Article 18

Article 18.

Domicile Tout avis de paiement, communications ou avis sont considérés comme transmis à l'abonné dès lors qu'ils ont été envoyés à l'adresse indiquée au Département du Service des Eaux du Commun de la Massana. Lorsque l'abonné ne réside pas sur le territoire du Commun de la Massana, il doit désigner un représentant dans la paroisse auquel les employés de l'Administration peuvent s'adresser, tant pour effectuer les vérifications que pour lui envoyer les communications ou lui présenter les reçus à l'encaissement.