fonctionnement 3.327,48 6 Investissements réels 195,57 613 Machines, Installations et équipements 101,57 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 11,50 616 Équipement de traitement de l'information 27,00 619 Autres immobilisations corporelles 1,00 640 Immobilisations incorporelles 54,50 Dépenses d'investissement 195,57 Total budget des dépenses 3.523,05 Budget des recettes 4 Transferts courants 2.877,48 443 De l'Administration générale 2.877,48 5 Recettes patrimoniales 450,00 551 Publicité 450,00 7 Transfert de capital 195,57 743 À des entreprises publiques et autres entités publiques 195,57 Total budget des recettes 3.523,05 Budget de Ramaders d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 29,14 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 25,35 160 Cotisations sécurité sociale 3,79 2 Consommation de biens courants et services 1.503,86 220 Fournitures de bureau 4,00 221 Approvisionnements 1.426,00 225 Impôts et taxes 1,30 226 Autres services 1,96 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 67,60 231 Déplacements et voyages du personnel 3,00 3 Dépenses financières 0,50 349 Autres dépenses financières 0,50 Total budget des dépenses 1.533,50 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 1.473,50 300 Ventes 1.460,00 310 Services généraux 13,50 4 Transferts courants 60,00 420 Gouvernement d'Andorre 60,00 Total budget des recettes 1.533,50 Budget d'Andorra Turisme, SAU (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.175,63 110 Rémunérations de base et autres rém. personnel contractuel 968,81 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 4,58 160 Cotisations sécurité sociale 141,14 163 Dépenses sociales du personnel 61,10 2 Consommation de biens courants et services 15.216,87 202 Loyer bâtiments et autres constructions 90,09 208 Loyer d'autres services 33,37 213 Réparation de machines, installations et équipements 13,34 220 Fournitures de bureau 21,64 221 Approvisionnements courants 5,75 222 Communications 35,17 223 Transport 61,11 224 Primes d'assurances 2,84 225 Impôts et taxes 3,00 226 Autres services 14.703,09 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 91,19 230 Remboursement d'indemnités journalières 66,19 231 Déplacements 90,09 3 Dépenses financières 5,01 349 Autres dépenses financières 5,01 Dépenses de fonctionnement 16.397,51 6 Investissements réels 136,37 603 Machines, installations et équipements 5,01 605 Mobilier et ustensiles 11,01 616 Équipements de traitement de l'information 17,54 640 Immobilisations incorporelles 102,81 Dépenses d'investissement 136,37 Total budget des dépenses 16.533,88 Budget des recettes 4 Transferts courants 15.858,52 400 De l'État 15.858,52 5 Recettes patrimoniales 639,00 500 Recettes 639,00 7 Transfert de capital 36,36 700 Subvention de capital du Gouvernement 36,36 8 Actifs financiers 0,00 870 Incorporation de reliquats de trésorerie 0,00 Total budget des recettes 16.533,88 Budget du Centre de traitement des déchets (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 990,64 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 842,85 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 3,45 160 Cotisations sécurité sociale 122,35 163 Dépenses sociales du personnel 21,99 2 Consommation de biens courants et services 3.261,17 203 Loyer de machines, installations et équip. 2,81 204 Loyer de matériel de transport 0,00 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 20,89 213 Rép. et entretien de machines, installations et équipements 870,69 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 4,24 220 Fournitures de bureau 7,20 221 Fournitures courantes 364,74 222 Communications 11,58 224 Primes d'assurance 133,62 225 Impôts et taxes 93,00 226 Autres services 28,36 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.724,04 3 Dépenses financières 2.571,60 310 Intérêts d'emprunts 2.549,04 349 Autres dépenses financières 22,56 Dépenses de fonctionnement 6.823,41 6 Investissements réels 159,00 603 Machines, installations et équipement 140,00 612 Bâtiments et autres constructions 11,20 615 Mobilier et ustensiles 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 7,80 Dépenses d'investissement 159,00 8 Actifs financiers 933,80 840 Constitution de dépôts 933,80 9 Passifs financiers 2.356,09 913 Amortissement du capital de l'emprunt 2.356,09 Variation des actifs et passifs financiers 3.289,89 Total du budget des dépenses 10.272,30 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 10.272,30 571 Ventes 845,58 572 Prestation de services 4.499,92 573 Autres produits 4.926,80 Total du budget des produits 10.272,30 Budget d'Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
• ADI, SAU (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 374,09 110 Rémunérations de base et autres 249,05 130 Rémunérations du personnel temporaire 64,48 160 Cotisations de sécurité sociale 43,04 163 Dépenses sociales du personnel 17,52 2 Consommation de biens courants et de services 258,29 202 Loyers de bâtiments et autres constructions 0,00 220 Fournitures de bureau 2,94 221 Fournitures 0,00 222 Communications 6,60 223 Transport 5,00 225 Impôts et taxes 14,00 226 Autres services 91,75 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 108,00 23 Nouveaux services 30,00 3 Dépenses financières 0,87 34 Sur dépôts, cautionnements et autres 0,87 4 Transferts courants 0,00 472 Transferts courants à d'autres organismes 0,00 Dépenses de fonctionnement 633,25 6 Investissements réels 0,80 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,80 Dépenses d'investissement 0,80 Total du budget des dépenses 634,05 Budget des produits 4 Transferts courants 633,25 443 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 633,25 5 Produits patrimoniaux 0,00 550 Résultat d'opérations commerciales 0,00 7 Transferts en capital 0,80 743 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 0,80 8 Actifs financiers 0,00 811 Excédent de trésorerie 0,00 Total du budget des produits 634,05 Budget des dépenses 2014 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 187.663.987,84 00 Dette publique et opérations financières 187.663.987,84 001 Dette publique de l'État 176.357.125,31 0001 Dette publique de l'État 176.357.125,31 002 Opérations financières 11.306.862,53 0002 Opérations financières 11.306.862,53 1 Services de caractère général 36.906.989,18 11 Direction de l'État 2.265.614,81 112 Direction du Gouvernement 2.265.614,81 1121 Activités du Gouvernement 2.265.614,81 12 Administration générale 17.772.299,05 121 Services généraux 8.740.605,37 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 5.349.026,97 1212 Infrastructures administratives 3.391.578,40 122 Autres services de l'Administration 2.648.594,09 1221 Prestation de services 2.329.503,97 1222 Publications 319.090,12 123 Fonction publique 6.383.099,59 1231 Organisation des ressources humaines 6.383.099,59 13 Relations extérieures 5.884.426,88 131 Administration générale 1.769.441,21 1311 Direction et services généraux 1.769.441,21 132 Action diplomatique 3.347.249,01 1321 Relations diplomatiques 3.347.249,01 133 Coopération internationale 767.736,66 1332 Communauté de travail des Pyrénées 234.677,39 1333 Contribution à des initiatives internationales 533.059,27 14 Justice 10.984.648,44 142 Administration de la justice 7.792.560,92 1421 Organes de justice 7.452.090,22 1422 Médecine légale et médecine médico-légale 340.470,70 143 Centre pénitentiaire 3.192.087,52 1431 Centre pénitentiaire 3.192.087,52 2 Protection civile et sécurité des citoyens 21.342.335,40 22 Sécurité civile 21.342.335,40 221 Sécurité et ordre public 21.342.335,40 2211 Sécurité publique 15.175.553,05 2212 Prévention et extinction des incendies 5.883.203,27 2214 Protection civile 283.579,08 3 Action sociale : protection et promotion 23.635.572,31 31 Protection sociale 18.325.079,36 312 Soins primaires 4.083.000,51 3121 Soins primaires 4.083.000,51 313 Programmes de prévention et d'intégration 9.363.017,84 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 890.929,13 3132 Domaine sociosanitaire 8.472.088,71 314 Action avec des entités civiques 325.000,00 3141 Collaborations nationales et internationales 325.000,00 316 Relations du travail et immigration 4.554.061,01 3161 Direction et services généraux 3.758.844,90 3162 Prévention et contrôle 584.718,40 3165 Population 210.497,71 317 Détection des risques et politiques sociales 3171 Égalité et Bien-être 32 Promotion sociale 5.310.492,95 321 Promotion éducative 2.763.751,57 3211 Bourses et aides aux étudiants 2.763.751,57 322 Politiques du logement 2.546.741,38 3221 Politiques du logement 2.546.741,38 4 Production de biens publics de caractère social 152.292.471,03 41 Santé 54.668.448,46 411 Administration générale de la santé 53.277.643,14 4110 Gestion des services 3.517.618,79 4111 Financement du SAAS 13.936.144,50 4112 Transport sanitaire 153.544,25 4113 Collaborations internationales 148.703,02 4114 Organisation des services sanitaires 252.024,89 4115 Transformations et modèle de gestion 11.543,89 4116 Gestion de l'information et de la communication 54.437,82 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 550.000,00 4118 Financement de la CASS 34.653.625,98 412 Santé publique 1.390.805,32 4121 Médicaments, produits et services sanitaires 366.146,47 4123 Sécurité alimentaire 301.983,97 4128 Surveil. santé pub. et inform. sanit. et sociosanit. 51.284,91 4129 Prévention et promotion 671.389,97 42 Éducation 64.240.625,87 421 Administration générale de l'éducation 4.139.066,71 4212 Infrastructures scolaires 4.139.066,71 422 Enseignement 59.817.162,41 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 51.711.613,73 4222 Enseignement spécialisé 2.234.697,98 4223 Enseignement universitaire 3.866.365,22 4224 Enseignement, formation des adultes 1.066.363,24 4226 Conventions avec des institutions éducatives 938.122,24 423 Jeunesse 284.396,75 4231 Promotion de la Jeunesse 284.396,75 43 Sports 7.515.813,40 431 Sports et éducation physique 7.515.813,40 4311 Direction et services généraux 967.206,84 4312 Infrastructures sportives 1.673.080,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.447.085,02 4314 Soutien aux entités sportives 3.428.441,54 44 Bien-être collectif 19.430.691,26 441 Administration générale 2.273.503,14 4411 Direction et services généraux 2.273.503,14 442 Gestion et contrôle environnemental 14.616.408,19 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 414.662,48 4421 Plan d'assainissement 4.385.186,90 4422 Gestion des déchets 9.816.558,81 443 Gestion du patrimoine 1.726.424,64 4431 Patrimoine naturel 1.726.424,64 445 Prévention, surveillance et contrôle du milieu 10.118,43 4451 Salubrit. du milieu et cond. pouvant affecter la santé 10.118,43 45 Culture 6.436.892,04 451 Administration générale 2.344.057,35 4511 Direction et Services généraux 849.657,35 4512 Infrastructures culturelles 1.494.400,00 452 Patrimoine culturel 2.462.241,68 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 1.954.691,79 4522 Gestion des archives 507.549,89 453 Bibliothèque 412.316,53 4531 Bibliothèque 412.316,53 454 Promotion et Action culturelle 927.963,17 4541 Promotion et Action culturelle 927.963,17 455 Politique linguistique 290.313,31 4551 Politique linguistique 290.313,31 5 Production de biens publics de caractère économique 42.498.969,92 51 Infrastructures de base et transports 39.256.774,96 511 Administration générale 8.892.380,20 5111 Direction et services généraux 8.892.380,20 512 Transport terrestre 27.046.394,76 5121 Routes générales. Infrastructures routières 18.659.724,76 5122 Autres voies 5123 Entretien des routes 7.066.695,00 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 1.219.975,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 100.000,00 513 Ressources hydrauliques 3.318.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 3.318.000,00 52 Communications 3.073.044,96 528 Communications 3.073.044,96 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.073.044,96 54 Information statistique de base 169.150,00 541 Cartographie et topographie 169.150,00 5411 Cartographie et topographie 169.150,00 6 Régulation économique de caractère général 14.392.383,59 61 Régulation économique 9.859.997,23 611 Finances 3.502.160,27 6111 Direction et services généraux 381.477,01 6112 Planification, études économiques et financières 1.829.658,11 6113 Planification et programmation des achats 598.746,67 6114 Conjoncture, études et planification 692.278,48 612 Politique économique et budgétaire 1.003.529,94 6121 Gestion budgétaire 248.113,99 6123 Contrôle général 755.415,95 613 Gestion du système fiscal 5.354.307,02 6131 Gestion des recettes 737.304,37 6132 Contrôle douanier 4.617.002,65 62 Régulation commerciale 4.532.386,36 621 Commerce 4.532.386,36 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 210.030,23 6216 Contrôle et développement des activités économiques 4.322.356,13 7 Régulation économique des secteurs productifs 29.171.835,49 71 Agriculture 3.627.024,25 711 Administration générale 2.858.141,72 7111 Direction et services généraux et agriculture 2.858.141,72 712 Activités agricoles 407.069,22 7121 Santé et protection des animaux 407.069,22 713 Activités d'élevage 361.813,31 7131 Production animale 361.813,31 72 Industrie 9.011.871,87 721 Administration générale 235.961,27 7211 Direction et services généraux 235.961,27 722 Gestion et contrôle dans les industries 407.080,97 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 407.080,97 723 Transport 8.368.829,63 7231 Projets stratégiques et de transport 8.368.829,63 73 Tourisme 16.532.939,37 731 Administration générale 501.681,79 7311 Direction et services généraux 501.681,79 732 Organisation et promotion touristique 16.031.257,58 7321 Promotion touristique extérieure 15.967.099,45 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 64.158,13 9 Transferts à d'autres administrations publiques 60.682.204,39 91 Transferts aux administrations publiques 60.682.204,39 911 Transferts aux communs 54.323.859,74 9110 Transferts et traitement informatique 54.323.859,74 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 6.358.344,65 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 6.358.344,65 TOTAL 568.586.749,15 Classification économique
• Rubriques (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 96.689.102,31 10 Hauts responsables 3.345.990,19 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 3.345.990,19 11 Personnel permanent 71.519.359,24 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 71.519.359,24 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 4.694.682,68 130 Rémun. de base et autres, agents Adm. à caractère temporaire 4.694.682,68 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 17.129.070,20 160 Cotisations de sécurité sociale 11.870.497,46 161 Prestations sociales 4.653.527,80 163 Dépenses sociales du personnel 605.044,94 2 Consommation de biens courants et de services 48.169.838,36 43.124.378,20 20 Loyers et Redevances 13.402.509,99 36.092.264,99 200 Loyer de terrains et biens naturels 326.657,85 227.264,06 201 Redevances et prestations découlant de concessions adm. 9.112.133,18 32.780.527,68 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 1.507.371,86 608.990,83 203 Loyer de machines, installations et équip. 50.974,37 1.640,04 204 Loyer de matériel de transport 1.672.758,59 2.401.565,25 205 Loyer de mobilier et effets 1.729,49 206 Loyer d'équipements informatiques 20.130,96 9.134,04 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 710.134,48 63.143,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 619,21 21 Réparation, maintenance et entretien 4.748.157,73 279.235,74 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 17.620,84 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 345.089,06 213 Répar. et entret., machines, instal. et équipement 3.483.135,45 232.124,38 214 Réparation et entretien, matériel de transport 471.524,77 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 3.740,06 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 423.314,89 47.111,36 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 3.471,62 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 261,04 22 Matériel, fournitures et autres 29.655.632,52 6.752.877,56 220 Fournitures de bureau 633.026,67 221 Fournitures 6.419.131,60 141.260,00 222 Communications 1.652.212,24 223 Transport 6.168.932,95 3.573.342,85 224 Primes d'assurance 1.174.053,54 225 Impôts et taxes 5.235,31 226 Autres services 4.594.280,50 1.005.344,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 8.971.860,09 2.032.930,71 229 Imprévus ou insuffisances 36.899,62 23 Indemnités pour services 363.538,12 230 Remboursement d'indemnités journalières 138.077,95 231 Frais de déplacement 225.460,17 3 Dépenses financières 23.047.565,56 49.106.317,21 30 Sur la dette publique 13.746.425,31 21.536.689,14 300 Intérêts de la dette publique 13.746.425,31 21.536.689,14 31 Sur emprunts 6.651.064,35 27.569.628,07 310 Intérêts d'emprunts 6.651.064,35 27.569.628,07 33 Sur comptes courants 2.272.772,90 330 Intérêts de comptes courants 2.272.772,90 34 Sur dépôts, cautionnements et autres 377.303,00 349 Autres dépenses financières 377.303,00 4 Transferts courants 123.013.817,11 2.810.140,70 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 6.285.844,65 402 Aux coprinces 707.507,76 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 5.578.336,89 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 48.490.271,20 411 Transferts aux entités parapubliques 47.007.139,98 412 Aux organismes autonomes administratifs 1.483.131,22 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 19.429.245,94 443 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 19.429.245,94 46 Aux collectivités locales 1.840.923,24 462 Aux collectivités locales 1.840.923,24 47 Aux entreprises privées 3.108.711,21 472 Aux entreprises privées 3.108.711,21 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 39.903.919,39 2.585.140,70 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 39.903.919,39 2.585.140,70 49 À l'étranger 3.954.901,48 225.000,00 492 À l'étranger 3.954.901,48 225.000,00 6 Investissements réels 50.517.604,00 33.749.721,94 60 Investissements nouveaux 36.290.074,60 26.991.961,40 602 Bâtiments et autres constructions 1.661.201,20 4.600.000,00 603 Machines, installations et équipement 997.675,14 950.000,00 604 Matériel de transport 87.608,96 605 Mobilier et ustensiles 294.356,58 32.960,93 606 Équipements pour le traitement de l'information 467.096,56 607 Biens destinés à l'usage général 28.848.024,32 18.633.688,37 608 Autres immobilisations corporelles 390.804,88 609 Études et projets d'investissement 3.543.306,96 2.775.312,10 61 Investissements de remplacement 10.295.560,64 5.123.052,04 610 Terrains et biens naturels 92.772,50 611 Aménagement de terrains 275.000,00 3.600.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 5.903.498,74 250.000,00 613 Machines, installations et équipements 926.172,26 1.273.052,04 614 Matériel de transport 324.000,00 615 Mobilier et ustensiles 26.750,55 616 Équipements pour le traitement de l'information 437.491,59 617 Biens destinés à l'usage général 2.254.875,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 55.000,00 64 Immobilisations incorporelles 3.931.968,76 1.634.708,50 640 Immobilisations incorporelles 3.931.968,76 1.634.708,50 7 Transferts en capital 56.298.551,61 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 72.500,00 700 Conseil général 72.500,00 71 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 1.459.629,75 711 Aux entités parapubliques 1.458.000,00 712 Aux organismes autonomes administratifs 1.629,75 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 232.731,34 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 232.731,34 76 Collectivités locales 52.482.936,50 761 Administrations parapubliques 0,00 762 Collectivités locales 52.482.936,50 764 Aux familles et institutions sans but lucr. * 0,00 77 Aux entreprises privées 250.401,04 772 Aux entreprises privées 250.401,04 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.774.165,62 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.774.165,62 79 À l'étranger 26.187,36 792 À l'étranger 26.187,36 8 Actifs financiers 2.116.231,17 81 Octroi de prêts 96.000,00 810 Octroi de crédits 96.000,00 82 Acquisition d'actions 0,00 820 Acquisition d'actions du secteur public 0,00 84 Constitution de dépôts et cautionnements 2.020.231,17 841 Constitution de cautionnements 2.020.231,17 9 Passifs financiers 168.734.039,03 696.719.173,28 90 Amortissement de la dette publique 162.270.700,00 668.861.200,00 900 Amortissement de la dette publique 162.270.700,00 668.861.200,00 91 Amortissement d'emprunts 6.450.958,68 27.857.973,28 911 Amortissement d'emprunts à long terme secteur public 1.640.760,86 7.979.019,32 913 Amortissement d'emprunts à long terme secteur privé 4.810.197,82 19.878.953,96 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,35 941 Remboursement de cautionnements 12.380,35 TOTAL 568.586.749,15 825.509.731,33 Télécharger le document Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2014 Budget des dépenses (euros)

1. Dépenses de personnel 349.999,37

10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 173.456,32

11. Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Salaire de base personnel permanent 143.986,92

16. Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 20.878,11 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 9.678,02 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 2.000,00

2. Dépenses courantes : biens et services 170.045,67

20. Loyers 202. Loyers de bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00

21. Réparation, maintenance et entretien 212. Rép. et entretien. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et entretien du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 1.545,00 21900. Autre matériel immobilisé 300,51

22. Matériel, fournitures et autres 220. Fournitures de bureau 22000. Fournitures de bureau ordinaires 1.500,00 22001. Impression de documents 2.500,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.000,00 22040. Matériel informatique 1.200,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 5.300,00 22150. Produits alimentaires 300,75 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,50 22180. Produits d'entretien 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.462,89 22210. Services postaux et télégraphiques 1.500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 1.000,00 224. Primes d'assurance 22460. Primes d'assurance. Multirisque 1.287,77 22461. Primes d'assur. Répercussion environnement TC 2.600,37 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 300,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 50.700,00 22620. Diffusion et publications 8.293,88 22621. Traductions et corrections 7.040,00 22660. Réunions, conférences et stages 6.000,00 22671. Célébrations et cérémonies 5.000,00 22672. Présents et cadeaux 3.300,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22729. Études et conseil 2.000,00 22731. Services informatiques 6.000,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 2.000,00

23. Indemnités 230. Remboursement d'indemnités journalières 23000. Frais de séjour du TC 7.452,00 23015. Frais administratifs des magistrats 8.000,00 231. Frais de déplacement 23100. Frais de déplacement du TC 6.000,00 23110. Transferts du TC 25.000,00

3. Dépenses financières 200,00

34. Dép. financières sur dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions de services bancaires 200,00

4. Transferts courants. (Dépense) 9.080,00

49. Transferts courants à l'étranger 492. Transferts courants à l'étranger 49211. Transferts. ACCUPF 4.580,00 49212. Transferts TC européens 2.500,00 49213. Transf. Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00

6. Investissements réels 28.000,00

60. Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 3.000,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 4.500,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 6.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de bibliothèque 2.500,00

64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 12.000,00 Total du budget des dépenses 557.325,04 Budget des produits (euros)

4. Transferts courants 529.325,04

42. Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 529.325,04

5. Produits patrimoniaux 0,00

52. Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520. Intérêts de comptes bancaires 52000. Intérêts de comptes bancaires 0,00

8. Actifs financiers 28.000,00

87. Excédents de trésorerie 870. Excédents de trésorerie 87000. Excédents de trésorerie 28.000,00 Total du budget des produits 557.325,04 Projet de budget du Conseil général pour 2014 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.047.463,27 1 0 Dépenses de gratification 897.661,31 1 0 0 Dépenses de gratification 897.661,31 1 0 0 00 Dépenses de gratification 897.661,31 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 897.661,31 001 M.I.C.G. P2014 697.461,31 002 Sindicatura P2014 200.200,00 1 1 Personnel permanent 775.824,05 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 775.824,05 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 775.824,05 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 775.824,05 004 Secrétariat du Conseil général P2014 775.824,05 1 2 Personnel contractuel 42.410,41 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 42.410,41 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 41.495,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 41.495,25 004 Secrétariat du Conseil général P2014 41.495,25 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 915,16 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 915,16 004 Secrétariat du Conseil général P2014 915,16 1 3 Personnel temporaire 31.454,27 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 31.454,27 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 31.454,27 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 31.454,27 004 Secrétariat du Conseil général P2014 31.454,27 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 300.113,23 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 253.232,96 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de gratification 130.160,89 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 130.160,89 001 M.I.C.G. P2014 101.131,89 002 Sindicatura P2014 29.029,00 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 112.494,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 112.494,50 004 Secrétariat du Conseil général P2014 112.494,50 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 6.016,70 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.016,70 004 Secrétariat du Conseil général P2014 6.016,70 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 4.560,87 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.560,87 004 Secrétariat du Conseil général P2014 4.560,87 1 6 1 Prestations sociales 32.365,77 1 6 1 00 Pensions 32.365,77 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.365,77 004 Secrétariat du Conseil général 32.365,77 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 14.514,50 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 14.514,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.514,50 001 M.I.C.G. P2014 4.504,50 004 Secrétariat du Conseil général P2014 10.010,00 2 Consommation de biens courants et de services 1.547.969,97 2 1 Réparation, maintenance et entretien 309.499,54 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.000,00 2 1 0 00 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 6.000,00 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 195.000,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 195.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 195.000,00 001 M.I.C.G. P2014 195.000,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 100.055,48 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, instal. et équip. 100.055,48 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.055,48 004 Secrétariat du Conseil général P2014 100.055,48 2 1 4 Réparation et entretien.

Matériel de transport 2.444,06 2 1 4 00 Réparation et entretien.

Matériel de transport 2.444,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.444,06 004 Secrétariat du Conseil général P2014 2.444,06 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.000,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.027.512,09 2 2 0 Fournitures de bureau 42.089,56 2 2 0 00 Fournitures de bureau ordinaires 20.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.810,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 20.810,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 5.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 10.279,56 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.279,56 004 Secrétariat du Conseil général P2014 10.279,56 2 2 0 40 Matériel informatique 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 3.000,00 2 2 1 Fournitures 248.337,18 2 2 1 00 Énergie électrique 162.322,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 162.322,02 004 Secrétariat du Conseil général P2014 162.322,02 2 2 1 10 Eau 3.318,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.318,02 004 Secrétariat du Conseil général P2014 3.318,02 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 1.907,64 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.907,64 004 Secrétariat du Conseil général P2014 1.907,64 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 58.586,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 58.586,99 004 Secrétariat du Conseil général P2014 58.586,99 2 2 1 40 Habillement 8.644,96 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.644,96 001 M.I.C.G. P2014 1.500,00 002 Sindicatura P2014 1.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 5.644,96 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 395,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 395,55 004 Secrétariat du Conseil général P2014 395,55 2 2 1 80 Produits d'entretien 6.162,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.162,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 6.162,00 2 2 1 90 Autres fournitures 7.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 7.000,00 2 2 2 Communications 99.950,12 2 2 2 00 Services téléphoniques 55.905,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.905,18 004 Secrétariat du Conseil général P2014 55.905,18 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 10.092,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.092,84 004 Secrétariat du Conseil général P2014 10.092,84 2 2 2 90 Autres communications 33.952,10 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.952,10 001 M.I.C.G. P2014 33.952,10 2 2 3 Transport 1.565,95 2 2 3 10 Coursiers 1.565,95 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.565,95 004 Secrétariat du Conseil général P2014 1.565,95 2 2 4 Primes d'assurance 37.521,93 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 5.252,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.252,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 5.252,00 2 2 4 10 Primes d'assurance.

Accidents individuels 8.825,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.825,93 001 M.I.C.G. P2014 8.825,93 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 712,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 712,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 712,00 2 2 4 60 Primes d'assurance.

Multirisque-incendie 20.854,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.854,00 001 M.I.C.G. P2014 20.854,00 2 2 4 70 Primes d'assurance.

Vol 1.878,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.878,00 001 M.I.C.G. P2014 1.878,00 2 2 6 Autres services 208.866,53 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 151.448,29 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 98.448,29 001 M.I.C.G. P2014 86.722,53 003 Commissions législatives P2014 2.725,76 008 Síndic general P2014 9.000,00 PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 15.000,00 001 M.I.C.G. P2014 15.000,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 7.000,00 001 M.I.C.G. P2014 7.000,00 PROJ-0009 C. Journées/Années internationales 6.000,00 001 M.I.C.G. P2014 6.000,00 PROJ-0010 Conférence des Prés. des Parlements des Petits États 25.000,00 M.I.C.G. 25.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.682,23 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.682,23 001 M.I.C.G. P2014 10.000,00 002 Sindicatura P2014 227,41 004 Secrétariat du Conseil général P2014 227,41 008 Síndic general P2014 227,41 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 17.922,95 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.922,95 001 M.I.C.G. P2014 9.000,00 003 Commissions législatives P2014 5.491,20 008 Síndic general P2014 3.431,75 2 2 6 70 Publicité et propagande 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2014 10.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. P2014 15.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.813,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.813,06 001 M.I.C.G. P2014 3.813,06 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 389.180,82 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 75.682,42 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 75.682,42 004 Secrétariat du Conseil général P2014 75.682,42 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 71.460,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 71.460,99 004 Secrétariat du Conseil général P2014 71.460,99 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises.

Traitement de données 82.774,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 82.774,78 004 Secrétariat du Conseil général P2014 82.774,78 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr.

Impressions et publications 61.165,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 61.165,38 001 M.I.C.G. P2014 61.165,38 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr.

Études et travaux techniques 77.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 77.000,00 001 M.I.C.G. P2014 31.000,00 002 Sindicatura P2014 40.000,00 003 Commissions législatives P2014 3.000,00 008 Síndic general P2014 3.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 21.097,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.097,25 001 M.I.C.G. P2014 17.664,50 004 Secrétariat du Conseil général P2014 3.432,75 2 3 Indemnités pour services 210.858,34 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 40.884,71 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 40.884,71 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 40.884,71 001 M.I.C.G. P2014 36.406,99 002 Syndicature P2014 1.119,43 003 Commissions législatives P2014 1.119,43 004 Secrétariat du Conseil général P2014 1.119,43 008 Syndic général P2014 1.119,43 2 3 1 Déplacements 169.973,63 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 169.973,63 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 169.973,63 001 M.I.C.G. P2014 169.973,63 2 4 Nouveaux services 100,00 2 4 2 Nouveaux services 100,00 2 4 2 00 Nouveaux services.

Matériel, fournitures et autres 100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100,00 004 Secrétariat du Conseil général P2014 100,00 3 Dépenses (charges) financières 198,21 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 198,21 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 198,21 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 198,21 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 198,21 004 Secrétariat du Conseil général P2014 198,21 4 Transferts courants 1.848.149,99 4 1 À des organismes autonomes administratifs 1.802.032,31 4 1 2 À des organismes autonomes administratifs 1.802.032,31 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 794.159,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 794.159,18 001 M.I.C.G. P2014 794.159,18 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 213.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 213.500,00 001 M.I.C.G. P2014 213.500,00 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 524.373,13 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 524.373,13 001 M.I.C.G. P2014 524.373,13 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 270.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 270.000,00 001 M.I.C.G. P2014 270.000,00 4 9 À l'extérieur 46.117,68 4 9 2 À l'extérieur 46.117,68 4 9 2 33 A.P.M 13.910,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.910,00 001 M.I.C.G. P2014 13.910,00 4 9 2 34 AESCO 1.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.810,00 001 M.I.C.G. P2014 1.810,00 4 9 2 35 OSCE 3.757,83 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.757,83 001 M.I.C.G. P2014 3.757,83 4 9 2 36 A.P.F 3.481,49 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.481,49 001 M.I.C.G. P2014 3.481,49 4 9 2 38 U.I.P 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2014 12.000,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 11.158,36 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 11.158,36 001 M.I.C.G. P2014 11.158,36 6 Investissements réels 55.000,00 6 0 Investissements nouveaux 30.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 8.000,00 6 0 3 40 Autres installations 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2014 8.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2014 10.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 12.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2014 12.000,00 6 1 Investissements de remplacement 12.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 12.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2014 12.000,00 6 2 Fonds de bibliothèque 3.000,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 3.000,00 6 2 0 90 Livres 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 001 M.I.C.G. P2014 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2014 10.000,00 7 Transferts en capital 17.500,00 7 0 Transferts en capital 17.500,00 7 0 0 Transferts en capital 17.500,00 7 0 0 17 Transfert en capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 4.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.500,00 001 M.I.C.G. P2014 4.500,00 7 0 0 18 Transfert en capital Cour des comptes 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G. P2014 8.000,00 7 0 0 20 Transfert en capital Agence de protection des données 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. P2014 5.000,00 TOTAL PROJET 5.516.281,44 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 3.500,00 3 1 Vente de biens 3.500,00 3 1 0 Produits dérivés 2.500,00 3 1 1 Publications 1.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 60.161,43 5 3 Intérêts de comptes bancaires 15.000,00 5 3 1 Intérêts bancaires 15.000,00 5 4 Produits (recettes) patrimoniaux non financiers 45.161,43 5 4 0 Loyers 45.161,43 0 1 Groupes parlementaires et entités 1.630,00 0 2 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.782,41 0 3 Cour des comptes 8.129,77 0 4 Agence de protection des données 5.849,42 0 5 UIF 15.332,10 0 6 BOPA 4.286,94 0 7 Tribunal constitutionnel 6.150,79 Ressources propres 63.661,43 Excédents de trésorerie 593.500,00 Transferts courants 4.786.620,01 Transferts en capital 72.500,00 TOTAL PROJET DE BUDGET 5.516.281,44 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2014 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 172.035,79 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 48.148,10 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 48.148,10 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 48.148,10 1 1 Personnel permanent 100.602,50 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 100.602,50 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 100.602,50 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 23.285,19 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 19.402,17 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 4.814,81 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 14.587,36 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 3.883,02 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 3.883,02 2 Consommation de biens courants et services 60.764,21 2 0 Loyers 242,40 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 242,40 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 242,40 2 1 Réparation, maintenance et entretien 2.000,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 2.000,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 2.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 43.521,81 2 2 0 Matériel de bureau 5.900,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 4.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 400,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 1 Fournitures 2.606,77 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 500,00 2 2 1 90 Autres fournitures 2.106,77 2 2 2 Communications 2.402,77 2 2 2 00 Services téléphoniques 702,77 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.700,00 2 2 4 Primes d'assurance 831,08 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 131,08 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 700,00 2 2 6 Autres services 5.781,19 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 2.781,19 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 26.000,00 2 2 7 30 Trav. réal. par entreprises.

Traitement de données 3.500,00 2 2 7 40 Trav. réal. par entr.

Impressions et publications 10.000,00 2 2 7 60 Trav. réal. par entr.

Études et travaux techniques 12.500,00 2 3 Indemnités pour services 15.000,00 2 3 1 Déplacements 15.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 15.000,00 3 Dépenses (charges) financières 200,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 200,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 200,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 200,00 6 Investissements réels 4.500,00 6 0 Investissements nouveaux 4.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.500,00 6 0 5 00 Mobilier 1.500,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 0,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 Total projet 237.500,00 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 213.500,00 4 0 Du Conseil général 213.500,00 4 0 0 Du Conseil général 233.000,00 4 0 0 0 Du Conseil général 233.000,00 7 Transferts en capital 4.500,00 7 0 Du Conseil général 4.500,00 7 0 0 Du Conseil général 4.500,00 7 0 0 0 Du Conseil général 4.500,00 8 Actifs financiers 19.500,00 8 0 Excédents de trésorerie 19.500,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 0,00 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 0,00 Total budget des produits (recettes) 237.500,00 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2014 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 417.723,76 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 199.896,32 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 199.896,32 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 199.896,32 1 1 Personnel permanent 129.672,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 129.672,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 120.046,37 1 1 0 10 Triennats 9.043,03 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 582,60 1 3 Personnel temporaire 28.269,02 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. pers. temporaire 28.269,02 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 28.269,02 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 59.886,42 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 51.886,42 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 28.984,97 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 18.802,44 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 4.099,01 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 8.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Consommation de biens courants et services 382.946,32 2 0 Loyers 472,80 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 460,80 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 460,80 2 1 Réparation, maintenance et entretien 6.135,08 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 2.235,08 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 2.235,08 2 1 5 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et entretien des équipements informatiques 300,00 2 1 6 00 Réparation et entretien des équipements informatiques 300,00 2 1 9 Réparation et entretien.

Autre matériel immob. 2.800,00 2 1 9 00 Réparation et entretien.

Autre matériel immob. 2.800,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 359.638,44 2 2 0 Matériel de bureau 4.700,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 2.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 300,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 3.347,14 2 2 1 00 Énergie électrique 2.455,60 2 2 1 10 Eau 26,93 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 504,61 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 60,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 150,00 2 2 2 Communications 3.800,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 3.500,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.384,17 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 1.384,17 2 2 6 Autres services 1.650,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 344.457,13 2 2 7 00 Trav. réal. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 4.507,76 2 2 7 10 Trav. réal. par entreprises de sécurité 449,37 2 2 7 30 Trav. réal. par entreprises.

Traitement de données 3.900,00 2 2 7 40 Trav. réal. par entr.

Impressions et publications 2.100,00 2 2 7 60 Trav. réal. par entr.

Études et travaux techniques 333.500,00 2 3 Indemnités pour services 16.700,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.600,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.600,00 2 3 1 Déplacements 8.100,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 8.100,00 3 Dépenses (charges) financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 10 Commissions de services bancaires 100,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 8.000,00 6 0 Investissements nouveaux 5.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 1.000,00 6 1 Investissements de remplacement 2.000,00 6 1 6 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 6 1 6 10 Remplacement et amélioration des équipements informatiques 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.000,00 Total budget des dépenses (charges) 811.220,08 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 524.373,14 4 0 Du Conseil général 524.373,14 4 0 0 Du Conseil général 524.373,14 4 0 0 00 Du Conseil général 524.373,14 5 Produits (recettes) patrimoniaux 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et de comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts en capital 8.000,00 7 0 Du Conseil général 8.000,00 7 0 0 Du Conseil général 8.000,00 7 0 0 00 Du Conseil général 8.000,00 8 Actifs financiers 278.846,94 8 7 Excédents de trésorerie 278.846,94 8 7 0 Excédents de trésorerie 278.846,94 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 278.846,94 Total budget des produits (recettes) 811.220,08 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2014 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 244.629,53 10 Dépenses (charges) de rémunération 137.682,73 100 Dépenses (charges) de rémunération 137.682,73 10000 Dépenses (charges) de gratification 137.682,73 12 Personnel contractuel 75.967,51 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 75.967,51 12000 Salaire de base personnel contractuel 75.967,51 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 30.979,29 160 Cotisations de sécurité sociale 30.979,29 16000 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 19.964,00 16030 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 11.015,29 2 Consommation de biens courants et services 124.328,47 20 Loyers 462,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 462,00 20200 Loyer de bâtiments et autres constructions 462,00 21 Réparation, maintenance et entretien 8.018,00 213 Répar. et entretien machines, install. et équip. 3.000,00 21300 Répar. et entretien.

Machines, install. et équip. 3.000,00 216 Réparation et entretien des équipements informatiques 5.000,00 21600 Réparation et entretien des équipements informatiques 5.000,00 217 Réparation et entretien biens destinés à l'utilis. 18,00 21700 Réparation et entretien biens destinés à l'utilis. 18,00 22 Matériel, fournitures et autres 115.348,47 220 Matériel de bureau 5.088,47 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001 Impression de documents 938,47 22010 Petit mobilier et ustensiles 800,00 22020 Presse et revues 850,00 22030 Livres et autres publications 500,00 22040 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 2.420,00 22100 Énergie électrique 900,00 22110 Eau 50,00 22120 Carburants pour la locomotion 270,00 22130 Combustibles pour le chauffage 200,00 22150 Produits alimentaires 600,00 22160 Produits pharmaceutiques et sanitaires 100,00 22180 Produits de nettoyage 200,00 22190 Autres fournitures 100,00 222 Communications 3.100,00 22200 Services téléphoniques 3.000,00 22210 Services postaux et télégraphiques 100,00 223 Transport 500,00 22310 Coursiers 500,00 224 Primes d'assurance 550,00 22400 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 150,00 22420 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 400,00 225 Impôts et taxes 70,00 22520 Impôts et taxes de l'État 70,00 226 Autres services 31.900,00 22610 Frais de protocole et de représentation 4.000,00 22621 Traductions et corrections 4.000,00 22660 Réunions, conférences et stages 10.900,00 22670 Publicité et propagande 13.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 71.720,00 22700 Trav. réal. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 1.400,00 22710 Trav. réal. par entreprises de sécurité 200,00 22730 Trav. réal. par entreprises.

Traitement de données 18.120,00 22740 Trav. réal. par entr.

Impressions et publications 5.500,00 22760 Trav. réal. par entr.

Études et travaux techniques 15.000,00 22770 Travaux réalisés au titre de conseils juridiques 30.000,00 22790 Autres travaux à l'extérieur 1.500,00 23 Indemnités pour services 500,00 231 Déplacements 500,00 23100 Locomotion et déplacement du personnel 500,00 3 Dépenses (charges) financières 250,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 349 Autres dépenses (charges) financières 250,00 34900 Autres dépenses (charges) financières 250,00 4 Transferts courants 792,00 49 À l'extérieur 792,00 492 À l'extérieur 792,00 49200 À l'extérieur 792,00 6 Investissements réels 5.000,00 60 Investissements nouveaux 5.000,00 603 Machines, installations et équipements 1.000,00 60320 Installations électriques 1.000,00 605 Mobilier et ustensiles 1.000,00 60510 Équipements de bureau 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 60610 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 Total projet 375.000,00 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 270.000,00 40 Du Conseil général 270.000,00 400 Du Conseil général 270.000,00 40000 Du Conseil général 270.000,00 7 Transferts en capital 5.000,00 70 Du Conseil général 5.000,00 700 Du Conseil général 5.000,00 70000 Du Conseil général 5.000,00 8 Actifs financiers 100.000,00 80 Excédents de trésorerie 100.000,00 870 Excédents de trésorerie 100.000,00 87000 Excédents de trésorerie 100.000,00 Total budget des produits (recettes) 375.000,00