Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007

Article 1.

Objet. Le présent Règlement a pour objet de réglementer les conditions de distribution et de fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, industrielle et agricole dans la paroisse de La Massana.

Article 2.

Utilisation de l'eau.

1. Conditions de l'eau fournie. L'eau destinée à la consommation humaine est fournie dans des conditions de potabilité et de bonne qualité, conformément aux spécifications du Règlement technico-sanitaire relatif à la fourniture et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 28 juillet 1999.

2. Justification de la potabilité de l'eau. Toute justification de la conformité de l'eau à la réglementation en vigueur en matière de potabilité est à la disposition des abonnés. Ce justificatif est accompagné de commentaires facilitant la compréhension du document.

3. Conditions d'utilisation. L'utilisation de l'eau potable fournie ne doit créer aucune perturbation dans l'approvisionnement ni dans les conduites publiques ou privées. Par conséquent, en cas de difficultés dues au manque d'eau, le Commun se réserve le droit d'interdire ou de limiter à tout moment les abonnements permanents ou temporaires qu'il juge de nature à compromettre l'alimentation générale, et/ou la sécurité ou les conditions d'hygiène et de qualité du service. L'eau est fournie par les branches d'usage domestique, industriel et d'élevage, la première ayant une priorité absolue sur les autres.

Article 3.

Mode de fourniture d'eau. La fourniture d'eau aux propriétés particulières s'effectue au moyen de branchements particuliers et par l'intermédiaire du dispositif approuvé par le Commun.

Article 4.

Conditions de fourniture d'eau destinée à la consommation humaine. L'origine de l'eau fournie est librement choisie par le Commun de la paroisse de La Massana. Le Commun ne peut engager sa responsabilité envers l'abonné pour des motifs résultant de l'exploitation du service, tels que :

1. Interruptions plus ou moins prolongées de la distribution sous l'effet du gel, de la sécheresse, des réparations de conduites ou de réservoirs, de la défaillance des machines ou de toute autre cause.

2. Interruptions momentanées, prévues ou imprévues, notamment celles qui sont nécessaires au remplacement des compteurs et à l'entretien ou à l'extension des installations.

3. Augmentation ou diminution de pression.

4. Présence d'air dans les conduites.

5. Variation des conditions physiques ou chimiques de l'eau, pour autant qu'elle ne représente pas un risque pour la santé publique. Les interruptions volontaires ou programmées doivent être communiquées aux abonnés au moins 24 heures à l'avance. Sauf en cas de force majeure, le Service des Eaux du Commun de La Massana doit assurer la continuité de la fourniture de l'eau. Ces faits ne donneront droit pour l'usager à aucune indemnisation, ni à aucun recours contre le Service des Eaux du Commun, que ce soit en eux-mêmes ou en raison des préjudices qui peuvent en être la conséquence directe ou indirecte. Les usagers ne disposent d'aucune garantie pour les incidents d'exploitation susceptibles de se produire.

Article 5.

Conduites publiques. Le Commun est le seul responsable du réseau d'approvisionnement et du réseau public de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. On entend par :

a) réseau d'approvisionnement : l'ensemble des installations depuis le captage de l'eau jusqu'au réservoir de traitement destiné à la rendre potable.

b) réseau public de distribution : l'ensemble des installations depuis le réservoir de potabilisation jusqu'au clapet anti-retour, compteur inclus, en aval. En conséquence, le service technique du Commun a le droit de désigner la conduite publique sur laquelle doit être réalisé le branchement particulier d'un abonné ou la conduite d'alimentation générale d'une rue ou d'une voie privée.

Article 6.

Fontaines publiques. Lorsque l'eau ne provient pas du réseau communal, cela doit être signalé au moyen du panneau correspondant « eau non traitée ».

Article 7.

Surveillance et contrôle. Le Commun, en tant que seul responsable du réseau public de distribution de l'eau, a le droit de procéder au relevé des compteurs, et aucun usager ne peut s'y opposer. En cas de détection d'une consommation inadéquate ou d'éventuelles altérations de la qualité de l'eau, l'usager doit faciliter l'accès aux employés du Département du Service des Eaux afin qu'ils réalisent le contrôle correspondant.

Article 8.

Responsabilités de l'abonné.

1. L'abonné est le seul responsable du service domestique de la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. On entend par service domestique l'ensemble des installations qui relient le robinet du consommateur au réseau de distribution public.

2. Sous réserve de la responsabilité qui peut incomber au Commun en raison des ouvrages défectueux qui peuvent être constatés lors de la réalisation des branchements, les abonnés sont les responsables exclusifs de toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent survenir, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers, du fait de l'établissement, de l'existence et du fonctionnement de leurs conduites et appareils, ainsi que des branchements eux-mêmes, avec leurs accessoires, et des conduites situées en aval du branchement.

3. L'abonné est également responsable envers le Commun des conséquences de tous les actes frauduleux susceptibles d'être commis sur son branchement, notamment de la prise d'eau en amont du compteur.

4. L'abonné est tenu d'avertir immédiatement le Département du Service des Eaux des fuites de branchement. L'abstention ou la négligence sont considérées comme des infractions à la présente réglementation.

5. L'abonné est tenu d'acquitter le montant de la facture de consommation d'eau présentée par le Commun.

6. L'abonné doit protéger le compteur contre tout préjudice ou dommage, notamment contre le gel et les intempéries, et le cas échéant contre l'excès de température. Il est responsable de tous les dommages subis par le compteur en raison d'une négligence.

7. Les responsabilités pour dommages et préjudices, propres ou causés à des tiers, qui peuvent découler de ruptures, de fuites ou de débordements à l'intérieur de la propriété, sont entièrement à la charge des propriétaires.

8. Il incombe aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations intérieures et l'usage qui est fait de l'eau sont conformes au présent Règlement.

9. Il appartient aux propriétaires de souscrire les assurances pertinentes, avec la portée spécifique et suffisante pour la couverture du risque.

10. Il incombe également aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations intérieures, et l'usage qui est fait de l'eau, sont conformes à la présente réglementation. De même, ils ont l'obligation d'avertir immédiatement le Commun de toute anomalie constatée ou supposée.

11. Il appartient à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, de s'assurer des relevés fréquents du compteur, et de l'absence de variations anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites.

Article 9.

Interdiction de céder l'eau Il est interdit aux abonnés de laisser brancher sur l'installation intérieure une quelconque prise d'eau au profit de tiers. Il est interdit aux abonnés de facturer, sous quelque prétexte que ce soit, à leurs locataires, pour la fourniture d'eau, un montant supérieur à celui que facture le Commun. L'eau fournie par le Commun ne peut faire l'objet d'une commercialisation et est servie aux abonnés pour leur usage personnel et celui de leurs locataires. Il est interdit d'en disposer en faveur de toute autre personne, à titre onéreux ou gratuit.

Article 10.

Dispositifs interdits. Prescriptions sanitaires Sont interdits :

1. Les dispositifs susceptibles de servir à mettre en communication les conduites d'eau provenant de la distribution publique et les conduites particulières qui ne sont pas issues de cette distribution publique (eau de pluie, de rivière, de puits, etc.).

2. Les dispositifs qui, par retour, gravité à siphon, permettent l'introduction, même momentanée, à l'intérieur d'une conduite d'eau non potable, tels que le raccordement direct d'une conduite d'eau potable à une conduite d'évacuation.

3. Les dispositifs de communication entre deux branchements.

4. Les dispositifs anti-coups de bélier, à coussin d'air, dans la distribution intérieure.

5. Les dispositifs susceptibles de produire le vide dans la conduite de branchement.

6. Le raccordement direct au branchement de chaudières ou d'installations de pompage.

7. Sauf autorisation expresse et toujours révocable du Département du Service des Eaux, tous les dispositifs destinés à augmenter la pression de l'eau.

8. Effectuer des raccordements de prise de terre aux conduites d'eau, qu'elles soient publiques ou privées.

Article 11.

Contrôle fiscal du service domestique de distribution Avant tout branchement sur la conduite publique, ou à l'occasion de la transformation d'une installation existante, le Département du Service des Eaux doit inspecter l'installation intérieure de distribution, aux frais de l'abonné. Toute modification ultérieure doit être communiquée au Département du Service des Eaux. Si l'installation n'est pas réalisée conformément aux conditions exigées par l'Administration, la fourniture peut être refusée ou suspendue.

Article 12.

Précautions à prendre en cas d'interruption du service En cas d'interruption du service, il incombe aux abonnés de s'assurer que les conduites intérieures sont étanches, notamment en fermant tous les robinets, afin d'éviter d'éventuelles inondations lors de la reprise du service. Les usagers doivent prendre, à leurs risques et périls, toutes les dispositions nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient se produire, et qu'ils supporteront sans droit à indemnisation d'aucune sorte les inconvénients qui en résulteraient.

Article 13.

Exécution de travaux sur la voie publique Pour pouvoir procéder à l'ouverture de tranchées, de trous, ou à l'exécution de travaux sur la voie publique, l'autorisation du Commun est obligatoire. Les infractions seront sanctionnées conformément à l'ordonnance fiscale. Toute personne qui, en effectuant des travaux sur la voie publique, pour quelque cause que ce soit, par faute ou négligence, cause des dommages aux installations communales, est tenue de prendre en charge les dépenses qu'entraîne la réparation, et sera sanctionnée conformément à l'ordonnance fiscale.

Article 14.

Souscription L'abonnement et la mise en service sont demandés au Commun au moyen du formulaire établi à cet effet. La demande d'abonnement implique, de la part du demandeur, sa soumission aux dispositions du présent Règlement et aux modifications ultérieures résultant de sa révision. L'abonnement est établi en prenant comme base de calcul les servitudes correspondantes définies à l'article 29 du présent Règlement.

Article 15.

Tarification

1. Les tarifs généraux de consommation d'eau et des interventions du Département du Service des Eaux sont ceux fixés par l'ordonnance des prix publics du Commun. Les charges que doivent payer les abonnés se composent :

1. Du prix de la consommation d'eau.

2. D'un droit mensuel de loyer et d'entretien du compteur.

3. D'un droit de branchement, payeur une seule fois lors de sa réalisation.

4. De droits spéciaux pour intervention du Département du Service de l'Eau dans des réparations, etc. Les factures sont établies selon la périodicité que le Département du Service des Eaux juge opportune, à l'exception du droit de branchement, qui conditionne la délivrance de l'autorisation de construire, et qui est acquitté une seule fois au début des travaux de construction.

2. Le droit de loyer et d'entretien des compteurs est fixé par l'ordonnance générale fiscale du Commun.

Article 16.

Paiement par prélèvement

1. Tous les abonnés doivent présenter au Département du Service des Eaux du Commun une autorisation établie par l'entité bancaire de leur choix, afin de permettre à cette entité de débiter trimestriellement le compte de l'abonné, et sans préavis, des sommes dues et stipulées dans les factures-reçus présentées par le Département du Service des Eaux. Les factures doivent être payées lors de leur présentation au domicile de l'entité bancaire, même s'il y a lieu de formuler une réclamation.

2. Le retour impayé de plus d'une facture, consécutive ou non, entraîne le recouvrement forcé par voie administrative.

Article 17.

Réclamation relative aux factures présentées Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà de trois mois, elle ne sera pas prise en compte. Le montant des factures, même si une réclamation est formulée, doit être payé à la présentation, le responsable du paiement étant le titulaire de l'abonnement. La réclamation est examinée dans un délai maximal de deux mois et il est tenu compte à l'abonné, dans les paiements ultérieurs, de toute différence constatée à son détriment, à moins qu'il ne préfère recevoir en espèces le montant correspondant aux réclamations reconnues fondées.

Article 18.

Domicile Tout avis de paiement, communications ou avis sont considérés comme transmis à l'abonné dès lors qu'ils ont été envoyés à l'adresse indiquée au Département du Service des Eaux du Commun de la Massana. Lorsque l'abonné ne réside pas sur le territoire du Commun de la Massana, il doit désigner un représentant dans la paroisse auquel les employés de l'Administration peuvent s'adresser, tant pour effectuer les vérifications que pour lui envoyer les communications ou lui présenter les reçus à l'encaissement.

Article 19.

Titulaire des abonnements Les abonnements ne sont, en principe, accordés qu'aux propriétaires des bâtiments à desservir. Toutefois, le Commun se réserve la possibilité de souscrire des abonnements avec des locataires, commerciaux ou industriels, qui justifient de cette qualité de preneurs pour une durée non inférieure à cinq ans. Lorsque les immeubles à desservir comportent des appartements appartenant à des propriétaires différents, ceux-ci doivent désigner un représentant qui, une fois ses pouvoirs justifiés, signe en leur nom la demande d'abonnement et les représente auprès du Commun. De même, ils doivent présenter le titre constitutif de la copropriété et la documentation requise par la Loi sur la copropriété, du 30 juin 2004. Le représentant s'oblige personnellement et solidairement avec tous les propriétaires actuels et futurs de l'immeuble au paiement de toutes les sommes dues au titre de l'exécution des clauses, charges et conditions de l'abonnement. Cette obligation solidaire est contractée pour la durée du mandat du représentant et se prolonge ensuite tant que ce représentant n'a pas demandé la résiliation de l'abonnement dans les formes et délais réglementaires ou n'a pas fait régulièrement transférer l'abonnement au nom de son remplaçant.

Article 20.

Jouissance et durée des abonnements Les abonnements permanents commencent à compter du jour de la mise en service du branchement et expire le 31 décembre de la même année. Il est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire si l'abonné ou ses ayants droit n'ont pas fait connaître leur renonciation par écrit au Département du Service des Eaux avant le 15 décembre. Les abonnements temporaires sont accordés à titre précaire et révocable pour répondre à des besoins particuliers (travaux, foires, expositions, etc.). Ils prennent fin sur simple demande écrite des intéressés.

Article 21.

Vente d'immeubles Si l'abonné aliène en cours d'abonnement, de quelque manière que ce soit, l'immeuble ou le fonds de commerce desservi, il doit en informer le Commun. L'abonnement est résilié et un autre est établi au nom du nouveau propriétaire. Tant que l'abonnement n'est pas résilié, l'ancien propriétaire est responsable de l'exécution des conditions de l'abonnement et, en particulier, il est tenu de payer toutes les fournitures faites à l'immeuble, soit par son successeur, sans préjudice de la faculté du Commun d'exercer un recours contre le nouveau propriétaire si ce dernier utilise le branchement avant d'avoir souscrit un abonnement personnel. Les mêmes règles s'appliquent en cas de cessation des fonctions d'un représentant.

Article 22.

Changement d'activité Tout changement d'activité de l'abonné entraîne le paiement des tarifs en vigueur, comme pour le premier branchement, en plus des dépenses correspondantes, le cas échéant.

Article 23.

Décès de l'abonné En cas de décès du titulaire d'un abonnement, ses héritiers ou ayants droit sont solidairement et indivisiblement responsables, à l'égard du Commun, de toutes les sommes dues en vertu de l'abonnement. En outre, le Service des Eaux doit être informé, dans les 30 jours suivants, des modifications à apporter audit abonnement pour le mettre au nom du nouveau bénéficiaire. En cas de manquement à cette prescription, le Commun a la faculté de résilier l'abonnement.

Article 24.

Expropriation de l'immeuble desservi Si l'immeuble desservi fait l'objet d'une procédure d'expropriation, le titulaire de l'abonnement est tenu de déposer auprès du Commun, dès la première demande relative à cette expropriation, une provision suffisante pour garantir pendant un trimestre le paiement des sommes dues du fait de la continuation du service d'eau. Cette provision est renouvelée chaque trimestre, si nécessaire.

Article 25.

Résiliation du contrat et conséquences L'abonné peut demander à tout moment la résiliation de la fourniture au moyen d'une communication écrite présentée au Commun. L'abonnement est résilié le dernier jour du mois au cours duquel le Département du Service des Eaux a reçu cette communication. La résiliation de l'abonnement entraîne la cessation du service d'eau. Le robinet d'arrêt est fermé, le compteur est déposé et l'abonné perd tous les droits de service et les sommes payées, sans qu'il puisse y avoir d'indemnisation d'aucune sorte. Si, après la résiliation à la demande de l'abonné, ce dernier demande, dans un délai inférieur à un an, la réouverture de son branchement, le Département du Service des Eaux peut exiger, en plus des dépenses de branchement, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption. Les opérations sont effectuées à la charge de l'abonné, qui peut demander la suppression du branchement et qui est responsable des travaux, y compris les recherches et les réparations.

Article 26.

Définition Un branchement d'eau est l'ensemble de l'installation comprise entre la conduite du réseau public de distribution et le compteur, inclus. Le branchement se compose de :

a) la prise d'eau sur la canalisation.

b) le robinet de branchement.

c) la canalisation de branchement.

d) le robinet situé avant le compteur.

e) l'éventuel régulateur de pression.

f) le compteur.

g) un dispositif de vidange permettant de vider la conduite intérieure.

h) le clapet anti-retour et

i) des accessoires de raccordement Les composants des points d), e), f),

g) et,

h) se trouvent dans le regard du compteur.

Article 27.

Propriété du branchement Les branchements, compte tenu du fait qu'ils sont des éléments de distribution du réseau général des eaux, sont la propriété du Commun.

Article 28.

Nombre de branchements d'un immeuble Chaque immeuble doit disposer d'un branchement ; toutefois, dans des cas exceptionnels, en raison des dimensions de l'immeuble et des différents usages, le Département du Service des Eaux du Commun peut décider d'en accorder plus d'un. Peuvent disposer de plus d'un branchement les bâtiments construits en blocs ou comportant différentes cages d'escalier, ou destinés à des hôtels, lorsque la disposition des logements, le nombre de chambres ou certains usages commerciaux ou industriels le justifient. Dans ce cas, chaque branchement est facturé séparément, car ils relèvent de servitudes différentes. Il est rappelé que, dans les immeubles dont les appartements appartiennent à des propriétaires différents, il n'est pas accordé de branchements distincts ni, par conséquent, de prise d'eau particulière par appartement.

Article 29.

Servitudes Une servitude correspond à une unité de consommation d'eau potable, indépendamment du nombre de compteurs ou de branchements réalisés sur la propriété privée. Pour chaque type de consommateur, un nombre de servitudes équivalentes est défini. Type de consommateur Servitude équivalente

1. Résidence Logement unifamilial 1 Appartement 1 Immeuble d'appartements 1 / appartement

2. Activités commerciales

a) Hôtels, motels, résidences, auberges et pensions sans restaurant 0,5 / pax

b) Restaurants (et restaurants d'hôtel) 0,5 / table ou 4 couverts

c) Campings et autres types d'hébergements de courte durée 1 / place

d) Activités sportives (piscines) En fonction de la capacité

e) Lavage, nettoyage et teinture d'articles textiles et de cuir (blanchisseries) En fonction de la capacité

f) Activités industrielles de nettoyage (stations de lavage de voitures) En fonction de la capacité

g) Autres activités commerciales sans consommation industrielle d'eau 1

3. Établissements d'enseignement Écoles et garderies 0,5 / élève

4. Usage agricole L'usage agricole qui n'est pas déclaré comme activité commerciale est interdit. Les jardins et les potagers privés ne sont pas inclus dans le présent paragraphe 5. autres cas Tous les autres cas sont réglés au cas par cas

Article 30.

Conditions d'établissement des branchements

1. Le Département du Service des Eaux détermine les conditions techniques (tracé et diamètre du branchement, ainsi que calibre et emplacement du compteur) auxquelles doivent se conformer les branchements de toute nature, ainsi que les conduites d'alimentation générale des voies ou rues privées.

2. Les branchements destinés à l'alimentation d'immeubles ou de rues privées doivent avoir un diamètre suffisant pour que tous les consommateurs soient convenablement alimentés à tout moment.

Article 31.

Travaux d'établissement d'un premier branchement Les travaux de premier établissement d'un branchement comprennent le raccordement à la conduite publique, la fourniture du branchement et son installation et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire pour mettre le branchement en service, depuis la prise sur la conduite publique jusqu'au robinet d'arrêt, en passant par le compteur. Ces travaux sont à la charge de l'abonné et sont exécutés par le Département du Service des Eaux. Il en va de même pour les rues privées. Les dépenses de réparation de la rue et de ses services sont à la charge des abonnés. Le Commun peut exiger le paiement intégral de toutes les dépenses de branchement avant son installation. Il peut également exiger une garantie avant l'exécution desdits travaux. Une fois les travaux achevés, ce réseau devient la propriété du Département du Service des Eaux, qui réalise les branchements de chaque parcelle conformément aux conditions générales.

Article 32.

Branchement de propriétés non riveraines Lorsqu'une propriété est située de telle manière que le tracé doit passer à travers une propriété voisine, l'abonné doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire du terrain à traverser, qui comprendra éventuellement le relevé du compteur. Par cette autorisation, le propriétaire du terrain traversé doit s'engager explicitement à observer les prescriptions du présent Règlement en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Département du Service des Eaux pour tous les travaux et les inspections nécessaires à l'établissement et à l'existence du branchement. Toutes les dépenses résultant de l'abonnement, de l'installation et de l'existence du branchement incombent à l'abonné demandeur. Lorsqu'un ou plusieurs compteurs, alimentant des propriétés différentes, se trouvent placés sur un même branchement, les dépenses d'établissement et d'entretien de la partie commune du branchement sont réparties entre les abonnés proportionnellement au calibre de chaque branchement particulier. Lorsque les compteurs sont installés dans un abri, les abonnés sont solidairement responsables de son entretien.

Article 33.

Entretien, remplacement ou modification des branchements Tous les travaux d'entretien, de remplacement, de déplacement ou de modification des branchements ou des conduites d'alimentation générale des voies ou rues privées sont effectués par le Département du Service des Eaux dans les mêmes conditions que les travaux de premier établissement. Toutefois, les travaux d'entretien des branchements ne sont à la charge des abonnés que pour la partie située à l'intérieur de leurs propriétés. Lorsque ces travaux à l'intérieur de la propriété privée sont dus à une mauvaise installation, le Commun les effectue à sa charge dans les limites d'un délai de garantie de 3 ans. Il est interdit aux abonnés et, d'une manière générale, à toute personne étrangère au Département du Service des Eaux, d'entreprendre des travaux sur les branchements. Les abonnés ne peuvent s'opposer, s'ils n'en prennent pas eux-mêmes l'initiative, aux travaux reconnus nécessaires par le Département du Service des Eaux. Ils ne peuvent pas non plus refuser de payer le prix de ces travaux. À défaut de paiement dans un délai d'un mois après la présentation de la facture, le Commun peut réduire le débit d'eau et exercer son recours contre l'abonné.

Article 34.

Fermeture et ouverture des branchements La fermeture et l'ouverture des branchements ne peuvent être effectuées que par le Département de Service des Eaux. La fermeture et l'ouverture des branchements, pour des causes imputables à l'abonné, impliquent que ce soit l'abonné qui en paie les dépenses correspondantes, indépendamment de la sanction prévue dans le présent Règlement à l'article 49.

Article 35.

Robinet de prise d'eau Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Département du Service des Eaux, sous peine de poursuites judiciaires, d'utiliser des clés de robinets de prise d'eau du modèle choisi par le Commun, ainsi que d'en être détenteur.

Article 36.

Règles générales La vérification de la consommation d'eau s'effectue au moyen de compteurs plombés et scellés, propriété du Commun de La Massana, fournis et entretenus par le Département de Service des Eaux. Le modèle et le calibre des compteurs sont déterminés par le Département de Service des Eaux, selon l'importance de la consommation. L'installation d'un compteur, ou son retrait à l'initiative ou par la faute de l'abonné, est toujours à la charge de l'abonné, au prix établi pour chaque calibre de compteur. Un seul compteur est posé par branchement.

Article 37.

Emplacement des compteurs Les compteurs doivent être installés à l'endroit déterminé par le Département du Service des Eaux, qui est le plus près possible du robinet d'arrêt extérieur de l'immeuble ou du terrain, facilement accessible. Dans tous les cas, le compteur doit être installé dans le regard homologué que fournit et facture le Département du Service des Eaux, lequel doit être placé de manière à disposer d'un accès direct permettant d'effectuer les relevés et les réparations sans difficulté, et dans les conditions de protection contre le gel, les chocs et autres actes susceptibles d'endommager l'installation. Si le compteur est situé à l'intérieur du bâtiment, la conduite située à l'intérieur du bâtiment en amont du compteur doit être accessible, de manière que le Département du Service des Eaux puisse vérifier qu'il n'existe aucun piquage sur ce tronçon de conduite. En cas de manquement, l'abonné est mis en demeure par écrit de respecter ces prescriptions, et le Département du Service des Eaux évalue la consommation sans que l'abonné puisse présenter de réclamation à ce titre. Le Département du Service des Eaux peut appliquer les sanctions prévues.

Article 38.

Protection du compteur L'abonné doit protéger le compteur contre tout préjudice ou dommage, notamment contre le gel et les intempéries et, le cas échéant, contre l'excès de température (proximité de chaudières, de fours, de retours d'eau chaude, etc.). L'abonné est responsable de tout dommage subi par le compteur du fait de sa négligence.

Article 39.

Manœuvres interdites Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Département du Service des Eaux, de débrancher un compteur, d'en modifier l'emplacement et de démonter ou de briser les plombs des scellés. Toute infraction, outre le montant de la sanction prévue à l'article 49, est considérée comme frauduleuse et donne lieu au paiement, par l'abonné, d'un montant au titre de la consommation d'eau, évalué par l'Administration, sans préjudice de la possibilité pour le Commun de poursuivre en justice le contrevenant. Les compteurs dépourvus de plombage qui ont été endommagés sont remplacés aux frais de l'abonné. Le piquage sur la conduite d'arrivée du branchement, depuis le raccordement au réseau public jusqu'au compteur, est interdit.

Article 40.

Relevé des compteurs Le relevé des compteurs est effectué aussi souvent que le Commun le juge utile, au moins une fois par trimestre. En cas d'impossibilité répétée de relever le compteur pour le Service des Eaux, la consommation est fixée à titre provisoire à la valeur facturée précédemment. Les corrections sont effectuées ultérieurement. Au troisième relevé rendu impossible, le Service des Eaux peut exiger de l'abonné une visite dans les 30 jours qui suivent. À défaut de réponse, le Service des Eaux procède à la réduction de la fourniture du débit d'eau. Les dépenses occasionnées par chaque relevé effectué à l'initiative de l'abonné ou par sa faute, et effectué en dehors des relevés normaux du personnel du Département du Service des Eaux, sont à la charge de l'abonné.

Article 41.

Valeur des indications du compteur L'abonné doit payer toute la consommation enregistrée, même si elle provient de fuites, visibles ou non, survenues en aval du compteur dans les conduites intérieures. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, de s'assurer de relevés fréquents du compteur et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de variations anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites. En cas de fonctionnement irrégulier ou d'arrêt du compteur, la consommation est évaluée par le Commun.

Article 42.

Contrôle du compteur Les compteurs sont vérifiés, en règle générale, tous les 3 ans, mais si l'abonné conteste les indications du compteur, il peut en demander la vérification au Département du Service des Eaux. Cette vérification est effectuée in situ au moyen du contrôle de volume. Le débit nominal étant la caractéristique de mesure du compteur, dont dépendent les débits minimal, de transition et maximal, les normes en vigueur établissent ce qui suit :

a) De + / -5% du volume mesuré du débit minimal au débit de transition exclu.

b) De + / -2% du volume mesuré du débit de transition au débit maximal. Les indications du compteur sont considérées comme inexactes si, après leur vérification, la moyenne des écarts constatés pour les débits 5%, 50% et 100% du débit caractéristique de l'appareil est supérieure à la valeur absolue de 5%. Si les indications du compteur sont exactes, le réclamant doit payer toutes les dépenses engagées pour la vérification. En revanche, rien n'est perçu lorsque les vérifications sont effectuées à l'initiative du Commun, à moins que l'abonné ne soit responsable du mauvais fonctionnement du compteur.

Article 43.

Compensation des inexactitudes L'inexactitude constatée du compteur donne lieu, selon le cas, au recouvrement de la consommation facturée en moins ou au remboursement de la consommation facturée en trop. La compensation ne s'applique qu'à la consommation enregistrée entre l'avant-dernier relevé régulier et la dépose du compteur. Elle est calculée en prenant pour base la moyenne des écarts constatés sur les trois débits types, déduction faite de la tolérance de 5%. Si le débit de démarrage du compteur, constaté sur place, est supérieur à un centième du débit caractéristique, il est pris en compte pour fixer la compensation, au moyen d'un calcul rectificatif selon l'appréciation du Département du Service des Eaux. Toute erreur ou tout écart constaté, que ce soit au détriment ou en faveur de l'abonné, est régularisé, par déduction ou par addition, lors de la facturation ultérieure.

Article 44.

Dépose et garde des compteurs pendant l'hiver Les compteurs qui doivent être protégés contre le gel, comme par exemple ceux installés dans des jardins, peuvent être déposés au début de l'hiver et remis en place au printemps, à la demande de l'abonné et à ses frais. Le Département du Service des Eaux est chargé de garder ces compteurs et en conservent l'affectation. La garde pendant l'hiver n'interrompt pas le paiement du loyer et de l'entretien du compteur, qui est perçu chaque mois.

Article 45.

Prises d'eau temporaires avec compteur

1. Conditions d'utilisation : Dans les cas où l'installation d'un branchement permanent n'est pas jugée indiquée, les personnes qui souhaitent prélever de l'eau sur les conduites publiques peuvent utiliser des prises d'eau avec compteur. Seul le Département du Service des eaux du Commun peut autoriser ces prises temporaires. L'eau est fournie aux mêmes conditions que celles applicables à l'abonné.

2. Location de compteurs : Les prises d'eau temporaires avec compteur, ainsi que les clés nécessaires à leur service, sont louées par le Département du Service des eaux aux conditions qui sont fixées. Le prix du loyer et du mètre cube fourni sont fixés par Ordonnance publique.

3. Responsabilité de l'usager : Les prises d'eau temporaires avec compteur et leurs accessoires sont remis en bon état de fonctionnement ; les usagers sont priés de les essayer. Il est interdit aux usagers d'effectuer des transformations ou des réparations de quelque nature que ce soit sur les prises d'eau. La réparation de ces appareils est effectuée par le Département du Service des eaux, les dépenses étant à la charge de l'usager, lequel est également responsable des détériorations qui, par sa faute, peuvent survenir aux appareils, notamment par temps de gel, période pendant laquelle ils doivent être vidés après leur utilisation. Toute panne doit être communiquée immédiatement au Département du Service des eaux. De même, les compteurs doivent être installés dans le regard homologué ou à l'intérieur d'un abri de protection qui doit être construit à cet effet. L'installation de ces éléments est réalisée de manière à ce que l'espace en permette la manipulation et l'entretien.

Article 46.

Prises d'eau industrielle avec compteur

1. Dans tous les cas où de l'eau industrielle est nécessaire, le Commun fournit des bouches d'arrosage exclusivement réservées à cet usage.

2. En aucun cas ces prises d'eau ne peuvent être transportées et utilisées en dehors du territoire de la paroisse de La Massana.

3. Le Commun peut autoriser l'utilisation de cette eau aux entreprises ou aux particuliers qui en font la demande.

Article 47.

Cas d'incendie La quantité d'eau consommée n'est pas facturée à l'abonné. L'évaluation est effectuée par le Département du Service des eaux. La manœuvre des bouches d'incendie, ainsi que des robinets d'arrêt, relève exclusivement du Service des eaux et du Service d'incendie et de secours.

Article 48.

Prise d'eau sans compteur

1. Il est formellement interdit à tout particulier, à l'exception du corps des sapeurs-pompiers et de certains services communaux désignés par le Commun, de détenir ou d'utiliser des prises d'eau sans compteur sur les conduites publiques. Des exceptions peuvent être faites en faveur de certains établissements particulièrement exposés au risque d'incendie, après que ces établissements ont présenté la demande correspondante au Département du Service des eaux. Les prises d'eau en question sont scellées par le Commun et inspectées périodiquement. Ce contrôle donne lieu au paiement d'une taxe communale fixée par le Commun.

2. Pour les services intérieurs de prévention des incendies, l'abonnement spécial comporte l'installation d'un compteur séparé, lequel, sauf en cas de sinistre, ne peut enregistrer aucune consommation. S'il en enregistrait, celle-ci est facturée, à titre de pénalité, au prix fixé par mètre cube pour la tranche de facturation la plus élevée.

3. L'abonné est seul responsable du bon fonctionnement des services intérieurs d'incendie. Le contrôle des installations intérieures comporte également la réalisation d'essais de fonctionnement annuels des installations à la charge de l'abonné (le débit et la pression de service). En cas d'essais des appareils de lutte contre l'incendie de l'abonné, le Service des eaux et le Service d'incendie et de secours doivent être avertis 3 jours à l'avance, de manière à pouvoir, le cas échéant, y assister.

Article 49.

Infractions et sanctions Constituent des infractions légères celles qui correspondent à la violation des articles suivants : art. 8.4 et art.

38. Constituent des infractions graves celles qui correspondent à la violation des articles suivants : art. 7, art. 34, art. 45.3 et art. 48.1. Constituent des infractions très graves celles qui correspondent à la violation des articles suivants : art. 9, art. 10, art. 13 et art.

39. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables du Département du Service des eaux, sans préjudice de toutes les réparations civiles qui doivent être effectuées ou du fait que les faits puissent être constitutifs d'infractions pénales et dénoncés à la juridiction compétente, sont sanctionnées conformément à l'Ordonnance fiscale. Il y a récidive lorsque l'infraction est commise dans un délai de deux ans à compter de la date de la sanction définitive. Les sanctions sont imposées après l'ouverture préalable d'un dossier, avec audition de la personne intéressée et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. En cas de défaut de paiement de la consommation ou des dépenses, taxes et autres, dus par les abonnés dans les délais fixés, l'approvisionnement en eau sera réduit au minimum. En cas de récidive au cours de la même année, la sanction est majorée selon le barème suivant : 25% la première fois ; 50% la deuxième, 75% la troisième ; 100% la quatrième ; et en cas de récidives supplémentaires, la sanction est majorée à l'appréciation du Commun. Si les travaux sont commencés sans l'autorisation requise du Commun, les deux sanctions se cumulent.

Article 50.

Infractions commises par les abonnés Les abonnés, même de bonne foi, sont toujours responsables des infractions au présent Règlement. Il leur appartient, en effet, de s'assurer que les installations d'eau situées dans leurs immeubles et l'utilisation qui en est faite sont conformes aux stipulations du présent Règlement et, s'ils l'estiment nécessaire, de se faire garantir par leurs locataires contre les conséquences des infractions que ceux-ci pourraient eux-mêmes commettre.

Disposition transitoire Période.

d'adaptation du Règlement.

1. Le présent Règlement entre en vigueur dans l'ensemble de ses articles, à l'exception de l'article 29, subordonné à une période d'adaptation afin de fixer le nombre de servitudes équivalentes en fonction de la capacité de certaines activités. Pour fixer ces nouvelles valeurs à appliquer, le Département des eaux du Commun de La Massana effectue des inspections de ces activités pendant la période susmentionnée.

2. La fin de la période d'adaptation et les nouvelles valeurs de servitudes équivalentes, ainsi que la date de leur application effective, sont annoncées par Ordonnance publique.

Disposition finale Entrée.

en vigueur du Règlement. Le présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.