Article 28

Article 28.

Nombre de branchements d'un immeuble Chaque immeuble doit disposer d'un branchement ; toutefois, dans des cas exceptionnels, en raison des dimensions de l'immeuble et des différents usages, le Département du Service des Eaux du Commun peut décider d'en accorder plus d'un. Peuvent disposer de plus d'un branchement les bâtiments construits en blocs ou comportant différentes cages d'escalier, ou destinés à des hôtels, lorsque la disposition des logements, le nombre de chambres ou certains usages commerciaux ou industriels le justifient. Dans ce cas, chaque branchement est facturé séparément, car ils relèvent de servitudes différentes. Il est rappelé que, dans les immeubles dont les appartements appartiennent à des propriétaires différents, il n'est pas accordé de branchements distincts ni, par conséquent, de prise d'eau particulière par appartement.