Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Règles générales La vérification de la consommation d'eau s'effectue au moyen de compteurs plombés et scellés, propriété du Commun de La Massana, fournis et entretenus par le Département de Service des Eaux. Le modèle et le calibre des compteurs sont déterminés par le Département de Service des Eaux, selon l'importance de la consommation. L'installation d'un compteur, ou son retrait à l'initiative ou par la faute de l'abonné, est toujours à la charge de l'abonné, au prix établi pour chaque calibre de compteur. Un seul compteur est posé par branchement.
Art. 36 du Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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